La Communauté A basé Le Service Résidentiel - Foyers

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l'autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Cela comprend :

• gérer les délinquants pendant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance;
• veiller à la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans la collectivité.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC a cependant la responsabilité de surveiller, jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

Les foyers sont des établissements multifonctionnels qui hébergent une clientèle diversifiée et qui offrent des interventions minimales.

Toutes les activités et tous les services offerts par le foyer doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document.

Tout service supplémentaire doit faire l’objet d’une entente entre le foyer, le chargé de projet et l’autorité contractante et doit être clairement décrit dans une annexe au présent Énoncé de travail. 

L’énoncé de travail du personnel des foyers comprend, entre autres, les éléments suivants :

1.1 Objectifs

Fournir des services de logement, de surveillance, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

1.2 Tâches

Les foyer doivent fournir tous les jours, 24 heures sur 24, des services résidentiels aux délinquants. Ces services sont notamment les suivants :

1. Le foyer doit fournir des services résidentiels aux personnes qui y ont été recommandées par le SCC et qui ont été acceptées par le foyer.

1. S’il y a lieu et, au besoin, le foyer doit fournir une stratégie pour accueillir les cultures diversifiées et spiritualities, y compris, sans s’y limiter, la culture et la spiritualité autochtones.

1. S’il y a lieu et au besoin, le foyer doit s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au foyer avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans la DC 715-4.

Critères d’admission et processus de sélection

1. Le foyer doit préciser les conditions d’admissibilité pour ses services, critères d’admission, et disponibilité des programmes; et de fournir à ces conditions au SCC par écrit, sur demande.

1. Le foyer doit avoir établi un processus de sélection qui comprendra :
   1. un examen de tout aiguillage effectué par le SCC;
   2. une évaluation en fonction des critères d’admission et de la capacité du foyer de répondre aux besoins du délinquant;
   3. une décision écrite précisant les raisons de l’acceptation ou du refus, y compris une justification de la décision en fonction de l’admission.

Services de soutien

1. Le foyer doit fournir des services de surveillance et de soutien qui aideront le délinquant à atteindre les objectifs à court terme et à long terme qui sont indiqués dans son plan correctionnel et sa stratégie communautaire.

1. Le personnel du foyer doit fournir au SCC une rétroaction continue sur la vie du délinquant au foyer.

Règlements internes du foyer

1. Le foyer doit fournir, verbalement et par écrit, des renseignements sur les règlements internes du foyer à chaque résident au moment de l’admission de celui-ci et veiller à ce que le résident comprenne les règlements internes du foyer et qu’il accepte de s’y conformer. Un formulaire signé par le résident attestant qu’il accepte de suivre les règlements internes doit être versé au dossier, et une copie signée de ce formulaire doit être remise au résident.

1. Les règlements doivent contenir au minimum :

1. les responsabilités du résident et les attentes du foyer à son endroit;
2. les motifs pouvant entraîner le renvoi du résident du foyer;
3. les règles relatives aux programmes et aux services du foyer, y compris les heures d’ouverture, les heures d’entrée et les horaires de visite, s’il y a lieu;
4. les procédures relatives à la fouille et/ou à l’inspection des chambres, s’il y a lieu;
5. l’entreposage et l’aliénation des effets personnels;
6. les procédures relatives à la garde des fonds laissés au foyer;
7. la politique et les procédures du foyer en matière de règlement des griefs;
8. la politique sur les rapports au SCC visant à rendre compte du comportement du délinquant et à indiquer s’il respecte ses plans de libération et les conditions de sa mise en liberté.

Repas

1. S’il dispose des installations nécessaires, le foyer doit offrir aux résidents des repas qui répondent aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien. Les résidents qui reçoivent une indemnité de repas seront responsables de la qualité des repas consommés et, par conséquent, de leur bonne alimentation.

1. Avant son admission ou au moment de celle-ci, le résident doit indiquer s’il doit suivre un régime alimentaire particulier pour des motifs religieux ou médicaux. Si un régime alimentaire particulier est déterminé, le foyer doit consulter l’autorité contractante et faire des efforts raisonnables pour répondre aux besoins alimentaires du délinquant. 

