Service spécialisé en dysphorie de genre

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l'autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada doit obtenir les services d’un professionnel spécialisé en dysphorie de genre, étant membre de l’Ordre des Sexologues du Québec et possédant un permis de pratique de la psychothérapie, pour l’établissement Joliette dans la région du Québec. L’entrepreneur devra fournir des services de suivi thérapeutique spécialisé en dysphorie de genre à une patiente incarcérée à cet établissement, en collaboration avec l’équipe multidisciplinaire chargée des services de santé mentale offerts à cette patiente qui comprend, sans s’y limiter, des psychologues, des infirmiers, une psychiatre, une travailleuse sociale ainsi que d’autres intervenants en santé mentale. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Fournir des services de santé mentale à la patiente en tant que spécialiste en dysphorie de genre.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit fournir des services à la patiente sous forme d’un suivi thérapeutique spécialisé en dysphorie de genre.

Ces services comprennent ce qui suit :

a) évaluer le besoin de la patiente en matière de suivi axé sur la dysphorie de genre afin d’établir un plan de suivi faisant état des objectifs visés et du cadre proposé afin que les modalités de l’offre de service soient clairement établies;

b) offrir à la patiente des rencontres de suivi où seront abordés les thèmes jugés pertinents à l’atteinte des objectifs de traitement.

L’entrepreneur doit expliquer à la patiente les questions relatives au consentement aux soins ainsi que les limites de la confidentialité et ses obligations contractuelles envers le SCC avant de fournir des services.

Tel que consenti par la patiente en fonction du point précédent, l’entrepreneur doit communiquer sans délais l’information pertinente au chargé de projet concernant toute préoccupation relative à la santé mentale de la patiente, à sa sécurité ou à la sécurité de l’établissement.

L’entrepreneur doit fournir les services en personne (à l’établissement Joliette où est incarcérée la patiente) ou par vidéoconférence, selon les disponibilités de l’entrepreneur et sous réserve de l’autorisation du chargé de projet.

L’entrepreneur doit fournir les dates des rencontres prévues avec la patiente le plus rapidement possible, et au moins avec un mois d’avance, au chargé de projet afin que ce dernier puisse prendre les arrangements requis (réservation d’un local d’entrevue et accès à l’établissement pour les rencontres en personne ou système de vidéoconférence pour les rencontres à distance).

L’entrepreneur doit communiquer avec le chargé de projet avant de communiquer avec un ou des tiers concernant la patiente. Par exemple, si la détenue demande à l’entrepreneure de parler avec son avocate, si la conjointe de la détenue téléphonait à l’entrepreneure pour lui faire part de préoccupations concernant la détenue ou si un autre professionnel se trouvait éventuellement impliqué dans le dossier pour une expertise et qu’il souhaitait parler à l’entrepreneure pour avoir sa mise à jour dans le dossier, il est important que le chargée de projet en soit informée.

L’entrepreneur doit communiquer immédiatement avec le chargé de projet pour discuter de toute demande ou service qui ne sont pas inclus dans les points précédents.

1.3 Résultats prévus

La vision des Services de santé consiste à offrir des soins intégrés de qualité axés sur les personnes.

La mission des Services de santé consiste à fournir aux délinquants des soins de santé efficaces et efficients qui sont axés sur le patient, la famille et le soutien, qui encouragent la responsabilité individuelle et l’autogestion des patients, qui favorisent une réinsertion en santé au moment de la libération et qui contribuent à assurer la sécurité des communautés.

1. Normes de rendement

1.4.1 L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes en matière de pratique et d’éthique établies par l’organisme provincial qui régit sa profession.

1. L’entrepreneur doit fournir ses services en respectant les lois et les normes fédérales et provinciales ainsi que les politiques et les lignes directrices provinciales, nationales et du SCC liées à la prestation de soins de santé mentale.
2. Les principales lois et politiques et lignes directrices du SCC pertinentes aux services de santé mentale sont disponibles sur l’intranet du SCC, site qui est appelé « le Hub », et les directives du commissaire sont disponibles sur le site Web du SCC, à l’adresse www.csc-scc.gc.ca. L’entrepreneur peut demander au chargé de projet une copie papier des politiques, des lignes directrices et des normes applicables.

