Le projet Mesure de la large bande au Canada (phase 3) – Sans fil fixe.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT (ISDE) CANADA

ISDE-204131

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et organismes gouvernementaux d’afficher un avis, d’au moins quinze jours civils, indiquant à la communauté des fournisseurs, qu’ils ont l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur présélectionné. Si aucun autre fournisseur n’a présenté, au cours de la période de quinze jours civils, un énoncé de capacités qui satisfait les exigences établies dans le PAC, les exigences de la politique du gouvernement en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n’ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répond pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.

Si d’autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit enclencher le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, et ce, afin d’adjuger le marché.

Agent responsable du contrat : Leonard Irani

Téléphone : 613-447-7050

Courriel : Leonard.irani@canada.ca

TITRE DESCRIPTIF :

Le projet Mesure de la large bande au Canada (phase 3) – Sans fil fixe.

 TITRE

Le projet Mesure de la large bande au Canada (phase 3) – Sans fil fixe.

 CONTEXTE

Selon la politique de réglementation de télécom du CRTC 2016-496, les Canadiens vivant dans des zones urbaines, rurales et éloignées, devraient pouvoir accéder à des vitesses Internet fixes à large bande d’au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) en aval et 10 Mb/s en amont. La décision de télécom CRTC 2018-241, et la politique réglementaire de télécom CRTC 2019-42 ont également établi les niveaux de qualité du service (QS) attendus en ce qui concerne la latence aller-retour, la perte de paquets et la gigue.

En vue d’aider à atteindre cet objectif de service universel, le CRTC et ISDE ont créé des Fonds pour la large bande qui soutiendront les projets d’amélioration de l’infrastructure de l’Internet à haut débit dans tout le pays. Le Conseil suivra les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de service universel en continuant à collaborer avec ses partenaires et en élargissant sa procédure de collecte de données.

Le CRTC a publié deux rapports dans le passé dans le cadre du projet Mesure de la large bande au Canada (MLBC) qui était un effort de collaboration avec un certain nombre de fournisseurs de services Internet (FSI) canadiens et SamKnows, une compagnie basée au Royaume-Uni spécialisée dans les mesures de la large bande. Ce projet a porté plus particulièrement sur le rendement des services Internet à large bande câblés fixes fournis aux foyers canadiens.

Sur la base de ces études, il est nécessaire d’évaluer la validité des données relatives aux vitesses indiquées par les FSI sur pour les débits 50/10 (50 Mb/s en aval et 10 Mb/s en amont) et supérieurs fournis par la technologie des services d’accès sans fil fixe (ASFF).

 PORTÉE DU TRAVAIL

L’entrepreneur est chargé de produire un rapport sur l’état du rendement de l’Internet à large bande sans fil fixe livré aux foyers canadiens. Ce projet se concentrera sur les points suivants :

1. Rendement du haut débit fixe sans fil des FSI dont les indications de vitesse sont « jusqu’à » 50/10 (50 Mb/s en aval, 10 Mb/s en amont) et plus. Si la vitesse de téléchargement indiquée est inférieure à 50 Mb/s OU si la vitesse de chargement indiquée est inférieure à 10 Mb/s dans une zone particulière, ces niveaux de vitesse ne seront pas inclus dans cette étude.
2. Analyse du rendement en fonction des paramètres, de l’heure, de l’emplacement, du plan de service, de la distance par rapport aux tours de service et de la technologie.

Le contractant doit avoir une expérience de travail préalable avec les régulateurs de télécommunications dans la mesure du rendement de la large bande.

 TÂCHES

L’entrepreneur doit entreprendre les tâches suivantes :

Travailler avec ISDE et le CRTC (parties prenantes du projet) afin de cerner les fournisseurs de services sans fil (FSSF) à évaluer au Canada en fonction de leur nombre de clients de l’Internet à large bande sans fil fixe, de leurs revenus, de la couverture totale de leur empreinte géographique ou d’une empreinte géographique qui intéresse ISDE et le CRTC. Il y aurait environ 30 combinaisons zones et de FSSF à évaluer.

Travailler avec les parties prenantes du projet afin de déterminer les niveaux de service de ces fournisseurs de services à mesurer.

Élaborer et organiser un atelier d’information à l’égard des fournisseurs de services sans fil afin de leur fournir toutes les informations pertinentes concernant le projet.

Travailler avec les parties prenantes du projet pour déterminer la fréquence de la collecte des données (combien de fois par jour, heures de pointe et heures creuses, jours de semaine et fins de semaine).

Recruter les volontaires afin de participer à l’étude en élaborant et en mettant en œuvre une campagne de recrutement.

S’assurer que les données recueillies ont une taille d’échantillon et une représentation statistiquement valides.

Avant le début du projet, expliquer les plans concernant la façon de répondre aux exigences en matière de confidentialité et de sécurité à différentes phases de la durée du contrat, notamment pendant la collecte, la mise à disposition, l’accès, le transfert, le stockage et la suppression des données. Aucune information protégée ne sera partagée avec les parties prenantes du projet.