Effets personnels

1. Le foyer doit suivre les dispositions de la DC 566-12. Le foyer doit s’assurer que les délinquants, au moment de leur admission dans un foyer, sont informés verbalement et par écrit des procédures ayant trait aux effets personnels. La disposition de la DC 566-12 sur les pertes ou les dommages dans les établissements résidentiels communautaires doit s’appliquer aux demandes d’indemnisation pour perte ou dommage aux effets personnels présentées par les délinquants.

Considérations médicales

1. Au moment de l’admission du délinquant, le foyer doit demander à ce dernier s’il a des allergies ou des problèmes médicaux pouvant nécessiter l’intervention du personnel ou du personnel médical d’urgence.

1. Au moment de son admission, le foyer doit également signaler au délinquant qu’il est responsable d’avoir avec lui ses médicaments personnels vendus avec ou sans ordonnance et de se les administrer lui-même.

1. La méthadone et le suboxone pour les délinquants sous la responsabilité du SCC ne doivent pas être entreposés sur place. La dose quotidienne de la méthadone et/ou du suboxone prescrite peut seulement être administrée dans une pharmacie locale.

1. Le foyer doit protéger la confidentialité des renseignements médicaux auxquels il a accès et veiller à ce que le type de médicament et la dose prescrite ne soient pas divulgués, sauf s’il y a un « besoin de savoir ».

SÉCURITÉ

Sécurité passive et sécurité active

1. Le foyer doit veiller à ce que tous les membres du personnel reçoivent les renseignements nécessaires sur chaque résident afin de minimiser le danger pour leur sécurité personnelle.

1. Le foyer doit enregistrer de façon officielle les renseignements suivants :

1. activités;
2. incidents;
3. déplacements des résidents;
4. comportement des résidents et observations faites à cet égard;
5. Infractions et toute action entreprise.

1. Le foyer doit veiller à ce que les séances d’information sont par écrit dans le registre de service ainsi que des communiqués de vive voix devant le personnel d’assumer la responsabilité du quart de travail.
2. Le foyer doit s’assurer que des employés sont présents sur les lieux jour et nuit ou que des moyens appropriés de garantir l’intégrité et la sécurité de l’établissement sont en place (y compris, mais non exclusivement, caméras de sécurité surveillées, rondes effectuées par une agence de sécurité, autres méthodes électroniques).

1. Le contractuel doit procéder à un dénombrement des résidents au début de chaque quart de travail. La date et l’heure de chaque vérification doivent être consignées dans le registre. La personne qui effectue la vérification doit s’assurer à chaque dénombrement que le résident est bien en vie.

1. En l’absence de signes vitaux, un membre du personnel du foyer ayant suivi une formation dans ce domaine doit pratiquer la respiration artificielle ou la RCR, selon sa formation et son attestation de compétence en RCR, et continuer de prodiguer ces soins conformément à cette formation et à cette attestation jusqu’à l’arrivée de l’équipe médicale.

1. Lorsque les employés du foyer découvrent qu’un résident manque à l’appel et qu’aucune explication satisfaisante ne justifie cette absence, ils doivent en aviser le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance. Si un résident ne respecte pas l’heure de rentrée, ou l’heure prévue d’arrivée lors de sa mise en liberté, les employés du foyer doivent entreprendre sans délai des démarches afin de le retrouver. Si on ne retrouve pas le délinquant dans un délai maximal de dix (10) minutes, le foyer doit aviser le SCC.

1. Si la demande en est faite et s’il en a été convenu entre le chargé de projet et le contractuel, le foyer doit vérifier périodiquement les activités individuelles du résident et les lieux qu’il fréquente lorsque ce dernier est à l’extérieur du foyer pendant la journée, et il doit consigner les résultats de la vérification dans le registre. Les moyens employés pour vérifier les activités individuelles du résident et les lieux qu’il fréquente doivent être déterminés conjointement par le chargé de projet et le contractuel.

1. S’il y a lieu et convenu, le foyer doit veiller à ce que l’agent de libération conditionnelle a approuvé la nuit les privilèges de sortie et les autorisations de déplacement, par écrit, avant le congé commence..

