Membres du Comité d’examen de l’aide financière (CEAF) du Programme de financement des participants (PFP)

1.0 Présentation

Le Programme de financement des participants (PFP) de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) offre aux membres du public, aux groupes autochtones et aux parties intéressées la possibilité de demander du financement pour appuyer leur participation au processus décisionnel réglementaire de la CCSN. Un Comité d’examen de l’aide financière (CEAF), composé d’un groupe d’experts externes, examine toutes les demandes et recommande les demandes de financement à approuver, le montant et les objectifs que chaque bénéficiaire doit atteindre. Les entrepreneurs proposés possèdent l’expertise et les qualifications requises pour entreprendre les travaux.

L’objectif de ce préavis d’adjudication de contrat (PAC) est de signaler l’intention de la CCSN d’octroyer des contrats individuels pour ces services à :

Paul Fielding Scott

Bruce Young

Steve Burgess

Kurt Saunders

Yves Leboeuf

James Taylor

La valeur estimée de chaque contrat est de 5 000,00 $ pour la période couvrant la date d'attribution du contrat (est. mi-juillet 2021) jusqu’au 31 mars 2022. De plus, la CCSN peut inclure jusqu'à 9 années d'option supplémentaires à une valeur estimée de 5 000 $ par année d'option, selon les besoins par contrat.

Toutefois, avant d’accorder les contrats, la CCSN aimerait donner à d’autres fournisseurs l’occasion de démontrer qu’ils sont en mesure de répondre aux exigences stipulées dans ce PAC en présentant un énoncé de capacités au cours de la période d’affichage du présent PAC, qui est d’une durée minimale de 15 jours civils. 

Si, au cours de la période d’affichage, d’autres fournisseurs éventuels présentent un énoncé de capacités qui répond aux exigences stipulées dans le présent préavis d’adjudication de contrat, la CCSN pourrait lancer un processus d’appel d’offres par le biais du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou en sollicitant des propositions directement auprès des fournisseurs.

Si, à la date de clôture précisée ou avant celle-ci, aucun autre fournisseur n’a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences stipulées dans le préavis d’adjudication de contrat, les contrats seront accordés aux fournisseurs indiqués ci-dessus.

2.0 Contexte

Le PFP de la CCSN accorde chaque année une aide financière aux bénéficiaires admissibles relativement aux installations et aux activités réglementées par la CCSN. Le PFP doit disposer d’un CEAF indépendant pour examiner toutes les demandes qui sont soumises à l’administrateur du PFP et formuler des recommandations tout au long de l’année. Le CEAF peut comprendre d’au moins trois personnes qui ne travaillent pas à la CCSN. Celles-ci sont choisies en fonction de leurs connaissances et de leur expérience en matières de réglementation nucléaire, de consultation avec les Autochtones et de processus d'examen environnemental. L’implication des membres particuliers du comité dépendra de leur expérience, de leur disponibilité, de leur volonté et de leur capacité à participer au processus d’examen de l’aide financière de chaque projet.

3.0 Objectifs

Les entrepreneurs devront assister aux réunions du CEAF, examiner les demandes du PFP et faire des recommandations sur les montants de financement et les objectifs à atteindre. L’implication de chaque entrepreneur dépendra de son expérience, de sa disponibilité, de sa volonté et de sa capacité à participer au processus d’examen de l’aide financière de chaque projet. Les entrepreneurs contribueront à la rédaction d’un rapport sur les recommandations du CEAF qui sera présenté à la haute direction de la CCSN à la fin de chaque examen.

4.0 Portée des travaux

Chaque entrepreneur sera responsable d’examiner le montant total du financement pour chaque projet et de suggérer des rajustements au besoin, en fonction de l’intérêt pour le projet et de l’excellence des propositions. Chaque entrepreneur sera également responsable d’examiner les demandes de financement reçues par la CCSN et de formuler des recommandations sur les montants de financement et les objectifs individuels. Ces recommandations sont communiquées à l’administrateur du PFP par courriel et dans le rapport sur les recommandations du CEAF, ainsi que verbalement lors de réunions.

