Mémoires et documents d’appel - Ministère de la Justice Canada
Numéro de sollicitation JUS-DOC-MEMOIRES-2022-07
Date de publication
Date et heure de clôture 2022/08/22 14:00 HAE
Description
Le Ministère de la Justice du Canada (JUS), Bureau Régional du Québec (BRQ) requiert les services d’un spécialiste, au fur et à mesure qu’ils sont requis, pour la préparation, la confection et la production de mémoires et de documents d’appel conformes aux exigences légales et réglementaires en fonction des règles de procédures des différents tribunaux canadiens, incluant la Cour d’appel du Québec.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord de libre-échange Canada-Corée
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Accord de libre-échange Canada-Honduras
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Accord de libre-échange canadien (ALEC)
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Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
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Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
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Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
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Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
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Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Ministère de la Justice Canada
- Adresse
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284, rue WellingtonOttawa, Ontario, K1A0H8Canada
- Autorité contractante
- Racine, Nancy
- Numéro de téléphone
- 438-356-8360
- Adresse courriel
- nancy.racine@justice.gc.ca
- Adresse
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200, boul. René-Lévesque Ouest - Complexe Guy-Favreau - Tour Est, 7e étageMontreal, QC, H2Z 1X4CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Ministère de la Justice Canada
- Adresse
-
284, rue WellingtonOttawa, Ontario, K1A0H8Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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annexe_b_-_base_de_paiement.xlsx |
Français
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3 | ||
annex_b_-_basis_of_payement.xlsx |
Français
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6 | ||
jus-doc-memoires-2022-07.pdf | 000 |
Français
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2 | |
jus-doc-memoires-2022-07-eng.pdf | 000 |
Anglais
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21 | |
annex_b_-_basis_of_payement.xlsx |
Anglais
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6 | ||
annexe_b_-_base_de_paiement.xlsx |
Anglais
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3 |
Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.