1. Le personnel du foyer doit surveiller le comportement du délinquant et transmettre sans délai à un agent de libération conditionnelle, au Centre national de surveillance ou à une personne autorisée à délivrer un mandat de suspension tous les renseignements pertinents ayant trait à :

1. toute violation des conditions générales ou spéciales de la mise en liberté ou des instructions de l’agent de libération conditionnelle du délinquant; 
2. toute augmentation notable du risque de récidive chez le délinquant;
3. tout autre renseignement pertinent concernant le comportement et le rendement du délinquant dans la collectivité.

1. Les membres du personnel du foyer sont autorisés à fouiller la chambre du délinquant en vertu de l’article 66 de la LSCMLC lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il a manqué à ses conditions.

1. Le foyer doit aviser le SCC sans délai si des objets non autorisés (selon la définition des règlements internes du foyer) ou tout autre objet qui pourrait compromettre la sécurité des employés, du public ou des délinquants sont trouvés.

1. Le foyer doit s’assurer que le personnel respecte les procédures suivantes lorsqu’un délinquant, qui est illégalement en liberté, se présente au foyer :
   1. isoler le délinquant des autres résidents, lorsqu’il est possible et sécuritaire de le faire;
   2. aviser la police locale;
   3. aviser le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance;
   4. si le délinquant s’enfuit avant que la police n’arrive sur les lieux, le personnel du foyer ne doit pas l’appréhender, mais plutôt fournir les détails pertinents à la police dès son arrivée.

1. Avant de communiquer avec le Centre national de surveillance, le foyer doit s’assurer d’avoir les renseignements suivants disponibles sans délai, de façon à ne pas nuire au temps consacré à la localisation du délinquant :
   1. nom et numéro SED du délinquant;
   2. type de mise en liberté du délinquant;
   3. dernier endroit de sortie connu/information sur les sorties (s’il y a lieu);
   4. toutes instructions spéciales données par l’agent de libération conditionnelle du délinquant (y compris, mais non exclusivement, heure de rentrée prolongée, permission de sortir);
   5. toute autre information qui pourrait s’avérer utile au Centre national de surveillance dans son évaluation de la situation.

Mesures d’urgence et de sécurité

1. Le foyer doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du foyer doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

1. Le foyer doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le foyer doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.
2. Le foyer doit s’assurer que les employés ont accès à une trousse de premiers soins durant leur quart de travail. La trousse, dont le contenu doit être approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent, doit être inspectée chaque mois.

1. Le foyer doit faire en sorte qu’un membre du personnel titulaire d’un certificat valide de l’Ambulance Saint-Jean (ou détenant un certificat en premiers soins d’un organisme équivalent) et d’une attestation valide de compétence en RCR soit en poste durant chaque quart.

1. Le foyer doit veiller à ce que les résidents aient accès à un téléphone et que les numéros d’urgence soient affichés près de chacun des téléphones installés dans le bâtiment.

PERSONNEL

1. Il ne faut pas confier la charge du foyer à des bénévoles ou à des étudiants.

1. Le foyer doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les étudiants ont atteint l’âge de la majorité de la province où se situe le foyer.

Orientation, formation et perfectionnement du personnel

1. Avant l’entrée en fonction de tout membre du personnel, le foyer doit prévoir une séance d’orientation adaptée au poste en question. Au terme de cette séance, l’employé doit signer un formulaire attestant qu’il a reçu l’orientation, qui sera par la suite placé dans son dossier personnel. La séance d’orientation des membres du personnel devra au moins porter sur :

1. les objectifs et les buts du foyer;
2. les politiques et les procédures du foyer;
3. la question de la confidentialité;
4. les premiers soins;
5. les techniques de base d’intervention en situation de crise;
6. les mesures à prendre en cas d’urgence;
7. les relations entre l’organisme et le SCC;
8. les obligations contractuelles de l’organisme.

1. Le foyer doit veiller à ce que les bénévoles et les étudiants reçoivent une formation et une orientation adéquates.

1. À la demande du chargé de projet, le personnel du foyer pourrait être tenu de ou invité à participer à des séances d’orientation ou d’information supplémentaires sur la prestation de services, incluant, sans toutefois s’y limiter, des séances de formation en matière de sensibilisation aux questions et/ou à la culture autochtones, des séances de formation en matière de sensibilisation à la santé mentale, des séances de formation en matière de sensibilisation aux limites relationnelles et/ou des séances de formation en matière de sensibilisation à l’égalité des sexes.

