Abonnement à FSI Connect (offert par l’Institut de stabilité financière) et droits d’utilisation

Titre : Abonnement à FSI Connect (offert par l’Institut de stabilité financière) et droits d’utilisation

1. Préavis d’adjudication de contrat
   Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.

2. Définition des besoins

Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) cherche à fournir à ses employés des services d’abonnement et des licences pour l’utilisation de FSI Connect (offert par l’Institut de stabilité financière [ISF]). L’objet du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) est de signaler l’intention du gouvernement d’attribuer un contrat pour ces services d’abonnement à FSI Connect. Toutefois, avant d’attribuer un contrat, le gouvernement aimerait donner à d’autres fournisseurs l’occasion de démontrer qu’ils sont capables de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent préavis, en soumettant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.

Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• Capacité d’offrir une série de modules d’apprentissage en ligne conçus spécialement à l’intention des surveillants du secteur financier et des banques centrales et qui couvrent une vaste gamme de sujets liés aux risques financiers selon la perspective des organismes de réglementation du domaine bancaire et de l’assurance. Les sujets couverts doivent porter notamment sur ce qui suit.
  • Risque de marché
  • Risque de crédit
  • Risque de liquidité
  • Risque opérationnel
  • Technologies financières
  • Titrisation
  • Dispositif de Bâle sur les fonds propres
  • Gouvernance
  • Groupes financiers et risque systémique
  • Assurance-dépôts
  • Fonds propres
  • Normes comptables
• Le contenu des modules de formation doit être approuvé par un organisme de réglementation reconnu.

L’abonnement en ligne doit permettre à plus de 500 utilisateurs d’accéder à du contenu hébergé sur un site externe. De plus, les membres de l’équipe de l’Apprentissage et du perfectionnement du BSIF doivent disposer d’un accès administratif au système hôte de gestion de l’apprentissage.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti à l’accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP)
• Accord de libre-échange Canada – Corée (ALEC-C)
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO)
• Accord de libre-échange Canada – Honduras (ALÉCH)
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)

5. Justification du recours à un fournisseur présélectionné

La Banque des règlements internationaux (BRI) propose ses modules d’apprentissage en ligne de FSI Connect uniquement aux banques centrales, organismes de contrôle, assureurs-dépôts et instances publiques admissibles. Les modules portent principalement sur les normes internationales de réglementation financière et les saines pratiques de surveillance, y compris les dernières normes prudentielles, les principales consignes sur la surveillance du domaine bancaire et de l’assurance, de même que sur des sujets d’intérêt en comptabilité et en assurance-dépôts. Les cours sont la propriété de l’ISF, qui a été créé conjointement en 1998 par la BRI et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Son mandat consiste à aider les autorités de surveillance financière du monde entier à renforcer les systèmes financiers sur lesquels ils veillent. FSI Connect a été élaboré par un groupe d'experts multidisciplinaire de l’ISF.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».

7.Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

8. Période du contrat proposé

Le contrat proposé porte sur une période de deux (2) ans s’étendant du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2023, assortie de quatre (4) options de prolongation du contrat d’une durée maximale de deux (2) ans chacune.

9. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, y compris les quatre périodes d’option, s’élève à 405 240,00 CAD (sans taxes).

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Bank for International Settlements

Financial Stability Institute

CH-4002 Basel Switzerland

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 27 octobre 2021 à 14 h (HAE).

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

France Emond

Agente de négociation des contrats

Courriel : contracting@osfi-bsif.gc.ca

255, rue Albert, 12^e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0H2