Programme Lien Apnée du Sommeil

Services de diagnostic/traitement de l’apnée du sommeil Apnea Link

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l’autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des appareils à ventilation spontanée en pression positive continue (VSPPC) ou des appareils de ventilation nasale spontanée en pression positive continue avec titration automatique et les soins connexes.

1. fournir des soins aux délinquants atteints d’apnée du sommeil modérée à grave dans tous les établissements de la région de l’Ontario.

   　

   1. • Objectifs
      • Tâches

L’entrepreneur est tenu de faire ce qui suit　:

• • Fournir des tests de dépistage de l’apnée obstructive du sommeil aux délinquants purgeant une peine dans un établissement fédéral.
  • Fournir l’équipement Apnea Link de Resmed requis.
  • Offrir une formation d’une　heure sur Apnea Link à chaque établissement correctionnel pendant la durée du contrat à la demande du chargé de projet.
  • Couvrir tous les coûts d’entretien, y　compris le remplacement des sondes présentant une usure normale.
  • Interpréter les données liées aux résultats fournis par Apnea Link de Resmed, ce qui inclut les prescriptions d’un médecin du sommeil qualifié. La prescription sera appliquée et la machine sera configurée en conséquence. Tous les frais sont inclus dans le taux de renvoi.
  • Couvrir tous les frais d’expédition et de téléchargement.
  • Couvrir tous les coûts de l’étude de ventilation en pression positive continue (CPAP) autopilotée.
  • Éduquer le patient sur la façon d’utiliser et de prendre soin de l’équipement automatique, ce qui comprend la satisfaction quant au port du masque.
  • Télécharger les données de la CPAP autopilotée, tous les frais compris dans le taux de renvoi.
  •  

1. Satisfaire aux exigences du Service correctionnel du Canada concernant la prestation de soins destinés aux délinquants qui souffrent d’apnée du sommeil, modérée ou grave dans tous les établissements de la région de l’Ontario.

   1. • Résultats prévus
      • Normes de rendement

• • Aider le SCC à remplir son mandat qui consiste à fournir des services de santé primaires et des services de santé essentiels à un délinquant à tout moment de sa sentence : ceci concerne dans ce cas la prestation de services de soins aux délinquants qui souffrent d’une apnée du sommeil modérée ou grave, conformément aux normes adoptées par la profession médicale.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Aider à la prestation de soins de qualité aux délinquants qui souffrent d’apnée du sommeil, conformément aux normes adoptées par la profession, ce qui inclut la rédaction de rapports/conclusions pertinents concernant les soins fournis aux délinquants.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30　% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à région d’Ontario.

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes　:

1. • Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le Service correctionnel du Canada (SCC).
   • L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
   • Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE　DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du　SCC.
   • L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes　:
   1. • Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrite dans l’Annexe C;

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il peut fournir une ressource qui satisfait à tous les critères d’évaluation techniques obligatoires pour les services de diagnostic/traitement de l’apnée du sommeil Apnea Link.

O1 – Les propositions doivent démontrer que l’entrepreneur a du personnel agréé auprès du Board of Registered Polysomnographic Technologists. Les propositions doivent comprendre une preuve d’agrément à jour.

O2 – Les propositions doivent démontrer que l’entrepreneur compte un médecin qualifié comme spécialiste du sommeil afin d’interpréter les rapports et les prescriptions qui en découlent. Les soumissionnaires doivent fournir une copie à jour de la licence avec leur soumission. Cette licence doit être en règle auprès de l’organisme d’octroi de licence provincial pour les médecins et les chirurgiens de la province de l’Ontario.

O3 – Les propositions doivent démontrer que le soumissionnaire a au moins un　(1)　an d’expérience avec Apnea Link et les systèmes de surveillance ambulatoire.

O4 – Lettre de confirmation à fournir conformément à l’article　3, Exigences en matière d’assurance, conformément à la partie　4 – Procédures d’évaluation et méthode de sélection.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat　: paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s)　:

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 1 année, à partir du 7 avril, 2022 jusqu’au 6 avril, 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 227,750.50 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom　: Quinte CPAP

Adresse　: 23 Balsam rue, unité 3

Trenton, Ontario

K8V 4T5

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 5 avril, 2022 à 14　h HNE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à　:

Danielle Murdoch, A/Administrateur régional des contrats

Service correctionnel du Canada

445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, Ontario K7L 4Y8

Téléphone　: 343-422-4831

Télécopieur　: 613-536-4571

Courriel　: danielle.murdoch@csc-scc.gc.ca