Déployer les produits de surveillance de la large bande (boîtier matériel) dans les locaux des volontaires sélectionnés, selon les besoins, et aider les volontaires à installer et à configurer ces produits.

Fournir un support produit et des services à la clientèle à toutes les parties prenantes du projet.

Récupérer et réaffecter les produits en cas de changement dans la participation des volontaires.

Fournir la possibilité de recueillir et d’exporter des renseignements pertinents concernant les volontaires qui ne sont pas sélectionnés comme participants admissibles pour l’étude basée sur le boîtier matériel, y compris, mais sans s’y limiter :

1. Les renseignements anonymes du volontaire en matière de géolocalisation doivent être présentés en utilisant le format décimal des systèmes WGS84 ou NAD83, avec une résolution de 0,01.
2. Leur statut actuel d’abonnement à l’Internet (FSI, vitesse et coût du forfait).
3. S’ils ont demandé ou non un service de 50/10 Mb/s ou plus, auprès de quels FSI, et le résultat si l’abonnement n’a pas été obtenu; (par exemple, coût, limitation physique ou technique, etc.).
4. Leurs vitesses réelles sur la base d’une évaluation de la vitesse en ligne fournie.

Développer un plan de projet et un calendrier pour la mesure.

Recueillir, traiter et maintenir les données concernant le rendement en utilisant des serveurs d’essai impartiaux.

Fournir un accès aux parties prenantes participantes pour visualiser, filtrer les données et générer des graphiques de données avec les niveaux d’accès associés et tout au long de la période contractuelle.

Fournir des capacités de filtrage des données par date, intervalle de temps, technologie, emplacement, mesure de rendement, fournisseur de service, niveau de service à partir d’un portail Web.

Offrir la possibilité de télécharger les graphiques et les données connexes à partir du portail Web.

Assurer un processus de collecte de données qui permet de déterminer les éléments suivants :

Analyse et présentation de données conformes aux rapports précédents du projet MLBC, le cas échéant; par exemple, « vitesse de téléchargement en heures de pointe et en heures creuses en pourcentage de la vitesse maximale annoncée » par FSI ou par région, « vitesse de téléchargement en amont et en aval en pourcentage de la vitesse annoncée » par le FSI ou par forfait.

Pourcentage de temps pendant lequel les vitesses de téléchargement réelles atteignent ou dépassent les vitesses de téléchargement souscrites.

Pourcentage du temps pendant lequel la vitesse de téléchargement est égale ou supérieure à 50 Mb/s.

Pourcentage du temps où les vitesses de téléchargement sont de 10 Mb/s et plus.

Répéter l’analyse ci-dessus par province et territoire et pour l’ensemble des provinces et territoires, si nécessaire.

Répéter l’analyse ci-dessus par zones granulaires ciblées si le nombre de participants le permet (facultatif).

Déterminer de la corrélation entre la distance à la tour de service et les résultats en matière de rendement.

L’entrepreneur fournira les informations concernant la géolocalisation des boîtiers matériel qui sont distribuées dans les foyers canadiens.

Les données en matière de géolocalisation doivent être présentées en utilisant le système WGS84 ou le NAD83, au format décimal avec une résolution de 0,01.

Les données de géolocalisation afin d’exclure tout renseignement associé à l’utilisateur, à l’exception de l’identifiant du boîtier matériel et du fournisseur de services.

Après qu’ISDE a utilisé ces renseignements afin de calculer la distance avec la tour de service respective, ces données relatives à la distance seront fournies à l’entrepreneur, qui les intégrera dans l’ensemble de l’analyse.

Paramètres relatifs à la qualité du service (QS) définis dans la politique de réglementation des télécommunications du CRTC 2019-42, telles que la latence, la gigue et la perte de paquets, en plus des vitesses de téléchargement et d’envoi.

Détermination de la corrélation entre les événements météorologiques majeurs et les résultats concernant le rendement, le cas échéant.

Détermination de la corrélation entre le feuillage saisonnier et les résultats concernant le rendement, le cas échéant.

Fournir un accès pour le téléchargement des données de mesure brutes à partir d’un serveur pour toutes les volontaires et les parties prenantes du projet et conformément à leurs droits d’accès aux données tout au long du projet.

Analyser les données recueillies et produire un rapport définitif à publier par le CRTC.

Veiller à ce que toutes les communications directes avec le public soient disponibles dans les deux langues officielles

LIVRABLES et CALENDRIER CONNEXE

Le contrat sera entrepris à partir de la date d’attribution du contrat et sera achevé dans les 12 mois.

