DDx000267 - Securitization PATG, APC et Dépositaire

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») souhaite conclure trois contrats distincts avec un seul fournisseur (ci-après appelé le « proposant ») aux fins de la prestation des services décrits ci-dessous (collectivement désignés ci-après les « ententes ») :

1. Le payeur et agent de transfert général (PATG) gère les activités décrites dans le Guide des titres hypothécaires LNH 2018, qui se trouve sur le site Web de la SCHL à l’adresse [●] (le « Guide des TH LNH »).
2. L’agent payeur central (APC) agit à titre d’agent payeur dans le cadre du Programme des Obligations hypothécaires du Canada (le « Programme des OHC ») pour le compte de la Fiducie du Canada pour l’habitation^MC n° 1 (« FCH »). La FCH est une fiducie domiciliée en Ontario qui achète des prêts à l’habitation ou des titres admissibles émis sur la base de prêts à l’habitation admissibles et qui émet des obligations.
3. Le dépositaire (le « dépositaire ») agit à titre de dépositaire de tous les documents requis et documents liés aux titres et aux sûretés associés au Programme des OHC.

Dans le cadre de la présente DDP, la SCHL est à la recherche de proposants éventuels afin de soumettre des propositions pour (i) agir à titre de PATG pour le Programme des TH LNH et (ii) agir à titre d’APC et de dépositaire pour le Programme des OHC, comme il est décrit plus en détail aux sections A et B des Spécifications de la DDP (annexe C). À titre de conseiller en services financiers pour la fiducie, la SCHL gère la présente DDP, relative au rôle d’APC et de dépositaire, à titre de fiduciaire au nom de la fiducie et de la société de fiducie CIBC Mellon.