5.0 Tâches et produits livrables

Une fois que des entrepreneurs sont choisis comme membres du CEAF pour un projet particulier, ils devront effectuer les tâches et achever les produits livrables suivants :

• Examiner les demandes du PFP et les documents d’information pertinents relatifs au projet fournis par l’administrateur du PFP avant la réunion du CEAF.
• Soumettre les questions ou les demandes de renseignements supplémentaires à l’administrateur du PFP, au besoin.
• Assister à des réunions pour discuter des demandes avec d’autres membres du comité d’examen et pour formuler des recommandations sur les montants de financement et les objectifs individuels.
• Contribuer à la rédaction et à la signature des rapports sur les recommandations du CEAF résumant les recommandations du comité.
• Soumettre le rapport définitif sur les recommandations du CEAF à l’administrateur du PFP, qui le remettra à la haute direction de la CCSN.

6.0 Exigences obligatoires minimales

Tout expert-conseil intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• L’expert-conseil doit avoir de l’expérience au sein du gouvernement, dans un poste de direction ou à un niveau supérieur, avec une expertise dans l’examen de projets d’évaluation environnementale, de programmes d’aide financière aux participants fédéraux et de la résolution de problèmes liés à la réglementation.
• L’expert-conseil ne doit pas être actuellement un employé de la fonction publique du Canada ou de tout autre ordre de gouvernement.
• L’expert-conseil ne peut avoir aucun lien d’affaires ou personnel avec les promoteurs de projet ou les demandeurs du PFP, et il doit le certifier en signant un formulaire d’attestation s’il est choisi comme membre du comité.

7.0 Justification de la présélection du fournisseur

Paul Scott a été directeur régional du bureau de Vancouver de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) pendant 16 ans. Au cours de cette période, il était chargé de fournir des conseils, une orientation et des directives aux ministères et organismes fédéraux, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, à l’industrie, aux organisations non gouvernementales (ONG) et au public sur les dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et sa mise en œuvre dans la région. Ce rôle lui a permis d’acquérir une vaste expérience des processus d’évaluation environnementale, ainsi que des considérations et des enjeux importants dont il faut tenir compte lorsqu’on examine les demandes de financement du public et des ONG pour des évaluations environnementales et d’autres projets. Paul Scott est membre du CEAF de la CCSN depuis 10 ans et il connaît déjà bien le fonctionnement des processus du PFP et les responsabilités associées au fait d’être membre du CEAF. Paul Scott n’est pas actuellement un employé de la fonction publique du Canada et ne possède aucun lien personnel avec les promoteurs de projet ou les demandeurs du PFP.

Bruce Young a été directeur à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) pendant 10 ans. Au cours de cette période, il a dirigé le processus fédéral d’évaluation environnementale de grands projets à l’échelle nationale, ce qui lui a permis d’acquérir une vaste expérience des processus d’évaluation environnementale. Il a également dirigé le Programme de financement des participants (PFP) de l’AEIC et est membre du CEAF de la CCSN depuis 10 ans. À ce titre, il connaît déjà le fonctionnement des processus du PFP, ainsi que les responsabilités liées au fait d’être membre d’un CEAF. Bruce Young a également géré la mobilisation du public et la consultation des Autochtones de l’AEIC sur les grands projets, ce qui lui a permis d’acquérir une connaissance approfondie des considérations et des enjeux importants dont il faut tenir compte au moment d’examiner les demandes de financement du public et des groupes autochtones. Bruce Young n’est pas actuellement un employé de la fonction publique du Canada et ne possède aucun lien personnel avec les promoteurs de projet ou les demandeurs du PFP.

Steve Burgess a été directeur et directeur général au ministère des Pêches et des Océans pour 11 ans et directeur à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) également pour une période de 11 ans. Au cours de la période qu’il a passé à AEIC, il a dirigé le processus fédéral d'évaluation environnementale de grands projets à l'échelle nationale, ce qui lui a donné une vaste expérience des processus d'évaluation environnementale. Il est également membre du CEAF de la CCSN depuis 3 ans. À ce titre, il connaît déjà le fonctionnement des processus du PFP, ainsi que les responsabilités liées au fait d’être membre d’un CEAF. Steve Burgess a également géré la mobilisation du public et la consultation des Autochtones de l’AEIC sur les grands projets, ce qui lui a permis d’acquérir une connaissance approfondie des considérations et des enjeux importants dont il faut tenir compte au moment d’examiner les demandes de financement du public et des groupes autochtones. Steve Burgess n’est pas actuellement un employé de la fonction publique du Canada et ne possède aucun lien personnel avec les promoteurs de projet ou les demandeurs du PFP.