L’entrepreneur devra :

1. Développer et fournir aux parties prenantes du projet, la documentation détaillant la méthodologie de mesure, les paramètres, le plan et le calendrier.
2. Configurer le cadre des nœuds relatifs à l’évaluation.
3. Établir un panel de volontaires participant à la mesure.
4. Fournir un portail d’accès aux données pour les parties prenantes du projet.
5. Vérifier et valider les échantillons de données de mesure.
6. Produire les rapports. Les rapports seront livrés en format MS Word en anglais, d’une manière conforme aux pratiques du CRTC[1] permettant aux services concernés (comme le Web pour la mise à jour des numéros sur le site) de mettre facilement à jour les zones touchées. Les graphiques et les tableaux seront fournis en français et en anglais.

Tous les produits livrables doivent satisfaire aux critères suivants :

1. Neutralité technologique par rapport à toutes les technologies sans fil fixes.
2. En mesure d’évaluer une variété de mesures concernant le rendement de la large bande, notamment les vitesses de téléchargement et de téléversement, la latence, la perte de paquets et la gigue.
3. Compatible avec tous les appareils grand public dans un environnement domestique, tels que, sans s’y limiter, les ordinateurs domestiques, les tablettes, les téléphones intelligents, les décodeurs, les routeurs, les commutateurs, les modems, etc.
4. En mesure de détecter le trafic croisé et d’utiliser des moyens raisonnables afin d’éliminer le trafic croisé pendant la mesure.
5. En mesure de mesurer sur un cycle de 24 heures sur 24 et pendant 7 jours consécutifs et sans intervention de l’utilisateur.
6. Le CRTC et ISDE auront le droit de publier tous les résultats ou dérivés produits à partir des données brutes et/ou du portail Web.

CONTRAINTES

Les contraintes suivantes ne s’appliquent pas aux sites d’évaluation de la vitesse en ligne fournis aux volontaires estimés inadmissibles pour l’étude sur les boîtiers matériel. 

Les données de mesure ne doivent pas être influencées par le trafic du réseau local (c’est-à-dire l’utilisation actuelle du réseau par les utilisateurs dans les locaux du client).

Les données de mesure ne doivent pas être influencées par la configuration ou le rendement du réseau sur le lieu.

Les mesures ne doivent pas reposer sur l’équipement informatique de l’utilisateur final (c’est-à-dire que les évaluations ne doivent pas être exécutées à l’aide de l’ordinateur ou de l’appareil portable de l’utilisateur final).

La mesure doit être automatique ou activée de l’extérieur. Elle ne doit pas nécessiter d’interaction active et continue de la part de l’utilisateur afin d’effectuer la mesure.

La mesure doit être transparente et indétectable pour les utilisateurs.

Les mesures doivent être effectuées à des moments suffisamment variés de la journée et de la nuit afin de produire des données temporelles statistiquement pertinentes.

Les contraintes ci-dessus ne s’appliquent pas aux tests de vitesse en ligne fournis aux volontaires jugés inéligibles à l’étude basée sur le du boîtier matériel.

SÉCURITÉ : Non applicable 

Fournisseur :SamKnows 

Exploité à titre de : SamKnows 

Adresse : 94 New Bond Street

CODE POSTALE : W1S 1SJ, United Kingdom 

JUSTIFICATION POUR L’ADJUDICATION DU CONTRAT À CE FOURNISSEUR :

Nos recherches indiquent que SamKnows est le seul fournisseur qui offre actuellement une solution complète comprenant des tests matériels de la performance de la large bande pour des utilisateurs ciblés d'envergure nationale, y compris la gestion des agents de test, des calendriers et des utilisateurs. Si ce besoin devait faire l'objet d'un appel d'offres, les délais associés au développement du matériel seraient importants et entraveraient la capacité à obtenir les résultats de la performance de la large bande en temps voulu. De plus, les coûts associés au développement du matériel sont inconnus et pourraient être assez importants, alors que les coûts de SamKnows sont comparables à ceux des contrats précédents avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le coût estimatif du contrat est de 1,5 million , excluant les taxes applicables, et le travail s’étendra de la date de l’octroi du contrat au 31 septembre 2023. 

RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L’APPEL D’OFFRES LIMITÉ CONTENUES DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX

Dans le cadre du présent appel d’offres, nous invoquons le paragraphe 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État, étant donné qu’une seule personne ou entreprise peut, à notre avis, exécuter le contrat.

Il existe des accords commerciaux applicables à cette exigence.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE POUR CONTESTER PAR ÉCRIT LA DÉCISION DE NE PAS LANCER UN APPEL D’OFFRES CONCURRENTIEL 21 juillet 2022 :14 :00 HNE.Nous vous informons par la présente que le gouvernement entend solliciter et négocier une offre avec l’entreprise susmentionnée.

Si vous désirez présenter une réponse écrite démontrant que vous êtes en mesure de satisfaire aux exigences en question, vous devez le faire d’ici la date et l’heure de clôture. Étant donné que le but est de procéder en temps opportun, les réponses reçues après la date de clôture ne seront pas retenues. La Couronne se réserve le droit de ne pas procéder par processus concurrentiel.