1. Le foyer a comme responsabilité générale de promouvoir une culture axée sur les valeurs et l’éthique au sein de l’organisation. Il doit s’assurer que ses employés sont au fait de leurs obligations légales et éthiques et éviter les conflits d’intérêts. Le foyer doit aviser immédiatement le SCC, lorsque des soupçons ou des preuves indiquent qu’un employé du foyer a enfreint la politique sur les conflits d’intérêts, le code de conduite ou le code de déontologie de l’installation si la direction du foyer considère que les renseignements ou l’événement pourraient avoir une incidence sur sa capacité d’offrir les services prévus dans l’entente contractuelle.

1. Dès que le foyer apprend qu’un de ses employés fait l’objet d’une enquête criminelle ou a été accusé de violation du Code criminel, il doit en aviser le chargé de projet.

EXIGENCES ADMINISTRATIVES

Établissement de rapports

1. Le foyer doit fournir au SCC les rapports suivants :

1. rapports d’utilisation mensuels, ou rapports équivalents, indiquant le total des places selon le nom, le numéro SED et le sexe du délinquant;
2. comptes rendus des incidents, à mesure qu’ils surviennent;
3. autres registres ou rapports demandés par le SCC.

1. Les rapports supplémentaires, tel que précisé au paragraphe 58, peuvent inclure des états financiers et le foyer doit fournir ces rapports au SCC sur demande.

1. Le SCC se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres du foyer, pendant la validité et après la fin du présent contrat et aux frais du SCC, afin de s’assurer de la conformité aux conditions et obligations énoncées dans le présent contrat. Le moment de ces vérifications sera déterminé par les deux parties. La portée et le champ d’application de ces vérifications seront déterminés par le SCC, et celles-ci pourront être effectuées par des employés du SCC ou par ses mandataires.

1. Le foyer reconnaît que le SCC ou ses mandataires peuvent vérifier les registres financiers du foyer ou de ses mandataires, directement ou indirectement reliés au présent contrat, dans la mesure qui sera nécessaire pour convaincre le SCC que les fonds ont été employés en conformité avec les modalités du présent contrat. Les vérifications peuvent être menées pour, entre autres, valider toutes les transactions financières effectuées, de même que les budgets, les prévisions et/ou les tarifs facturés au SCC.

1. Le foyer doit s’assurer que les registres sont mis à la disposition du SCC ou ses mandataires pour vérification et sur préavis raisonnable, et permettre au SCC ou ses mandataires de vérifier et d’inspecter les registres, d’en prendre des extraits et d’en tirer des copies.

1. Le foyer doit mettre à la disposition du SCC ou ses mandataires des installations convenables pour permettre à celui-ci d’effectuer lesdites vérifications et inspections, et communiquer au SCC ou ses mandataires tous les renseignements nécessaires pour la compréhension des registres.
    
2. S’il y a lieu, le foyer doit transmettre la liste complète des membres du conseil d’administration du foyer au SCC à la signature du contrat. Figureront sur cette liste le nom, la profession et le lieu de résidence de chaque personne. Cette liste doit être mise à jour par le foyer et transmise au SCC advenant tout remplacement d’un membre.

1. Le foyer doit s’assurer qu’une auto-évaluation est effectuée chaque année. L’aide du SCC peut être sollicitée afin d’élaborer un outil d’auto-évaluation. Les critères d’évaluation doivent être directement reliés à l’Énoncé de travail et aux exigences administratives. Cette évaluation inclura un sommaire des activités de formation de l’année précédente.

Énoncé de mission

1. Le foyer doit posséder un énoncé écrit de sa mission, dans lequel sont définis, entre autres 

1. les objectifs;
2. les programmes;
3. les services qu’il offre;
4. la clientèle cible.

1.3 Résultats prévus

S’il y a lieu et au besoin, le foyer doit s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au foyer avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans SCC.

1.4 Normes de rendement

Le foyer et ses cadres, employés et sous-traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.

Le foyer doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du foyer doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

Le foyer doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le foyer doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.

