Collecte de données sur les activités d'Angel Investing Canada

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis, pendant au moins quinze jours civils, indiquant à la communauté des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un contrat de biens, de services ou de construction à un entrepreneur préidentifié. Si aucun autre fournisseur ne soumet, pendant la période d'affichage de quinze jours civils, un énoncé de capacités répondant aux exigences énoncées dans le PAC, les exigences en matière de concurrence de la politique gouvernementale sur les marchés ont été respectées. Après avoir avisé les fournisseurs qui n'ont pas réussi à démontrer que leur énoncé de capacités répond aux exigences énoncées dans le PAC, le contrat peut alors être attribué en utilisant les pouvoirs d'appel d'offres électroniques du Conseil du Trésor.

Si d'autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et répondent aux exigences énoncées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit procéder à un processus d'appel d'offres complet, soit par le biais du service électronique d'appels d'offres du gouvernement, soit par des moyens traditionnels, afin d'attribuer le contrat.

Nom de l'agent contractant : Leonard Irani

Numéro de téléphone : 613-447-7050

Courriel : leonard.irani@canada.ca

TITRE DESCRIPTIF :

Collecte de données sur les activités d'Angel Investing au Canada

CONTEXTE :

 En 2009, la Direction générale des petites entreprises d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED), alors Industrie Canada, a attribué un contrat à la National Angel Capital Organization (" l'entrepreneur ") pour la constitution d'un ensemble de données longitudinales nationales sur les investissements des anges dans le marché des anges visibles au Canada. Pour réaliser ce travail, l'entrepreneur a établi des partenariats avec des intervenants clés afin de créer une base de données, de produire un rapport annuel sur les principales conclusions de l'analyse de ces données et d'améliorer la qualité et la portée des données recueillies. Cette base de données et les rapports qui en découlent sont devenus la vision la plus complète de l'état du marché des investisseurs providentiels au Canada.

En tant que responsable de l'information sur les anges au Canada, l'entrepreneur travaille avec ses membres, des établissements d'enseignement et des partenaires de l'industrie pour recueillir et analyser des données primaires linéaires sur les activités d'investissement des anges membres. L'entrepreneur s'adresse à l'ensemble de ses membres pendant quelques mois pour recueillir ces données, y compris des suivis pour fournir un ensemble de données substantiel. Cette recherche est partagée avec l'ISED pour la recherche sur les politiques. Par ailleurs, l'entrepreneur produit des rapports annuels, en analysant les données, afin de fournir aux parties prenantes des informations pertinentes et fiables sur les tendances émergentes de l'industrie et les meilleures pratiques, afin de soutenir le développement de la communauté canadienne des anges. 

EXIGENCES/RÉSULTATS :

L'ISED requiert les services de l'entrepreneur pour obtenir la collecte de données sur l'activité d'Angel Investing au Canada. L'entrepreneur continue de suivre l'activité d'investissement de cette communauté afin d'étudier plus en profondeur les tendances de cette classe d'actifs, sur plus de 10 ans au Canada, en utilisant son outil d'enquête exclusif.

résultats.

PORTÉE DU TRAVAIL :

L'entrepreneur recueillera et mettra à jour l'ensemble de données sur les activités des investisseurs providentiels au Canada. La source principale des données sera l'instrument d'enquête exclusif de l'entrepreneur. L'instrument d'enquête utilisé dans le cadre de ce projet sera le même que celui utilisé par l'OCNA depuis le rapport de 2015 sur les anges investisseurs au Canada, sous réserve de modifications mineures seulement, afin que les données puissent être comparées entre les différentes itérations de l'étude.

L'entrepreneur fournira à l'ISED, selon les besoins, des mises à jour sur l'avancement du projet et pour s'assurer que les livrables sont en bonne voie.

• Les données relatives aux investissements des anges, y compris les données sur les transactions individuelles, notamment la date de l'investissement, les nouveaux investissements ou les investissements de suivi, le montant investi par les groupes d'anges, le nombre de groupes d'anges impliqués, la province de chaque groupe d'anges impliqué, le nombre et le type de co-investisseurs et le montant qu'ils ont investi, et si des programmes gouvernementaux sont impliqués.

