Préavis d'adjudication de contrats

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a l'intention de se procurer une formation en ligne complète pour atteindre ses objectifs d'équité salariale mandatés par la Loi sur l'équité salariale. Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ces biens à to Université TÉLUQ, 455, rue du Parvis, Quebec (Quebec) G1K 9H6, Canada. Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils.

Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

Contexte

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) souhaite combler le besoin d’avoir un programme de formation en ligne, clé en main, dans les deux langues officielles, afin d'atteindre ses objectifs d'équité salariale mandatés par la Loi sur l'équité salariale. La formation doit être lancée dans 10 mois avec la version française terminer en Décembre 2022.

La formation sera de type autoportante, permettant aux participants d’être autonomes dans leur cursus d’apprentissage et de suivre la formation à leur rythme dans les lieux (au travail, en déplacement, à la maison…) et avec les appareils (ordinateur ou tablette) de leur choix.

Le travail comportera les tâches suivantes : 

La création d'un programme de formation en ligne, clé en main, pour les employeurs sous réglementation fédérale qui doivent réaliser un exercice d'équité salariale dans la juridiction fédérale, ainsi que pour toute personne qui souhaite en savoir plus sur l'équité salariale. Le contenu de la formation en ligne sera basé sur la loi fédérale sur l'équité salariale.

La formation sera en mode asynchrone, d'une durée d'environ 2 à 3 heures et sera divisée en thèmes (qui couvrent l'ensemble de la Loi sur l'équité salariale) tels que ceux-ci :

• Accueil et introduction à la formation
• Comprendre les objectifs de la Loi fédérale sur l'équité salariale
• Mettre en place un comité d’équité salariale
• Identifier les catégories d’emplois
• Déterminer quelles catégories d'emploi sont à prédominance féminine et lesquelles sont à prédominance masculine
• Établir la valeur du travail fait dans chacune des catégories d'emploi
• Calculer la rémunération globale
• Comparer la rémunération afin d’identifier tout écart de rémunération entre les catégories d’emploi de valeur égale
• Déterminer le nombre de versements
• Communiquer les résultats
• Verser les ajustements salariaux
• Finaliser ses obligations

Le fournisseur devra également héberger le programme de formation sur ses serveurs, fournir l'utilisation de son système de gestion des inscriptions et le soutien technique puisque la Commission n’en a pas les moyens.

Le contrat proposé porte sur une période de 10 mois, du 2 mai, 2022 au 31 mars, 2023 avec un an d'hébergement et d'utilisation du système de gestion des inscriptions (jusqu'à 2 500 inscriptions pour les deux versions à un coût approximatif de 6 500 $/an, une fois la formation lancée.

La valeur estimative du contrat, incluant la période d'option, est de 310 068 $.

Exigences minimales essentielles

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes : 

• Il doit s'agir d'un établissement postsecondaire canadien reconnu.
• Le programme de formation doit être terminé, testé et mis en ligne pour le 31 mars 2023.

Expérience :

• Un minimum de 15 ans d’expérience en conception pédagogique et en production de formation à distance ;
• Un minimum de 8 ans d’expérience en conception pédagogique, en production et en hébergement de formation en ligne asynchrone.
• Une expérience dans la mise en œuvre d’un programme de formation en ligne, clé en main, testé, accepté et lancé pour une organisation gouvernementale au niveau fédéral ou provincial ;
• Une expérience dans la mise en œuvre de projets de formation personnalisée de grande envergure réalisés en partenariat avec des organismes publics, des associations professionnelles et des entreprises privées ;

• Une expérience dans la conception pédagogique et la production de modules en ligne ;
• Une expérience en gestion du projet ;
• Une expérience en ingénierie pédagogique

• Une expérience à l’accompagnement pédagogique dans l’établissement des objectifs d’apprentissage, la structuration du contenu, ainsi que la création et l’adaptation des contenus pour le Web;
• Une expérience dans le soutien à la rédaction des contenus, des activités d’apprentissage et d’évaluation ;
• Une expérience dans le traitement pédagogique des contenus fournis pour une utilisation en ligne;
• Une expérience en révision linguistique des contenus (pour la version en français) ;
• Une expérience dans l’adaptation graphique et ergonomique de l’interface de navigation
• Une expérience dans le traitement graphique du contenu ;
• Une expérience dans la production de documents de support;
• Une expérience de la mise à l’essai de la formation et l’analyse de la satisfaction de la clientèle ;
• Une expérience avec les exigences des WCAG 2.0 en matière d'accessibilité;
• Une expérience avec la mise en œuvre de tests d’assurance qualité (tests fonctionnels, de contenu et d’ergonomie) ;
• Une expérience les services de diffusion (inscription, suivi, émission d’une attestation, statistiques, etc.) ;
• Une expérience dans l’hébergement et dans la maintenance technique de la formation pour en garantir son bon fonctionnement (hors mise à jour des contenus et des fonctionnalités) ;
• Une expérience dans le soutien technique aux apprenants ;

Connaissance et compréhension de :

• L’équité salariale;

Justification du fournisseur présélectionné

L'Université TELUQ est une université entièrement à distance et un leader dans le domaine avec plus de 45 ans d'expérience. Elle a accompagné la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), dans la création de la formation en ligne sur l'équité salariale pour le gouvernement du Québec. Elle est l'unique fournisseur de cette formation qui est présentement en ligne. De plus, cette formation est reconnue par l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA).

La TELUQ peut adapter la formation existante de la CNESST en utilisant le même matériel et la même plateforme pour refléter le contexte fédéral.

La TELUQ va non seulement développer la formation, mais elle l’héberge sur ses serveurs et fournira l'utilisation de son système de gestion des inscriptions et le soutien technique.

Le Canada entend conserver tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du marché proposé étant donné que le but premier du contrat consiste à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de qualités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.

La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des énoncés de capacités est le 11 mai 2022, 8h00 a.m. HE.

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Lise Andrée Pitre, agente de contrat
La Commission canadienne des droits de la personne

344 rue Slater., 8e étage, Ottawa, ON K1A 1E1

Courriel : lise-andree.pitre@chrc-ccdp.gc.ca

Accords commerciaux

Cet approvisionnement est assujetti aux accords suivants

• Accord de Libre-Échange Canadien
• Accord de Libre-Échange Canada-Corée
• Accord de Libre-Échange Canada-Chili
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
• Accord de Libre-Échange Canada-Colombie
• Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global
• Accord de Libre-Échange Canada-Honduras
• Accord de Libre-Échange Canada-Panama
• Accord de Libre-Échange Canada-Pérou
• Accord de Libre-Échange Canada-Ukraine
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce
• Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni

Contrat assujetti à une (des) ententes sur les revendications territoriales globales

N/A

Marché réservé dans le cadre de la Stratégie d'acquisitions auprès des entreprises autochtones

N/A

Exception(s) au Règlement sur les marches de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet approvisionnement:

6.(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise.

Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Absence de concurrence pour des raisons techniques