1. Documents versés dans le dossier médical électronique du SCC :

1. En plus de se conformer aux politiques, lignes directrices et normes mentionnées ci-dessus, l’entrepreneur doit fournir au chargé de projet des notes cliniques faisant état de chacun des services fournis à la patiente, notes qui seront versées par le chargé de projet dans le dossier des soins de santé électronique de manière conforme aux lois applicables, aux normes de pratique professionnelle pertinentes et aux Procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé du SCC et à leur organisme de réglementation provincial. L’entrepreneur doit s’assurer que la documentation est suffisante pour informer les autres professionnels des services rendus, de l’état de santé mentale de la patiente et des prochaines étapes du suivi.
2. L’entrepreneur doit fournir ces notes cliniques mentionnées précédemment au chargé de projet le plus rapidement possible après chaque rencontre avec la patiente, à l’intérieur d’un délai de 48 heures et au maximum 5 jours après avoir fourni les services.
3. L’entrepreneur doit fournir un rapport final au chargé de projet lorsque le service prendra fin, rapport qui devra faire état du service rendu, de l’évolution de la patiente, de l’atteinte ou non des objectifs thérapeutiques ainsi que des recommandations cliniques pertinentes.

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’entrepreneur doit fournir ses services cliniques à la patiente pendant les heures ouvrables de l’établissement, soit du lundi au vendredi entre 8h00 et 16h00.

Un maximum de 4 heures par mois est alloué pour le service direct auprès de la patiente, selon la fréquence des rencontres qui sera jugée nécessaire par l’entrepreneur. Cela correspond à un maximum de 48 heures de services directs annuellement.

Un maximum de 2 heures par mois est alloué pour le service indirect, soit la rédaction des notes cliniques et du rapport final, ainsi qu’un maximum de 4 heures annuellement pour des discussions de cas avec d’autres membres de l’équipe interdisciplinaire impliqués auprès de la patiente, si cela s’avère pertinent. Cela correspond à un maximum de 28 heures de services indirects annuellement.

L’entrepreneur doit donner un préavis d’au moins 24 heures au chargé de projet s’il doit annuler une rencontre avec la patiente. Si l'entrepreneur peut trouver un autre moment pour offrir le service, le chargé de projet peut, à sa discrétion, modifier l’horaire de la rencontre ou l’annuler.

Le chargé de projet avisera l’entrepreneur de toute modification prévue à l’horaire au moins 24 heures à l’avance. Si cela est possible, le chargé de projet, en collaboration avec l’entrepreneur, pourront convenir d’un autre moment où le service pourra être rendu.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’établissement Joliette.

b. Déplacements

Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :

Établissement Joliette

400, rue Marsolais

Joliette (Québec) J6E 8V4

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais ou en français, selon la préférence exprimée par la patiente

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :

DOSSIER TPSGC N° 21301-22-3842625

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe _____ ;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

Le fournisseur doit avoir cinq (5) années d’expérience acquises au cours des dix (10) dernières années avant la date de clôture de ce PAC à effectuer des pratiques de cliniques en sexothérapie.

Le fournisseur doit avoir une (1) année d’expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC dans le domaine de la formation auprès de la cliente LGBTQ+ et en évaluation de la dysphorie de genre.

Projets :

Le fournisseur doit avoir mené un (1) projet au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC consistant à fournir de la supervision clinique et de la formation en lien avec la diversité de genre.

Le fournisseur doit avoir effectué un (1) projet au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture de ce PAC dans le domaine de la dysphorie du genre à titre de sexologue.

Études :

Doit posséder un grade de deuxième cycle d’une université reconnue et avoir obtenu une Maîtrise en sexologie clinique.

Doit également posséder un grade de premier cycle d’une université reconnue et avoir obtenu un Baccalauréat en psychologie.

Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :

Doit être membre de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (OPSQ).

Doit détenir un permis valide de pratique de la psychothérapie de Ordre des psychologues du Québec.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le SCC doit poursuivre ses activités opérationnelles et respecter ses responsabilités légales concernant les services de suivi individuel en réponse à des besoins de santé mentale. Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services pouvant satisfaire les besoins en matière de dysphorie de genre aux délinquants du SCC. Le fournisseur sélectionné à l’avance est le seul fournisseur que nous avons trouvé et qui démontre un intérêt et des disponibilités pour répondre à ces besoins opérationnels prioritaires.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir de la date d’octroi jusqu’au 28 février 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant une (1) période supplémentaire d’un (1) an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 26 500,00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Marie-Ève Landreville

Adresse : 160 Boul Curé-Labelle

Ste-Thérèse, Qc, J7E 2X5

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 18 février 2022 à 14h00, heure normale de l’Est (HNH).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Amélia Laplante, Agente rég. Int., Services des contrats et gestion du matériel

Centre régional de services

Service correctionnel du Canada

250 Montée St-François, Laval QC H7C 1S5

Téléphone : 438-459-1599

Télécopieur : 450-664-6626

Courriel : amelia.laplante@csc-scc.gc.ca