Le cadre d'échantillonnage de l'enquête annuelle sera constitué de tous les investisseurs providentiels associés à des groupes et clubs de providentiels canadiens officiels. L'enquête sera limitée à la collecte de données sur

investissements placés au cours de l'année civile

TASKS :

Le contractant recueillera des données à partir des sources suivantes :

• tous les contributeurs de données de l'année précédente qui sont en mesure de participer,

• au moins 75 % de ses groupes d'Anges membres,

• au moins trois groupes d'Anges dans l'Ouest canadien,

• au moins un groupe d'Anges au Canada atlantique, et

• AngesQuébec.

Lors de la collecte des données, le contractant s'assurera que :

• l'instrument d'enquête final de l'Angel Group est distribué à tous les responsables de l'Angel Group et des "clubs" de la base de sondage ;

• des entretiens téléphoniques sont menés au besoin avec tous les responsables du groupe Angel pour s'assurer que les données fournies sont exactes et qu'elles couvrent le statut de toutes les transactions actuelles et passées qui ont été signalées depuis 2010 ; et

• des actions préventives sont prises pour augmenter les taux de participation et garantir que tous les objectifs décrits dans ce projet sont atteints.

L'ensemble de données comprendra, lorsqu'il est disponible :

• Nom, adresse, ville, province, secteur d'activité et numéro d'entreprise de l'entreprise financée par des anges ;

• des données sur les performances économiques des entreprises soutenues par des anges, telles que la génération de revenus, le nombre d'employés et une ventilation des fondateurs de l'entreprise (le cas échéant) par données démographiques, y compris au moins le nombre total de fondateurs et le nombre de femmes fondatrices ; et

LES ÉLÉMENTS LIVRABLES ET LES DÉLAIS :

Le contractant devra fournir les livrables suivants à l'ISED :

Période initiale :

• Livrable 1 : Livrer un instrument d'enquête complété ainsi qu'un bref rapport sur la méthodologie proposée pour la collecte des données. À livrer au plus tard le 7 janvier 2022.

• Produit livrable 2 : Livrer les données finales recueillies ainsi qu'un aperçu des résultats des données qui seront inclus dans le rapport annuel de l'OCNA sur l'activité des anges financiers au Canada. À livrer au plus tard le 28 mars 2022.

Première période d'option :

• Livrable 1 : Livrer un instrument d'enquête complété ainsi qu'un bref rapport sur la méthodologie proposée pour la collecte de données. À livrer au plus tard le 6 janvier 2023.

• Produit livrable 2 : Livrer les données finales recueillies ainsi qu'un aperçu des résultats des données qui seront inclus dans le rapport annuel de l'OCNA sur l'activité des anges financiers au Canada. À livrer au plus tard le 27 mars 2023.

Deuxième période d'option :

• Livrable 1 : Livrer un instrument d'enquête complété ainsi qu'un bref rapport sur la méthodologie proposée pour la collecte des données. À livrer au plus tard le 5 janvier 2024.

• Produit livrable 2 : Livrer les données finales recueillies ainsi qu'un aperçu des résultats des données qui seront inclus dans le rapport annuel de l'OCNA sur l'activité des anges financiers au Canada. À livrer au plus tard le 29 mars 2024.

Troisième période d'option :

• Livrable 1 : Livrer un instrument d'enquête complété ainsi qu'un bref rapport sur la méthodologie proposée pour la collecte des données. À livrer au plus tard le 10 janvier 2025.

• Produit livrable 2 : Livrer les données finales recueillies ainsi qu'un aperçu des résultats des données qui seront inclus dans le rapport annuel de l'OCNA sur l'activité des anges financiers au Canada. À livrer au plus tard le 28 mars 2025.

Période d'option quatre :

• Livrable 1 : Livrer un instrument d'enquête complété ainsi qu'un bref rapport sur la méthodologie proposée pour la collecte des données. À livrer au plus tard le 9 janvier 2026.

• Produit livrable 2 : Livrer les données finales recueillies ainsi qu'un aperçu des résultats des données qui seront inclus dans le rapport annuel de l'OCNA sur l'activité des anges financiers au Canada. À livrer au plus tard le 27 mars 2026.

SÉCURITÉ :

Il n'y a pas d'exigences de sécurité pour ce contrat.

