Normes de santé

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités qui répond aux exigences énoncées dans un préavis d’adjudication de contrat, au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution au fournisseur préidentifié.

1. Définition du besoin :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit à chaque détenu les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels, conformément aux normes professionnelles reconnues (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 86). Le SCC doit réviser, développer et localiser les normes de santé du SCC, ce qu’Agrément Canada utilisera pour évaluer le SCC dans les prochains cycles d’agrément.

Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs :

Pour soutenir la mise en œuvre du parrainage de normes par la révision de l’Organisation des normes de santé (HSO) 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada et services d’amélioration de la qualité du SCC conformément aux normes internationales :

• Réviser la norme HSO 34008 : Services de santé du SCC en tant que Norme nationale du Canada;
• Préparer un manuel d’évaluation complet de la norme HSO du SCC comprenant toutes les normes par rapport auxquelles le SCC est évalué, ainsi que réviser les normes HSO 34015 : Soins primaires, HSO 34007 : Santé mentale et toxicomanie et HSO 13011 : Soins palliatifs;
• Personnaliser trois manuels d’évaluation de la norme HSO du SCC qui se fonde sur le manuel d’évaluation complet pour trois types d’établissements particuliers gérés par le SCC : (1) les établissements réguliers; (2) les centres régionaux de traitement; et (3) les hôpitaux régionaux;
• Personnaliser un atelier interactif en personne pour les gestionnaires régionaux et les cadres supérieurs du SCC.

1.2 Tâches et Réalisations attendues

Les tâches que l’entrepreneur doit exécuter comprennent, sans toutefois s’y limiter, les suivantes :

a) Réviser la norme HSO 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada

i. Stade 00 – Stade préliminaire

• Recherche préliminaire et délimitation de la portée de la norme
• Identifier les normes connexes avec la contribution du SCC
• Élaboration d’une analyse de rentabilisation pour étayer la nécessité de la norme
• Identifier des parties prenantes susceptibles de prendre part aux différentes activités du projet

ii. Stade 10 – Stade de proposition

• Préparer un plan de travail établissant les principaux produits livrables, les échéanciers et les paramètres de reddition de comptes
• Publier un avis d’intention public sur le site Web de l’Organisation de normes en santé (HSO) et du Conseil canadien des normes faisant part de l’élaboration d’une nouvelle norme
• Identifier les parties prenantes concernées
• Créer le groupe de travail (GT) sur la norme HSO 34008 afin d’élaborer le projet de norme HSO 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada

ii. Stade 20 – Stade préparatoire

• Recruter les membres du groupe de travail sur la norme HSO 34008
• Effectuer une analyse documentaire complète sur les facteurs qui ont une incidence sur la sécurité des clients et la qualité des soins
• Préparer le document de synthèse de l’analyse documentaire
• Participer à des réunions en personne (si les conditions le permettent) afin d’examiner les résultats de l’analyse documentaire, d’en discuter, de cerner les lacunes dans les normes existantes et de rédiger des critères potentiels
• Participer aux réunions virtuelles ultérieures pour poursuivre l’élaboration du projet de la norme HSO 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada

iii. Stade 30 – Stade de création du comité

• Soumettre le projet de révision de la norme HSO 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada au comité technique (CT) pour approbation consensuelle en vue d’une consultation publique
• Organiser des réunions électroniques supplémentaires du GT et du CT si le projet de norme ne fait pas l’objet d’un consensus et que d’autres modifications sont nécessaires

iv. Stade 40 – Stade d’examen

• Mener une consultation publique sur la version révisée de la norme HSO 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada
  • Une version préliminaire de la norme doit être mise à la disposition du public pendant une période de 60 jours, avec un lien vers une plate-forme d’enquête en ligne. Les questions visent à obtenir des renseignements relatifs aux éléments suivants :

a. Pertinence et adéquation de la norme
b. Terminologie et langue
c. Compréhension
d. Défis de la mise en œuvre
e. Ressources pertinentes pour les utilisateurs

• Réviser le projet de norme afin de préparer la version définitive de la norme HSO 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada en tenant compte des commentaires reçus pendant la consultation publique

v. Stade 50 – Stade d’approbation

• Soumettre la version finale de la norme HSO 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada au comité technique (CT) afin d’en arriver à une approbation consensuelle pour la publication de la norme
• Organiser des réunions électroniques supplémentaires du GT et du CT si le projet de norme ne fait pas l’objet d’un consensus et que d’autres modifications sont nécessaires

vi. Stade 60 – Stade de publication

• Publier la version finale de la norme HSO 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada sur le site Web de l’Organisation de normes en santé, en anglais et en français.

vii. Stade 90 – Stade de réexamen

• Procéder à la révision et à la mise à jour de la norme HSO 34008 : Services de santé du Service correctionnel du Canada après publication
• Réexaminer et publier cette norme, en anglais et en français, selon un calendrier ne dépassant pas cinq ans à compter de la date de publication

viii. Soutien postpublication :

• Préparer et publier un document d’une page sur les ressources pour les clients et les familles en anglais et en français pour décrire la norme HSO 34008, résumer les critères clés sélectionnés, expliquer comment la norme peut améliorer la qualité et déterminer comment la conformité aux normes par l’organisation sera évaluée.

B) Préparer un manuel d’évaluation complet de la norme HSO 34008 du Service correctionnel du Canada comprenant toutes les normes par rapport auxquelles le SCC sera évalué dans le cadre de l’accréditation, y compris le contenu pertinent des normes HSO 34015 : Soins primaires, HSO 34007 : Santé mentale et toxicomanie, HSO 13011 : Soins palliatifs, HSO 4001 : Prévention des infections, et HSO 2001 : Leadership

i. Convoquer le groupe de travail pour examiner la norme et discuter de l’examen du manuel d’évaluation (y compris la méthode concernant chaque exigence)

ii. Participer à une réunion de co-conception d’une journée en personne (si les conditions le permettent)

iii. Organiser des réunions virtuelles pour les réunions ultérieures

iv. Préparer l’ébauche du manuel d’évaluation en tenant compte des commentaires reçus du groupe de travail

v. Présenter l’ébauche du manuel d’évaluation à Agrément Canada aux fins de commentaires

vi. Reconvoquer le groupe de travail pour obtenir une rétroaction sur l’ébauche du manuel d’évaluation

vii. Revoir l’ébauche du manuel d’évaluation afin d’en arriver à la version définitive du manuel d’évaluation (valable pendant une période de 5 ans)

* Quand les Autorités de santé canadienne auront lever les restrictions de voyage à travers le Canada, et selon déterminer par le SCC.

C) Concevoir conjointement, avec SCC, trois manuels d’évaluation de la norme HSO du Service correctionnel du Canada, adaptés à partir du manuel d’évaluation complet pour les établissements réguliers, les centres régionaux de traitement et les hôpitaux régionaux

i. Travailler avec des personnes déterminées du SCC possédant de l’expertise pour ce qui est des établissements réguliers, des centres régionaux de traitement et des hôpitaux régionaux afin d’élaborer des manuels d’évaluation personnalisés qui s’harmonisent avec le contenu du manuel d’évaluation de la norme HSO 34008 des Services de santé du SCC

D) Fournir des services de soutien à l’amélioration de la qualité au SCC

i. Concevoir un atelier interactif personnalisé de deux jours (en anglais) en personne (si les conditions le permettent) pour dix gestionnaires régionaux et cadres supérieurs des Services de santé du SCC, animé par un membre expérimenté du personnel enseignant de l’Organisation de normes en santé (HSO) et un patient partenaire qui donne sa perspective de patient.

ii. Fournir aux participants du SCC un guide du participant en version imprimée, en anglais et en français, avec un récapitulatif des renseignements clés, des exercices, des études de cas et tout document de référence applicable

iii. Concevoir et animer deux webinaires nationaux en direct, l’un en anglais et l’autre en français, (d’une durée de 60 à 90 minutes) pour présenter le contenu essentiel de la norme HSO 34008 révisée : Services de santé du Service correctionnel du Canada

