Entretien du site d’AchatsCanada

Le site web AchatsCanada sera hors service pour un entretien planifié aux heures indiquées ci-dessous. Nous nous excusons pour tout inconvénient.   

  • le vendredi, 24 mai de 19h00 à 23h00 (heure de l’Est) 

  • le dimanche, 26 mai de 19h45 à 21h45 (heure de l’Est) 

Services juridiques – Actions en justice et demandes (Ouest du Canada, Cours fédérales) avec Lawson-Lundell LLP

Numéro de sollicitation 84084-21-0183

Date de publication

Date et heure de clôture 2022/01/05 14:00 HNE


    Description

    1. Préavis d’adjudication de contrat

    Le préavis d’adjudication de contrat (« PAC ») est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

    2. Description du besoin 

    La Régie sollicite les services d’un conseiller juridique de l’extérieur pour fournir, sur demande, dans le cadre d’un contrat comportant des autorisations de tâches, au fur et à mesure des besoins, une représentation, des conseils et du soutien juridiques de façon efficiente, basés sur une expertise ou une expérience avérées à l’égard des éléments suivants.

    • La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et ses règlements connexes, ainsi que des autres lois établissant le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la Régie.

    • Les lois fédérales que la Régie applique, notamment la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur l’accès à l’information et le Code canadien du travail.

    • Le droit administratif, le droit autochtone, le droit de l’environnement, le droit de l’énergie et le contentieux civil.

    • Les processus, procédures et politiques de la Régie.

    • Les décisions et les évaluations liées à la réglementation de la Régie.

    • L’application des Règles de la Cour fédérale.

    • Les pratiques et les procédures de la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada.

    • Les contentieux civils dans des domaines relevant du mandat et de la compétence de la Régie devant les tribunaux provinciaux de l’Ouest canadien.

      Exigence de sécurité

    • L’entreprise a besoin d’une habilitation de sécurité CSID-DOS

    • Les personnes associées aux travaux auront besoin d’une cote de sécurité de fiabilité de SPAC

     Définition du besoin 

    L’objectif de cette exigence est de retenir les services d’un conseiller juridique de l’extérieur capable de répondre aux demandes continues et futures de représentation, de conseils et de soutien juridiques (dans les domaines mentionnés dans la section Contexte ci-dessus), afin de satisfaire efficacement aux besoins organisationnels relevés par un représentant des services juridiques de la Régie, qui agira à titre de chargé de projet. Les demandes présentées aux termes de ce contrat proposé porteraient sur des questions juridiques soulevées dans l’Ouest du Canada (en Alberta et Colombie-Britannique) ou devant les tribunaux fédéraux.

    3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

     Le service doit fournir les tâches suivantes :

    3.1.Effectuer des recherches juridiques et fournir des avis juridiques sur des questions complexes qui sont pertinentes pour le mandat et la compétence de la Régie.

     3.2 Eournir des conseils juridiques directement au chargé de projet ou à la Commission de la Régie par l’entremise du chargé de projet sur des questions complexes, notamment : 

    3.3 Cerner les risques juridiques et pratiques éventuels et la façon de les atténuer.

     3.4 Passer en revue les politiques, processus ou lignes directrices de la Régie et fournir des conseils juridiques sur les améliorations à apporter, ainsi que sur les risques juridiques et pratiques éventuels.

     3.5 Examiner les avis juridiques produits par les avocats de la Régie sur des questions complexes et formuler des commentaires à ce sujet.

     3.6 Fournir des services de représentation juridique et de soutien pour les demandes de contrôle judiciaire en cours et à venir ou les demandes des appelants mettant en cause la Régie, devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.

    3.7 Fournir une représentation et un soutien juridiques pour les contentieux civils en cours et futurs mettant en cause la Régie, devant les tribunaux provinciaux inférieurs, supérieurs ou appelants pertinents, ou la Cour suprême du Canada.

     3.8 La présence à toutes les réunions virtuelles ou en personne demandées par le chargé de projet.

    4. Applicabilité des accords commerciaux aux Achats

     Le marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

    • Accord de libre-échange canadien (« ALEC »)
    • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (« AECG »)
    • Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (« AMP-OMC »)

     

    5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

     Lawson-Lundell LLP fournit des conseils juridiques et un soutien continus au REC sur une variété de dossiers, depuis un certain nombre d’années. La REC serait tenue de consacrer beaucoup de temps et de ressources pour familiariser les nouveaux avocats avec les affaires en cours, et s’assurer que les nouveaux avocates pourraient également fournir des services juridiques efficients et efficaces, en temps opportun. En tant que tel, il ne serait pas dans le meilleur du Canada, la REC ou ses principaux intervenants, d’obtenir de nouveaux avocates en ce moment.