IDENTIFICATION DU CONTRACTANT :

Nom de l'entrepreneur : Claudio Rojas & Amanda Filipe

Fonctionnant comme : Organisation nationale du Capitole des Anges

Adresse : 101 College St. Suite

Ville : Toronto

Province : Ontario

Code postal : M5G 1M1, Canada

RAISON DE L'ATTRIBUTION DU CONTRAT À CE CONTRACTANT :

L'OCNA est le principal organisme canadien d'information, de données et de défense du capital d'Angel. L'OCNA a obtenu ce contrat parce qu'il n'y a pas d'organisation similaire ou mieux placée pour effectuer ce travail.

La diversité des membres de l'OCNA confère à l'organisation une portée nationale et un réseau de contacts sur lesquels elle peut s'appuyer pour la réalisation de ce projet. L'information recueillie dans le cadre de ce projet jouera un rôle précieux en aidant le gouvernement à prendre des décisions et à formuler des recommandations en matière de politiques. La vaste base de membres de l'OCNA, sa position de chef de file en matière de renseignements sur les investissements des anges canadiens et ses relations communautaires de longue date signifient qu'il est le mieux placé pour poursuivre la mise en œuvre de l'enquête de manière à ce que les données puissent être suivies de façon longitudinale. Il s'agit de la douzième itération de cette enquête annuelle. Une enquête et une méthodologie équivalentes doivent être utilisées pour la collecte des données afin de permettre une comparaison et une analyse dans le temps. Si l'OCAN ne réalise pas ce projet, la continuité de l'ensemble de données et des rapports sera perdue.

COSTESTIMÉ :

La valeur estimée du contrat est de 125 000 $, hors taxes, et les travaux doivent être effectués de la date d'attribution du contrat au 31 mars 2022.

LES ACCORDS COMMERCIAUX APPLICABLES ET LES APPELS D'OFFRES LIMITÉS APPLICABLES

RAISONS :

L'article 6(d) du Règlement sur les marchés de l'État est invoqué dans ce marché, car on estime qu'une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le contrat.

Les accords commerciaux sont applicables à cette exigence :

1. Accord de libre-échange du Canada.

2. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili.

3. Accord de libre-échange Canada-Colombie.

4. Accord de libre-échange Canada-Honduras.

5. Accord de libre-échange Canada-Corée.

6. Accord de libre-échange Canada-Panama.

LA DATE ANDHEURE DE CLÔTURE POUR LES RÉPONSES ÉCRITES DES FOURNISSEURS CONTESTANT CE BESOIN EST LE 14 :00., HEURE NORMALE DE L'EST, 22 Juin 2021.

Vous êtes informé par la présente que le gouvernement a l'intention de lancer un appel d'offres et de négocier avec l'entreprise identifiée ci-dessus.

Si vous souhaitez soumettre une réponse écrite démontrant que vous êtes en mesure de répondre à cette exigence, vous devez le faire au plus tard à la date et à l'heure de clôture. Comme l'intention est de procéder en temps opportun, les réponses reçues après la date de clôture ne seront pas prises en considération. L'État se réserve le droit de ne pas ouvrir ce marché à la concurrence.

Les réponses reçues au plus tard à la date de clôture seront prises en compte uniquement dans le but de décider s'il convient ou non de procéder à un achat concurrentiel. L'information fournie sera utilisée par l'État à des fins d'évaluation technique seulement et ne doit pas être interprétée comme une demande concurrentielle. Votre réponse écrite doit fournir des preuves suffisantes (par exemple, des spécifications, des données techniques, des dessins ou toute autre preuve) qui démontrent clairement que votre produit ou service est capable de répondre à cette exigence.

Les fournisseurs qui ont soumis une réponse seront avisés par écrit de la décision d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada de poursuivre le processus d'approvisionnement non concurrentiel ou de mettre le besoin en concurrence.

Si vous avez des questions concernant cette exigence, veuillez communiquer avec l'agent de négociation des contrats identifié ci-dessus. Le numéro de dossier de l'industrie, le nom de l'agent contractant et la date de clôture du PAC doivent figurer à l'extérieur de l'enveloppe en caractères d'imprimerie ou, dans le cas d'une transmission par télécopieur, sur la page couverture.