Services juridiques – Actions en justice et demandes (Est du Canada, Cours fédérales) avec Irving Mitchell Kalichman s.en.c.r.l./LLP

1. Préavis d’adjudication de contrat

Le préavis d’adjudication de contrat (« PAC ») est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Description du besoin 

La Régie sollicite les services d’un conseiller juridique de l’extérieur pour fournir, sur demande, dans le cadre d’un contrat comportant des autorisations de tâches, au fur et à mesure des besoins, une représentation, des conseils et du soutien juridiques de façon efficiente, basés sur une expertise ou une expérience avérées à l’égard des éléments suivants.

• La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et ses règlements connexes, ainsi que des autres lois établissant le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la Régie.

• Les lois fédérales que la Régie applique, notamment la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur l’accès à l’information et le Code canadien du travail.

• Le droit administratif, le droit autochtone, le droit de l’environnement, le droit de l’énergie et le contentieux civil.

• Les processus, procédures et politiques de la Régie.

• Les décisions et les évaluations liées à la réglementation de la Régie.

• L’application des Règles de la Cour fédérale.

• Les pratiques et les procédures de la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada.

• Les contentieux civils dans des domaines relevant du mandat et de la compétence de la Régie devant les tribunaux provinciaux de l’Est canadien.

  Exigence de sécurité

• L’entreprise a besoin d’une habilitation de sécurité CSID-DOS

• Les personnes associées aux travaux auront besoin d’une cote de sécurité de fiabilité de SPAC

 Définition du besoin 

L’objectif de cette exigence est de retenir les services d’un conseiller juridique de l’extérieur capable de répondre aux demandes continues et futures de représentation, de conseils et de soutien juridiques (dans les domaines mentionnés dans la section Contexte ci-dessus), afin de satisfaire efficacement aux besoins organisationnels relevés par un représentant des services juridiques de la Régie, qui agira à titre de chargé de projet. Les demandes présentées aux termes de ce contrat proposé porteraient sur des questions juridiques soulevées dans l’Est du Canada (en Alberta et Colombie-Britannique) ou devant les tribunaux fédéraux.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) 

Le service doit fournir les tâches suivantes :

3.1 Effectuer des recherches juridiques et fournir des avis juridiques sur des questions complexes qui sont pertinentes pour le mandat et la compétence de la Régie.  

3.2 Fournir des conseils juridiques directement au chargé de projet ou à la Commission de la Régie par l’entremise du chargé de projet sur des questions complexes, notamment : 

3.3 Cerner les risques juridiques et pratiques éventuels et la façon de les atténuer.

3.4 Passer en revue les politiques, processus ou lignes directrices de la Régie et fournir des conseils juridiques sur les améliorations à apporter, ainsi que sur les risques juridiques et pratiques éventuels.  

3.5 Examiner les avis juridiques produits par les avocats de la Régie sur des questions complexes et formuler des commentaires à ce sujet. 

3.6 Fournir des services de représentation juridique et de soutien pour les demandes de contrôle judiciaire en cours et à venir ou les demandes des appelants mettant en cause la Régie, devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.

3.7 Fournir une représentation et un soutien juridiques pour les contentieux civils en cours et futurs mettant en cause la Régie, devant les tribunaux provinciaux inférieurs, supérieurs ou appelants pertinents, ou la Cour suprême du Canada.  

3.8 La présence à toutes les réunions virtuelles ou en personne demandées par le chargé de projet.

4. Applicabilité des accords commerciaux aux achats 

Le marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord de libre-échange canadien (« ALEC »)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (« AECG »)
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (« AMP-OMC ») 

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance 

Irving Mitchell Kalichman s.en.c.r.l./LLP fournit des conseils juridiques et un soutien continus au REC sur une variété de dossiers, depuis un certain nombre d’années. La REC serait tenue de consacrer beaucoup de temps et de ressources pour familiariser les nouveaux avocats avec les affaires en cours, et s’assurer que les nouveaux avocates pourraient également fournir des services juridiques efficients et efficaces, en temps opportun. En tant que tel, il ne serait pas dans le meilleur du Canada, la REC ou ses principaux intervenants, d’obtenir de nouveaux avocates en ce moment.

6. Exceptions prévues au Règlement sur les marchés de l’État 

Les exceptions ci-après au Règlement sur les marchés de l’État sont invoquées pour le présent marché aux termes de l’alinéa 6d) qui se lit comme suit : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

7. Durée du marché proposé ou date de livraison 

Le contrat initial proposé sera d’une durée d’un an à compter de la date d’attribution du contrat. Avec quatre (4) périodes d’option d’un an, à exercer par la REC 30 jours avant la date de fin du contrat.

8. Coût estimatif du marché proposé 

La valeur estimative du marché, incluant les options, est de $300,000.00 (CAD) (taxes incluses).

9. Nom et adresse du fournisseur présélectionné

Irving Mitchell Kalichman s.en.c.r.l./LLP

Place Alexis Nihon – Tour 2

3500, boulevard De Maisonneuve Ouest

Bureau 1400

Montréal Quebec

H3Z 3C1

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités 

Les fournisseurs qui estiment être parfaitement capables de fournir les services décrits dans le préavis d’adjudication de contrat peuvent faire parvenir à la personne-ressource mentionnée dans le présent préavis un énoncé de capacités par écrit d’ici la date limite. L’énoncé de capacités doit clairement montrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités 

Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’au 5 janvier 2022 à 12 h, heure des Rocheuses.

12. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés comme suit :

Carol A. Hambleton

Conseillère principale en approvisionnement

Régie canadienne de l’énergie

517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210

Calgary (Alberta) T2R 0A8

Courriel : Carol.Hambleton@cer-rec.gc.ca