RAPPORTS DE SOLVABILITÉ DE CONSOMMATEURS ET COMMERCIAUX DES ÉTATS-UNIS ET INTERNATIONAUX

L’Agence du revenu du Canada a besoin d’un accès aux bases de données sur les rapports de solvabilité des États-Unis et internationaux, afin d’extraire des données de rapports de solvabilité de consommateurs et commerciaux, sur demande.

Ce service appuie les processus de recherche de l’Agence qui sont utilisés pour protéger l’assiette fiscale du Canada. On estime que de 1 400 à 1 600 recherches seront effectuées chaque année, comme suit :

1. Environ 50 % des recherches effectuées concerneront des rapports de consommateurs des États-Unis.
2. Environ 20 % des recherches effectuées concerneront des rapports commerciaux des États-Unis.
3. Environ 20 % des recherches effectuées concerneront des rapports de consommateurs internationaux.
4. Environ 10 % des recherches effectuées concerneront des rapports commerciaux internationaux.

L’exigence est divisée en quatre (4) groupes, comme suit :

1. GROUPE A : RAPPORTS DE SOLVABILITÉ DE CONSOMMATEURS DES ÉTATS-UNIS

1. GROUPE B : RAPPORTS DE SOLVABILITÉ COMMERCIAUX DES ÉTATS-UNIS

1. GROUPE C : RAPPORTS DE SOLVABILITÉ DE CONSOMMATEURS INTERNATIONAUX

1. GROUPE D : RAPPORTS DE SOLVABILITÉ COMMERCIAUX INTERNATIONAUX

Les soumissionnaires peuvent soumettre une proposition pour un ou plusieurs groupes. L’Agence évaluera les soumissions pour chaque groupe séparément.

Le soumissionnaire dont la soumission recevable a obtenu la note la plus élevée pour chaque groupe et qui répond à toutes les exigences obligatoires sera recommandé pour l’attribution d’un contrat pour ce groupe.

L’Agence se réserve le droit d’attribuer un (1) seul contrat pour les groupes pour lesquels le soumissionnaire est retenu.

Par exemple, si le soumissionnaire 1 présente des soumissions pour chacun des groupes A, B et C, et qu’il s’agit de la soumission recevable la plus élevée pour les trois groupes, l’Agence peut alors attribuer un (1) contrat au soumissionnaire 1 pour les groupes A, B et C.

Le contrat subséquent comprendra les éléments suivants :

• une période ferme deux (2) ans et trois (3) périodes d’option d’un (1) an;
• l’option d’ajouter, de supprimer, ou de modifier des produits du contrat, au besoin, en raison d’un changement dans les exigences juridiques, politiques, ou des programmes;
• un engagement de dépenses minimal de cinq (5) % de la valeur maximale du contrat de la période initiale du contrat (toutes les taxes applicables incluses). Cet engagement minimal de dépenses peut être respecté par l’Agence au cours de toute la durée du contrat subséquent, ce qui comprend toute période d’option exercée.

MÉTHODE D’ÉVALUATION DE L’ENTREPRENEUR

L’évaluation des propositions sera effectuée en cinq (5) étapes ainsi :

Étape 1 – Évaluation en fonction des critères obligatoires

Étape 2 – Évaluation en fonction des critères cotés

Étape 3 – Évaluation des propositions financières

Étape 4 – Sélection

Étape 5 – Entrée en vigueur du contrat

Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires pour être déclarée recevable. 

Le soumissionnaire responsable dont la soumission recevable a reçu la cote la plus élevée sera considéré comme le soumissionnaire le mieux disant et sera recommandé pour l’attribution du contrat.

Les documents de la proposition et les renseignements à l’appui peuvent être soumis en anglais ou en français.

L’ARC se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

AGENT DE NÉGOCIATION DES MARCHÉS

Toute question concernant la présente demande de proposition doit être soumise par ÉCRIT à l’adresse électronique ci-dessous à Samuel Snow.

Adresse électronique : samuel.snow@cra-arc.gc.ca

TRANSMISSION DES PROPOSITIONS

LES SOUMISSIONNAIRES DOIVENT SOUMETTRE LEURS PROPOSITIONS À :

Agence du revenu du Canada

Unité de réception des soumissions

BRUg@cra-arc.gc.ca

Les soumissions ne seront pas acceptées si elles sont envoyées directement à cette adresse de courriel. Cette adresse de courriel doit être utilisée pour demander à l’Agence d’ouvrir une conversation Connexion, tel qu’indiqué dans les instructions uniformisées 2003. Les soumissionnaires ne doivent pas utiliser leur propre contrat de licence pour le service Connexion pour entamer une conversation Connexion avec l’Agence.

Par la présente, les soumissionnaires sont informés que l’Unité de réception des soumissions de l’ARC est disponible du lundi au vendredi inclusivement, de 830 h à 1500 HAE, sauf les jours fériés observés par le gouvernement fédéral.

En raison de la nature de la présente soumission, la transmission électronique d’une proposition par le télécopieur n’est pas considéré pratique, et par conséquent, elle ne sera pas acceptée.

Les soumissions doivent être reçues au plus tard le 14 juin 2022 à 14h00 HAE.