Avant l’entrée en fonction des employés, des bénévoles et des étudiants, le foyer doit s’assurer qu’ils possèdent les qualifications requises et qu’ils ont reçu la formation et l’orientation adéquates. Le foyer doit également offrir une formation continue aux employés, aux bénévoles et aux étudiants nécessaire pour s’acquitter des tâches et responsabilités associées à leur poste. Le foyer doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les étudiants ont atteint l’âge de la majorité dans la province où se situe le foyer.

S’il y a lieu et au besoin, le foyer établira une stratégie pour répondre aux besoins culturels et spirituels des résidents, entre autres, les besoins des délinquants autochtones.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Fournir des services résidentiels tous les jours, 24 heures sur24, aux délinquants adultes (hommes ou femmes), notamment les suivants :

1. Places et repas et/ou indemnités de repas;
2. Services d’orientation vers des groupes de soutien communautaires et d’autres organismes;
3. Entreposage des médicaments et effets personnels des délinquants, et accès à ceux-ci;
4. Sécurité active et passive;
5. Orientation, formation et perfectionnement des employés;
6. Établissement de rapports;
7. Services spécialisés à la demande du SCC.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a L'entrepreneur doit exécuter les travaux au lieu de travail de l’entrepreneur à divers endroits dans la région du Pacifique. Voir la section 12. Le nom et l’adresse du fournisseur prédéterminé.

b. Déplacements

ii. Des déplacements peuvent être nécessaires pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Les contrats comprennent les suivants affecté exigences en matière de sécurité :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:

DOSSIER TPSGC N° 21883-22-0007

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

DOSSIER TPSGC N^o 21884-22-0005

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

DOSSIER TPSGC N^o 21880-22-0003

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. . Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

A. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;

B. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les domaines indiqués à la Vancouver et Kamloops qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de respecter les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.

Ces fournisseurs sont les seules organisations canadiennes qui peuvent exécuter l’étendue des travaux, compte tenu de leurs antécédents, de leur expérience et de leur familiarité avec le niveau de l’information requise pour effectuer les tâches décrites dans l’étendue des travaux. Ces fournisseurs sont bien placés pour fournir ces services uniquement en raison de leur mandat précis à fournir un logement, une surveillance, un soutien d’ordre général et une aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Le fournisseur prédéterminé répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent ACAN.

 7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Voir la section 12. Le nom et l’adresse du fournisseur prédéterminé.

11. Coût estimatif du contrat proposé

Voir la section 12. Le nom et l’adresse du fournisseur prédéterminé.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Connective Support Society 21883-22-0004

Adresse: 763 Kingsway, Vancouver, BC V5V 3C2

Période du contrat proposé : du 1er avril 2022 au 31 mars 20232 avec une option permettant de prolonger le contrat pour quatre périodes supplémentaires deux an chacune.

Coût estimatif du marché proposé, y compris les options : 1 614 000,00 $ (TPS / TVH en sus).

Nom: Connective Support Society 21883-22-0007

Adresse: 763 Kingsway, Vancouver, BC V5V 3C2

Période du contrat proposé : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pour deux périodes supplémentaires d’un an chacune.

Coût estimatif du marché proposé, y compris les options : 3 939 000,00 $ (TPS / TVH en sus).

Nom: Connective Support Society - Kamloops 21884-22-0005

Adresse: 100 – 529 Seymour Street, Kamloops, BC V2C 0A1

Période du contrat proposé : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pour un périodes supplémentaires d’un an chacune

Coût estimatif du marché proposé, y compris les options : 3 755 480,00 $ (TPS / TVH en sus).

Nom: Atira Women’s Resource Society 21880-22-0003

Adresse: 101 East Cordova Street, Vancouver, BC V6A 1K7

Période du contrat proposé : du 1er avril 2022 au 31 mars 20232 avec une option permettant de prolonger le contrat pour deux périodes supplémentaires deux an chacune.

Coût estimatif du marché proposé, y compris les options : 1 992 000,00 $ (TPS / TVH en sus).

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont Mars 29, 2022, à 14 h (HNP)

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Autorité Contractante:

Katie Simpson

Officier de district et services du matériel

Service correctionnel Canada

Bureau administratif correctionnels communautaires

33344 King Road, PO Box 3333,

Abbotsford, BC V2S 5X7

Téléphone : 604-870-2401

Télécopieur : 604-870-2402

Courriel :katie.simpson@csc-scc.gc.ca