Services de vérification du casier judiciaire, notamment au moyen du nom et de la date de naissance

Le Sénat du Canada (Sénat) cherche à établir un contrat pour des services de vérification du casier judiciaire au moyen d'une vérification du nom et de la date de naissance pour une période de cinq (5) ans à compter de l'attribution du contrat, tel que défini à l’annexe « A » - Énoncé de travail (EDT). Les demandes de renseignements concernant la présente DP doivent être envoyées à l’autorité contractante par courriel à l’adresse Proc-Appr@sen.parl.gc.ca , au plus tard le 3 août, 2021 à 11h00 HAE. Les demandes de renseignements reçues après cette date pourraient demeurer sans réponse. Le soumissionnaire devrait indiquer avec le plus d’exactitude possible le numéro de l’article de la DP auquel se rapporte sa question et prendre soin d’énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Sénat puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque élément pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » seront traités comme tels, sauf si le Sénat considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Le Sénat peut modifier la question ou demander au soumissionnaire de le faire afin que les renseignements demandés ne soient plus de nature exclusive et que la réponse puisse être envoyée à tous les soumissionnaires. Le Sénat peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait pas de les diffuser à tous les soumissionnaires. Afin de garantir que les soumissionnaires aient tous accès à la même information, les réponses aux questions portant sur la DP leur seront transmises simultanément par avis affiché sur le site Web Achats et ventes, sans que la source de la demande de renseignements soit révélée.