1.3   Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.4 Contraintes :

1.4.1 Emplacement des travaux

a) L’entrepreneur doit exécuter les travaux dans un emplacement déterminé par l’entrepreneur, à l’exception des réunions et des formations en personne, qui auront lieu dans des emplacements déterminés par le SCC.

b) Déplacements

i. Quand les Autorités de santé canadienne auront lever les restrictions de voyage à travers le Canada, et selon déterminer par le SCC, des déplacements sont prévus dans le cadre du présent marché pour les réunions et formations suivantes dont les emplacements seront déterminés par le SCC :

a) Une réunion d’une journée en personne pour les membres du groupe de travail sur la norme HSO 34008.

b) Une réunion d’une journée en personne pour les membres du groupe de travail pour l’élaboration du manuel d’évaluation complet de la norme HSO.

c) Un atelier personnalisé de deux jours en personne.

ii. Des réunions virtuelles seront organisées par le groupe de travail

iii. Les réunions en personne peuvent se tenir au 234, avenue Laurier Ouest ou au 340, avenue Laurier Ouest, à Ottawa, à la demande du SCC.

1.4.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais, en français ou dans les deux langues officielles, selon la région visitée.

1.4.3 Exigences de sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. Le fournisseur doit être accrédité par le Conseil canadien des normes ce qui lui permet d'élaborer des normes nationales du Canada en santé et en sciences sociales.
2. Le fournisseur doit avoir au moins 5 ans d’expérience, au cours des 10 dernières années avant la date de clôture du PAC, dans l’élaboration de normes en matière de santé et de services sociaux en utilisant des recherches et des preuves récentes sur les meilleures pratiques qui mettent l’accent sur la « qualité pour tous » en matière de rendement du système de santé, de planification de la prévention/de l’atténuation du risque, de sécurité des usagers, de mesure de l’assurance et de l’amélioration de la qualité et de gouvernance.
3. Le fournisseur doit être affilié à Agrément Canada afin d’utiliser les normes de l’organisme pour le processus d’accréditation.

3. Applicabilité des accords commerciaux au marché

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent approvisionnement n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences essentielles décrites dans le présent PAC.

Il y a seulement un fournisseur dans le Canada qui est accrédité par le Conseil Canadien des normes pour développer des normes nationale canadiennes de la santé et des services sociaux.

L’Organisation des normes de santé est un organisme d’élaboration de normes affilié à Agrément Canada, l’organisme canadien qui assure la certification et l’accréditation des Services de santé du SCC.

L’Organisation des normes en santé (HSO) maintient toutes les normes relatives à la santé qu’Agrément Canada utilise dans ses visites d’inspection pour évaluer et accorder le statut d’agrément.

L’Organisation des normes en santé jouit du pouvoir de réglementation nécessaires pour mettre en œuvre les normes de services de santé au niveau national, en opérant à la fois en français et en anglais. L’objectif de l’Organisation est d’établir des normes de santé de la plus haute qualité qui se traduisent par un système de santé plus intégré et de meilleurs résultats dans l’obtention de soins de santé de qualité.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous 

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Droits de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du marché proposé sera conservée par l’entrepreneur.

10. Durée du marché proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 3 ans, à compter de la date d’attribution du contrat.

11. Estimation du coût du marché propose

La valeur estimative du marché, y compris la ou les options, est de 313 608,00 $ (TPS et TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Organisation des normes en santé

Adresse :1150, chemin Cyrville 

Ottawa (Ontario), Canada K1J 7S9

13. Droit des fournisseurs de présenter une déclaration de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la soumission d’un énoncé de compétences.

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de compétences sont le 11 mai 2021 à 14 h, HNE.

15. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de compétences

Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Nadine Pike

Courriel : Nadine.Pike@csc-scc.gc.ca