Médecin de soins primaires

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l'autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un médecin de soins primaires (omnipraticien) pour le ou les établissements Collins Bay dans la région Ontario. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Fournir des services de santé essentiels aux détenus et participer activement à la coordination de ces soins à l’Établissement Collins Bay.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit fournir aux détenus des services essentiels de soins de santé primaires intégrés et axés sur les traumatismes, à la demande du chargé de projet en accord avec le Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant. 

1.3 Résultats prévus

Fournir des services de santé essentiels aux détenus et participer activement à la coordination de ces soins.

1.4 Normes de rendement

1.4.1 L’entrepreneur, lors de la prestation des soins, doit appliquer l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

1.4.2. Conscient de la prévalence à vie élevée des traumatismes chez les personnes incarcérées, l’entrepreneur doit fournir des soins d’une manière qui reconnaît les besoins de sécurité physique et émotionnelle ainsi que le choix et le contrôle dans les décisions qui touchent le traitement des détenus.

1.4.3. Tout en reconnaissant les différences sur le plan du genre, de la religion et de la langue chez les détenus, l’entrepreneur doit, en particulier, tenir compte du contexte historique de la vie des peuples autochtones au Canada et être sensible aux répercussions des traumatismes intergénérationnels et aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et sociaux dont ont été victimes les Autochtones.

1.4.4. L’entrepreneur doit fournir tous les services en accord avec les lois et les normes fédérales et provinciales et les lignes directrices provinciales et nationales (notamment le Guide canadien d’immunisation, les Recommandations canadiennes 2017 sur l’utilisation des opioïdes pour le traitement de la douleur chronique non cancéreuse, les Lignes directrices nationales de l’Initiative canadienne de recherche en abus de substances [ICRAS] sur la prise en charge clinique du trouble lié à l’usage d’opioïdes, les normes d’exercice professionnel et les politiques et lignes directrices du SCC se rapportant à la prestation de soins de santé mentale et physique).

1.4.5. L’entrepreneur doit fournir des soins conformément au Comité consultatif national sur les soins médicaux du SCC et aux Règlements administratifs sur les médecins praticiens qui encadrent les médecins, les dentistes et les infirmiers praticiens qui fournissent des soins aux patients.

1.4.6. Les principales lois et politiques et lignes directrices du SCC pertinentes aux soins médicaux sont disponibles sur l’intranet du SCC, site qui est appelé « le Hub », et les directives du commissaire sont disponibles sur le site Web du SCC, à l’adresse www.csc-scc.gc.ca. L’entrepreneur peut demander au chargé de projet une copie papier des politiques, des lignes directrices et des normes applicables. Le chargé de projet fera parvenir à l’entrepreneur toutes les nouvelles politiques et lignes directrices pertinentes à l’aide de son compte de courrier électronique au SCC.

1.4.7 Documents versés dans les dossiers médicaux électroniques du SCC :

a) En plus de se conformer aux politiques, lignes directrices et normes mentionnées ci-dessus, l’entrepreneur doit verser toutes les évaluations, tous les traitements et toutes les consultations aux dossiers électroniques des soins de santé des détenus conformément aux lois pertinentes, aux normes de pratique professionnelles, aux Procédures de documentation à l’intention des professionnels du SCC et de leur organisme de réglementation provincial. L’entrepreneur doit s’assurer que la documentation est suffisante pour informer les autres professionnels de la santé de l’état du patient (notamment les circonstances et exigences spéciales) et des prochaines étapes du traitement et du suivi.

b) L’enregistrement d’informations par l’entrepreneur sera évalué sur les plans de la qualité, de la cohérence et de l’exhaustivité en tant que mesure d’amélioration de la qualité et dans le cadre de l’examen d’amélioration de la qualité des médecins praticiens.

c) Le chargé de projet fournira un ordinateur portable crypté à l’entrepreneur pour le versement des documents aux dossiers médicaux électroniques du SCC. Le chargé de projet obtiendra toutes les approbations nécessaires au SCC et doit respecter toutes les exigences associées à la sortie de biens du SCC à l’extérieur de l’établissement. Le chargé de projet s’assurera aussi que l’entrepreneur est au courant de toutes les exigences du SCC concernant les soins et la protection des biens du SCC et des exigences en matière de sécurité des TI, notamment celles associées à l’utilisation des appareils portables de stockage des données (ordinateurs portables cryptés).

d) L’entrepreneur doit obtenir une approbation écrite de la part du chargé de projet avant de recueillir des données sur les détenus. L’entrepreneur doit préciser quelles données seraient recueillies et à quelles fins.

e) Le chargé de projet fournira une adresse de courriel du gouvernement du Canada à l’entrepreneur. L’entrepreneur doit respecter les responsabilités du protocole d’identification qui sont énoncées dans le contrat. L’entrepreneur doit assurer un suivi ‘s pour cette adresse de courriel de manière régulière et lire les courriels reçus. L’entrepreneur doit communiquer toutes les informations qui concernent les détenus en utilisant uniquement cette adresse de courriel, qui est sécurisée.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Soins aux détenus

a) L’entrepreneur doit fournir aux détenus des services essentiels de soins de santé primaires intégrés et axés sur les traumatismes, à la demande du chargé de projet en accord avec le Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant. 