Yves Leboeuf a été directeur et vice-président à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) pendant 9 ans, et avocat au ministère de la Justice (MJ) pendant 20 ans, notamment à titre d'avocat général pour leur portefeuille de l’environnement. Au cours de la période qu’il a passé à l'AEIC, il a dirigé le processus fédéral d'évaluation environnementale de grands projets à l'échelle nationale. Il possède une expérience considérable des processus d'évaluation environnementale, ainsi qu'une connaissance approfondie du cadre juridique dans lequel ils se déroulent. Yves Leboeuf a également géré la mobilisation du public et la consultation des Autochtones de l’AEIC sur les grands projets et a dirigé un examen du programme de financement des participants de l'AEIC, ce qui lui a permis d’acquérir une connaissance approfondie des considérations et des enjeux importants dont il faut tenir compte au moment d’examiner les demandes de financement du public et des groupes autochtones. Yves Leboeuf n’est pas actuellement un employé de la fonction publique du Canada et ne possède aucun lien personnel avec les promoteurs de projet ou les demandeurs du PFP.

Kurt Saunders est un ancien fonctionnaire comptant 33 ans d'expérience dans la représentation d’agences centrales et de ministères responsables du gouvernement du Canada dans l'élaboration de politiques et la gestion de programmes en matière d'environnement, d'agriculture et de ressources naturelles, notamment en tant que directeur à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) pendant 8 années. Au cours de la période qu’il a passé à l'AEIC, il a dirigé tous les aspects du programme de commission d'examen évaluant les impacts environnementaux, sociaux et économiques potentiels des grands projets de développement des ressources naturelles à travers le Canada, ce qui lui a donné une vaste expérience des processus d'évaluation environnementale. Kurt Saunders a également géré la mobilisation du public et la consultation des Autochtones de l’AEIC sur les grands projets, ce qui lui a permis d’acquérir une connaissance approfondie des considérations et des enjeux importants dont il faut tenir compte au moment d’examiner les demandes de financement du public et des groupes autochtones. Kurt Saunders n’est pas actuellement un employé de la fonction publique du Canada et ne possède aucun lien personnel avec les promoteurs de projet ou les demandeurs du PFP.

James Taylor est un ancien fonctionnaire avec 30 ans d'expérience dans les affaires autochtones, l'évaluation et la protection de l'environnement, les relations intergouvernementales et la gestion des ressources naturelles. Cela comprend le rôle de conseiller principal à Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), où il était responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan d'action du gouvernement du Canada en matière de consultation et d'accommodement avec les groupes autochtones et de la gestion du processus de rédaction des lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter. De plus, James Taylor a également conseillé l'Agence d'évaluation d'impact du Canada sur la consultation des groupes autochtones sur les grands projets à l'échelle nationale. Cela lui a permis d’acquérir une connaissance approfondie des considérations et des enjeux importants dont il faut tenir compte au moment d’examiner les demandes de financement du public et des groupes autochtones, ainsi que des processus d'évaluation environnementale. James Taylor n’est pas actuellement un employé de la fonction publique du Canada et ne possède aucun lien personnel avec les promoteurs de projet ou les demandeurs du PFP.

8.0 Propriété intellectuelle

Le présent contrat ne donne lieu à aucune propriété intellectuelle.

9.0 Énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de ce dernier. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur répond aux exigences figurant dans le préavis.

La date et l’heure limites pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes :

Jeudi le 8 juillet 2021 à 14h00, Heure avancée de l’Est (HAE)

10.0 Coordonnées

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être transmis par écrit à :

solicitation-demandedesoumission@cnsc-ccsn.gc.ca

11.0 Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu de l’alinéa 6d) : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».