Services d'un aîné

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public pour informer la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un marché pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner, en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, avant ou à la date et l'heure limites indiquées dans le PAC, l'agent de négociation peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

1. Définition du besoin :

Exigence de vaccination contre le COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique de vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Les fournisseurs doivent achever l’Attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l’autorité contractante avant l'attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité du public en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC s’est engagé à fournir des programmes et des activités pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.

Il est tenu par la loi de fournir à ces délinquants la possibilité d’approfondir leur compréhension de la culture et des croyances traditionnelles autochtones. L'Aîné expose les délinquants aux modes de vie traditionnels des Autochtones fondés sur leurs propres enseignements, en leur transmettant des enseignements et des conseils, et en facilitant la tenue de pratiques et de cérémonies traditionnelles, individuellement ou en groupe, pour les délinquants et les employés.

L’Aîné est une personne qui, aux yeux des membres d’une collectivité autochtone donnée, connaît et comprend la culture traditionnelle de cette collectivité, notamment les cérémonies, les protocoles, les enseignements et les techniques de guérison, lesquels sont réalisés conformément aux croyances et aux traditions sociales de leur communauté.

1.1 Objectifs :

Comme l’exige la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les plans correctionnels individuels, des Aînés sont mobilisés pour veiller à ce que les pratiques spirituelles autochtones soient prises en compte. Ils aident les délinquants autochtones au cours de leur cheminement de guérison traditionnel afin d’approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements et en les conseillant. De plus, ils utilisent les pratiques et les cérémonies traditionnelles, qu’ils ont reçu la responsabilité de véhiculer, pour encourager la guérison et l’équilibre.

1.2 Tâches :

L’Aîné autochtone doit fournir les services suivants :

1.2.1 Services spirituels et cérémonies

L’Aîné doit fournir au délinquant autochtone (en groupe ou de façon individuelle) des services spirituels ciblés propres à un guérisseur traditionnel, en utilisant des cérémonies et d’autres pratiques culturelles pour aider les délinquants à faire face au traumatisme en lien avec les antécédents sociaux autochtones du délinquant.

1.2.2 Conseil et orientation

Sur demande, l’Aîné peut fournir les services suivants :

Conseiller le directeur de l’établissement ou le responsable du projet concernant les cérémonies et les pratiques de guérison traditionnelle.

1.2.3 Gestion des cas

L'Aîné doit fournir les services suivants :

Informer verbalement, lorsqu’on lui demande, l'équipe de gestion de cas de la participation d’un délinquant à des séances de guérison, dans le cadre du rapport de progression du délinquant.

Fournir un rapport sommaire, verbalement ou par écrit, à l’agent de liaison autochtone concernant le niveau de participation de chaque délinquant, et l’évaluation de l’Aîné quant à l’efficacité de la séance du délinquant, afin que le travail soit consigné dans un registre d'intervention par l’agent de liaison autochtone.

1.2.4 Réunions régionales et nationales

Le responsable du projet peut demander à l'Aîné de fournir une orientation, des conseils, des renseignements ou des recommandations, à une échelle régionale ou nationale, sur des questions concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.

1.3 Utilisation du papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.4 Contraintes

1.4.1 Emplacement des travaux

L'entrepreneur doit exécuter le travail aux endroits suivants :

Établissement Pacifique, établissement Matsqui et établissement Fraser Valley situés :

Établissement Pacifique

33344, chemin King

Abbotsford (Colombie-Britannique)

V2S 4P4

Établissement de Matsqui

33344, chemin King

Abbotsford (Colombie-Britannique)

V2S 4P3

Établissement de la vallée du Fraser

33344, chemin King

Abbotsford (Colombie-Britannique)

V2S 6J5

Établissement Kent et établissement Mountain situés :

4732, chemin Cemetery

Agassiz (Colombie-Britannique)

V0M 1A0

Établissement de Mission (établissement à sécurité moyenne et minimum) situés :

Mission (à sécurité minimale)

33737, chemin Dewdney Trunk, Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8

Mission (à sécurité moyenne)

8751, rue Stave Lake
Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8

1.4.2 Langue de travail

L'entrepreneur doit effectuer l'intégralité des travaux en anglais.

1.4.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par SCC.

2. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.

4. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :

A. Liste de vérification des exigences en matière de sécurité, décrite à l’annexe C.

2. Critères d’évaluation des énoncés de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

Le fournisseur doit être reconnu comme un Aîné ou un conseiller culturel au sein de sa communauté.

Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience au cours des dix (10) dernières années avant la clôture indiquée dans le PAC dans la prestation de services et d’enseignements spirituels et culturels aux Autochtones. Cette expérience doit comprendre :

w fournir des services de counseling et d’orientation conformes aux traditions et enseignements de sa collectivité;

w bien connaître et être apte à diriger diverses cérémonies axées sur la guérison conformes à ses enseignements.

Le fournisseur doit avoir l’habitude et la capacité de conseiller les employés et les délinquants sur les protocoles qui régissent l’utilisation, l’élimination et la recherche d’objets spirituels et de médecine traditionnelle.

Le fournisseur doit rencontrer un cercle d’Aînés déjà à contrat avec le SCC, au sein duquel il pourra partager ses expériences, et où ces derniers pourront établir la validité de l’énoncé des capacités.

Le SCC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander au fournisseur de soumettre, en plus de leur énoncé de capacités, une lettre de référence ou un curriculum vitæ qui justifient les connaissances et l’expérience alléguées.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d'entreprise autochtone, telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des Aînés autochtones.

5. Ententes sur les revendications territoriales globales

Ce marché n'est pas assujetti à une entente de revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services d’Aînés autochtones pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État dans le cadre de ce marché en vertu du paragraphe :

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord ou des accords commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de dix (10) jours et neuf (9) mois, du 21 juin 2022 au 31 mars 2023 avec l’option de prolonger le contrat pour une (1) période additionnelle de un (1) an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, en incluant les options, est de 45 108,00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Nom : Tom McCallum

Adresse : Lac la Hache, Colombie-Britannique

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l'heure limites pour la soumission d'un énoncé de capacités ont été fixées au 20 juin 2022 à 14 h, HNP.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Penny Anderson – Spécialiste de l'approvisionnement et de la passation de marchés

33991, avenue Gladys, C.P. 4500

Abbotsford (Colombie-Britannique) Canada V2S 2E8

Téléphone : 236-380-0298

Télécopieur : 604-870-2444

Courriel : Transmission d’une soumission pour l’approvisionnement de la région du Pacifique GEN-PAC