    6. Exceptions prévues au Règlement sur les marchés de l’État 

    Les exceptions ci-après au Règlement sur les marchés de l’État sont invoquées pour le présent marché aux termes de l’alinéa 6d) qui se lit comme suit : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

    7. Durée du marché proposé ou date de livraison 

    Le contrat initial proposé sera d’une durée d’un an à compter de la date d’attribution du contrat. Avec quatre (4) périodes d’option d’un an, à exercer par la REC 30 jours avant la date de fin du contrat.

    8. Coût estimatif du marché proposé 

    La valeur estimative du marché, incluant les options, est de $500,000.00 (CAD) (taxes incluses)

    9. Nom et adresse du fournisseur présélectionné

    Lawson Lundell, LLP

    Suite 1100, 225 – 6th Avenue S.W.

    Calgary, Alberta

    T2P 1N2 

    10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités 

    Les fournisseurs qui estiment être parfaitement capables de fournir les services décrits dans le préavis d’adjudication de contrat peuvent faire parvenir à la personne-ressource mentionnée dans le présent préavis un énoncé de capacités par écrit d’ici la date limite. L’énoncé de capacités doit clairement montrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.

    11. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités 

    Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’au 5 janvier 2022 à 12 h, heure des Rocheuses.

    12. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

    Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés comme suit :

    Carol A. Hambleton

    Conseillère principale en approvisionnement

    Régie canadienne de l’énergie

    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210

    Calgary (Alberta) T2R 0A8

    Courriel : Carol.Hambleton@cer-rec.gc.ca

    Durée du contrat

    Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.

    Accords commerciaux

    • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
    • Accord de libre-échange canadien (ALEC)
    • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)

    Former un partenariat avec une autre entreprise

    La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.

    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Régie canadienne de l'énergie
    Adresse
    Bureau 210, 517, 10e Avenue SO
    Calgary, Alberta, T2R 0A8
    Canada
    Autorité contractante
    Carol A. Hambleton
    Numéro de téléphone
    613-402-1422
    Adresse courriel
    Carol.Hambleton@cer-rec.gc.ca
    Adresse
    517-10th Ave SW
    Calgary, AB, T2R 0A8
    CA

    Organisation(s) d'achat

    Organisation
    Régie canadienne de l'énergie
    Adresse
    Bureau 210, 517, 10e Avenue SO
    Calgary, Alberta, T2R 0A8
    Canada
    Détails de l'offre

    Les détails de cette occasion se trouvent sous l’onglet Description.

    Veuillez communiquer avec l’agent(e) de négociation des contrats pour obtenir la documentation complète de la sollicitation, ainsi que l’information reliée aux accès requis pour soumissionner, ou pour toutes autres questions au sujet de cette occasion de marché.

    Il pourrait y avoir des frais reliés à l’accès de documents ou pour soumissionner. Ces frais, le cas échéant, sont indiqués sous l’onglet Description.

    Il est recommandé de communiquer avec l’agent(e) de négociation des contrats le plus rapidement possible puisqu’il pourrait y avoir des échéances limitant les périodes de questions.

    Admissibilité et conditions d’utilisation

    Les occasions de marché du gouvernement du Canada, ainsi que les avis d’attribution, les documents de sollicitations et autres documents sont disponibles sans frais sur AchatsCanada, sans devoir s’inscrire.

    Les informations peuvent être disponibles sur une autre source avant d'être disponibles sur AchatsCanada. Vous avez peut-être reçu ces informations via un distributeur tiers. Le gouvernement du Canada n'est pas responsable des avis d'appel d'offres ou des documents et pièces jointes qui ne sont pas accédés directement à partir d’AchatsCanada.canada.ca.

    Les appel d'offres ou avis d'attribution du gouvernement du Canada sont titulaire d’une licence du gouvernement ouvert - Canada qui régit son utilisation. Les documents de sollicitation et / ou les pièces jointes à l'appel d'offres sont protégés par le droit d'auteur. Veuillez consulter les conditions d’utilisation pour obtenir plus d'information.

    Détails

    Type d’avis
    Préavis d’attribution du contrat
    Langue(s)
    Anglais, Français
    Région(s) de livraison
    Alberta
    Région de l'appel d'offres
    Alberta
    Méthode d'approvisionnement
    Concurrentielle – Appel d’offres limité
    Produit – NIBS
    Cliquez sur les liens ci-dessous pour voir une liste des avis associés aux codes NIBS.

    Soutien aux petites et moyennes entreprises

    Si vous avez des questions concernant cette occasion de marché, veuillez communiquer avec l'agent de négociation des contrats, dont les coordonnées se trouvent sous l'onglet Coordonnées.

    Consultez notre page de soutien si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions sur le processus d'approvisionnement du gouvernement, y compris sur la façon de soumissionner ou de s'inscrire dans SAP Ariba. Vous pouvez également contacter Soutien en approvisionnement Canada, qui dispose de bureaux à travers le Canada.

    Date de modification: