SAEA - Ce qui fonctionne dans les services correctionnels communautaires pour Autochtones : Examen des pratiques exemplaires et des lacunes dans les services

1. Résumé des exigences

Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale. En ce qui concerne les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones, Sécurité publique Canada (SP) a mis en œuvre l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA). L’ISCCA appuie les projets de solutions de rechange à la détention et à la réinsertion sociale qui tiennent compte de la situation particulière des Autochtones au Canada. Sécurité publique Canada continue de recueillir et de synthétiser les données nationales sur ce qui fonctionne dans le domaine correctionnel afin d’aider à orienter les décisions en matière de politiques et de programmes. Ces données contribuent à l’ensemble des connaissances scientifiques dans le domaine correctionnel.

Comme décrit plus en détail dans la section Objectifs, ce projet évaluera ce qui fonctionne dans les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones. Plus précisément, il s’agira de dégager les pratiques exemplaires et les lacunes dans les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones au Canada, par le biais d’une analyse documentaire et d’entrevues avec des prestataires de services communautaires et des clients. Ce projet vise à identifier les moyens par lesquels les services culturellement pertinents des organisations communautaires peuvent améliorer la réhabilitation et la réintégration des délinquants dans la communauté. Les objectifs de ce projet sont conformes à l’ISCCA, qui vise à renforcer la sécurité publique par une réinsertion structurée et efficace des délinquants dans la communauté.

1. Durée du contrat

La période du contrat s’étend de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 janvier, 2022.

1. Processus d’évaluation et méthode de selection

Méthode de sélection – Note combinée la plus élevée pour les points techniques (70 %) et les points financiers (30 %), comme il est précisé dans la demande de propositions.

1. Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante au moins cinq (5) jours civils avant la date de clôture de la demande de propositions. Les demandes de renseignements reçues après cette date pourraient rester sans réponse.

Les soumissionnaires doivent indiquer aussi fidèlement que possible l’article numéroté de la demande de propositions auquel se rapporte leur demande de renseignements. Ils doivent prendre soin d’expliquer chaque question en donnant suffisamment de détails pour permettre au Canada d’y apporter des réponses exactes. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l’objet d’une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire afin d’en éliminer le caractère exclusif et de permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada pourrait ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait pas de les diffuser à tous les soumissionnaires.

Il incombe au soumissionnaire d’obtenir des éclaircissements, au besoin, sur toutes les exigences se rapportant au présent processus d’appel d’offres avant de présenter une soumission.

1. Propriété intellectuelle

Sécurité publique Canada a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux dans le cadre de tout contrat éventuel sera dévolu au Canada, pour les motifs suivants :

Le principal objectif de ce contrat ou des produits livrables est de générer des connaissances et des informations qui seront transmises au public.

Sécurité publique Canada conservera tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus dans le cadre de tout contrat éventuel, mais il pourrait, à la demande de l’entrepreneur, accorder une licence d’utilisateur final restreinte exempte de droits.

1. Sécurité

Il n’y a aucune exigence de sécurité.