Centre de ressources aux visiteurs

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l'autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a doit offrir un programme national de centre de ressources aux visiteurs (CRV) pour répondre aux besoins des adultes et des enfants qui rendent visite à un membre de la famille ou à un ami incarcéré. Ce programme offre un environnement sécuritaire et agréable où tous les visiteurs sont accueillis avec dignité et respect. Le programme doit offrir de l’information, des références, de l’éducation, un soutien et intervention intérimaire et l’opportunité pour les familles de discuter des difficultés auxquelles elles font face en toute confiance.

1.1 Objectifs

Fournir un programme national de CRV qui :

1. fournit aux détenus un mécanisme pour développer et maintenir des relations positives avec la communauté et la famille

1. les aide à rencontrer les objectifs de leur plan correctionnel

1. facilite leur réintégration en temps opportun, tout en contribuant à la protection de la société.

1. soutien l’engagement envers les visites familiales privées qui ont lieu dans des structures distinctes à l’intérieur du périmètre des établissements où les détenus peuvent rencontrer des visiteurs autorisés en privé, pour améliorer les compétences de vie quotidienne, maintenir des relations et des responsabilités positives dans la communauté et la famille (par exemple, compétences parentales); et

1. atténue l’impact négatif de l’incarcération sur les relations familiales et soutenir les délinquants dans le développement de relations adulte-enfant et des aptitudes de communication appropriées qui renforce les liens familiaux.

1.2 Tâches

Les tâches que l’entrepreneur doit réaliser comprennent, sans s’y limiter :

1. Fournir des informations et des ressources sur les services correctionnels, ce qui inclut sans s’y limiter les services aux victimes et la justice réparatrice;

1. Parler avec les familles de leurs préoccupations et offrir de l’information sur les procédures de sécurité;

1. Références pour le transport et l’hébergement des visiteurs;

1. Fournir des ressources de réintégration adaptées aux enfants et aux familles;

1. Offrir des activités visant à encourager les liens familiaux et les relations familiales;

1. Parler avec les familles de leurs préoccupations et soutenir la réintégration en répondant en tout confidentialité aux besoins et aux craintes des personne, en proposant des références et en suggérant des contacts dans la communauté qui pourraient aider à la réintégration.

1.3 Résultats prévus

Les résultats attendus pour le contrat subséquent sont, sans s’y limiter :

1. Établir/maintenir un programme de CRV qui rencontre les objectifs de la présente demande, offert dans les cinq régions du SCC, partout au Canada.

1. Avoir un impact positif sur la santé mentale du délinquant et sur sa famille en réduisant le stress et l’anxiété entourant les procédures pour les visites et en leur permettant de rester connectés.

1.4 Livrables

Les livrables pour ce contrat incluent, sans s’y limiter :

1. Services aux familles des personnes incarcérées dans les cinq régions du SCC;
2. Services virtuel ou sur place (en établissement ou dans un bureau de libération conditionnelle) de CRV;
3. Mises à jour verbales ou écrites au gestionnaire de projet, lorsque requis, pour la durée du projet, portant sur les barrières et les défis reliés à la prestation du programme.
4. Un rapport annuel fournit au gestionnaire de projet à la fin de l’année fiscale (pour le 31 mars) qui reflète les services fournis et toute autre information pertinente en lien avec la prestation du programme.
5. Coordination et livraison de séances de résilience dans les deux langues officielles;
6. Coordination et préparation du matériel des ressources et des fournitures dans les deux langues officielles;
7. Fourniture de kits d’écriture de lettres de prison, livres et fournitures d’enregistrement et d’affranchissement; 

1.5 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux virtuellement, via un système de vidéo ou de téléconférence. Quand l’établissement n’a pas la capacité de soutenir les rencontres virtuelles, l’entrepreneur doit travailler en établissement, partout dans les cinq régions du SCC.

b. Déplacements

Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et en anglais, selon la langue officielle du détenu.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :

DOSSIER TPSGC N° 21120-23-4060682

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

1. Le fournisseur doit posséder au moins six (6) ans d’expérience, acquises dans les dernières quinze (15) années avant la date de fermeture du PAC, de travail avec des familles, en milieu correctionnel, à l’échelle nationale. Pour rencontrer ce critère, le fournisseur doit présenter un/des projet(s) qui démontre(nt) son activité dans au moins deux (2) provinces.

1. Le fournisseur doit avoir complété deux (2) projets dans les dix (10) dernières années avant la date de fermeture du PAC, de travail avec des délinquants en communauté ou en établissements, incluant la gestion de réseau de volontaires et des projets de réintégration sociale, à l’échelle nationale.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseur disponibles pour fournir du support aux familles de délinquants incarcérés dans le but de promouvoir des relations communautaires et familiales positives et une réinsertion des délinquants en temps opportun.

Le fournisseur est la seule organisation canadienne qui peut effectuer les travaux, étant donné l’historique, l’expérience et la familiarité avec le niveau d’effort et l’information requise pour compléter les tâches incluses pour ce contrat.

Il est particulièrement bien placé pour fournir ces services étant donné son mandat spécifique de fournir des services de liaison familiales aux délinquants incarcérés et à leur famille.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an chacune.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 120 000.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s

Adresse : Case postale 35040

Kingston (Ontario) K7L 5S5

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 30 juin 2022 à 14 h00 HAE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Nom: Darryl Singh

Titre: Agent principal d’approvisionnement

Service correctionnel du Canada

Direction: Services des contrats et de gestion du matériel

Courriel: Darryl.Singh@csc-scc.gc.ca