b) Ces services comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit :

1. Évaluation essentielle de la santé physique;
2. Élaboration de plans de soins;
3. Consultations;
4. Traitements;
5. Soins de santé mentale primaires (cela implique de collaborer avec les professionnels de la santé mentale ainsi que d’entreprendre et de poursuivre la prescription de médicaments psychotropes);
6. Aiguillages appropriés;
7. Services de santé d’urgence (toute affection qui risque d’entraîner une urgence ou d’empêcher le détenu de mener ses activités quotidiennes est considérée comme urgente), y compris le transfert à l’hôpital communautaire approprié pour des services médicaux d’urgence, au besoin;
8. Visites de détenus hospitalisés dans un hôpital communautaire, au besoin selon ce qu’autorise le chargé de projet. 

1.5.2 L’entrepreneur doit se conduire et fournir des services aux détenus en tout respect des exigences établies par les Règlements administratifs sur les médecins praticiens, à la section sur les responsabilités dans la catégorie médecin praticien actif, y compris toute modification à ces règlements administratifs publiée par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant. Voir l’Annexe H.

1.5.3 L’entrepreneur, à titre de médecin de soins primaires, doit assumer la responsabilité de l’intégration de tous les aspects des soins, y compris les soins fournis à l’extérieur du SCC par des consultants ou des spécialistes pour les détenus qui sont sous sa responsabilité.

1.5.4 L’entrepreneur doit visiter les délinquants incarcérés dans les secteurs de l’établissement ciblés (y compris, sans s’y limiter, l’unité d’intervention structurée, l’unité de soins de santé, l’unité résidentielle pour les personnes âgées et l’unité d’admission et d’évaluation) à la demande du chargé de projet ou de son délégué. L’entrepreneur peut demander, de façon indépendante, l’évaluation d’un détenu, peu importe la condition de détention.

1.5.5 L’entrepreneur doit consulter le chargé de projet ou son délégué au sujet des besoins en matière de fournitures médicales et d’équipement. Toutes les demandes de fournitures et d’équipement doivent être adressées au chargé de projet et être approuvées par le chargé de projet.

1.5.6 Recommandations concernant les médicaments hors pharmacopées et les produits qui nécessitent une autorisation spéciale :

L’entrepreneur doit :

1. Prescrire les médicaments conformément au formulaire national des médicaments du SCC;

b) Faire la demande de médicaments hors pharmacopées conformément au formulaire national des médicaments du SCC;

c) Soumettre des demandes pour des produits nécessitant une autorisation spéciale conformément au Cadre national des services de santé essentiels du SCC.

1.5.7 Services de santé dans d’autres établissements du SCC :

À la demande du chargé de projet ou de son délégué, l’entrepreneur peut être tenu de fournir des services de santé à des détenus incarcérés dans d’autres établissements du SCC qui sont situés dans un rayon de 30 kilomètres autour de leur établissement d’attache, ou plus selon ce qui est convenu par les deux parties.

1.5.8 L’entrepreneur doit prendre part à un examen annuel de l’amélioration de la qualité des médecins praticiens avec le médecin en chef régional concerné, conformément à ce qui est prévu par les Règlements administratifs sur les médecins praticiens, l’annexe H.

1.5.9 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’Établissement Collins Bay.

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en l’anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe _____ ;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.

1. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

   2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

   Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités peut fournir une ressource qui satisfait à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires et obtient la note globale requise de 50 % pour les critères d'évaluation techniques sous réserve d'une cotation numérique pour les médecins de premier recours. La notation est effectuée sur une échelle de 95 points. Les critères d'évaluation techniques obligatoires et cotés se trouvent à l’attachement 1 de ce PAC.

   3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

   Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

   4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

   Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

   5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

   Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

   6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

   Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

   7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

   L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

   (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

   8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

   Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

   Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

   9. Titre de propriété intellectuelle

   Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

   10. Période du contrat proposé ou date de livraison

   Le contrat proposé est pour une période de 2 années, à partir du 6 mars, 2022 jusqu’au 5 mars, 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires d’un an.

   11. Coût estimatif du contrat proposé

   La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 1,496,000.00 $ (TPS/TVH en sus).

   12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

   Name: AIM Health Group

   Address: 9-6400 Millcreek Drive

   Mississauga, Ontario

   L5N 3E7

   13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

   Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

   14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

   La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 1 mars, 2022 à 14 h (HNE).

   15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

   Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

   Danielle Murdoch, A/Administrateur régional des contrats

   Service correctionnel du Canada, Region de l'Ontario
   C.P. 1174, 445 rue Union Ouest
   Kingston, ON

    K7L 4Y8

   Téléphone : 343-422-4831

   Télécopieur : 613-536-4571

   Courriel : danielle.murdoch@csc-scc.gc.ca