Conseiller National pour le Traitement des Agonistes Opioïdes (TAO)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Au sein des Services de santé du SCC, le traitement par agonistes opioïdes (TAO) est offert dans le cadre des soins primaires interdisciplinaires.

Le trouble lié à la consommation d’opioïdes (TCO) est une maladie reconnue qui nécessite une intervention thérapeutique et le SCC offre le TAO depuis plus de 20 ans. Il existe des preuves rigoureuses que le TAO conduit à la réduction ou à l’arrêt de la consommation d’opioïdes et peut permettre aux patients d’être en rémission durable à long terme. Selon la littérature actuelle, le TAO est également efficace pour réduire le risque d’infection par le VIH et l’hépatite C chez les personnes qui consomment des drogues par injection, diminuer les dommages liés à la consommation d’opioïdes en prison et diminuer la probabilité de consommer des substances psychoactives après la réinsertion sociale.

Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Doit donner des conseils professionnels spécialisés relativement aux problèmes liés au programme de TAO du SCC.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit :

collaborer avec le conseiller médical national et le psychiatre principal national du SCC pour :

a) donner des conseils cliniques spécialisés aux médecins de soins primaires et aux infirmières praticiennes du SCC en ce qui concerne l’application du TAO aux détenus;

b) fournir des orientations et donner des conseils sur les politiques relatives au TAO au directeur général, Politiques et programmes de santé;

c) donner des conseils sur le soutien psychosocial et les soins tenant compte des traumatismes dans le contexte du TAO;

d) participer au Comité médical consultatif national (CMCN) du SCC, à la demande du conseiller médical national, président du CMCN;

e) donner des conseils au groupe de travail national sur la mise en œuvre du TAO afin de faire progresser la mise en œuvre du TAO et de surveiller l’uniformité de la pratique avec le document d’orientation sur le TAO.

1.3 Résultats prévus

• des conseils d’expert et des recommandations aux cadres supérieurs des Services de santé relatifs au programme de TAO du SCC;
• des conseils d’expert aux médecins de soins primaires et aux infirmières praticiennes du SCC concernant l’application du TAO aux détenus;
• des conseils d’expert au groupe de travail national sur la mise en œuvre du TAO afin de faire progresser la mise en œuvre du TAO et de surveiller l’uniformité des pratiques avec le document d’orientation sur le TAO.

1.4 Normes de rendement

Le traitement par agonistes opioïdes est appliqué dans le contexte des soins primaires et est guidé par le document de politique du SCC intitulé Orientation sur le traitement par agonistes opioïdes (TAO). Ce document fournit une orientation stratégique pour le TAO au SCC. Le document d’orientation du SCC met en évidence plusieurs facteurs contextuels essentiels à un programme de TAO en milieu correctionnel, dont les suivants :

• valoriser et respecter la coexistence du traitement, de la réduction des méfaits et de l’application de la loi;
• maintenir l’indépendance clinique et éviter la double allégeance;
• adopter une orientation vers le rétablissement qui reconnaît que celui-ci est un processus non linéaire;
• promouvoir une prestation de services non stigmatisée;
• mettre l’accent sur une approche des soins fondée sur les traumatismes;
• fournir des soins adaptés à la culture, en toute sécurité.

L'entrepreneur doit détenir et maintenir une licence en règle auprès de son organisme provincial de réglementation des médecins et des chirurgiens au Canada pour la durée du contrat.

L'entrepreneur doit se conformer aux exigences du programme de formation médicale continue de son collège respectif.

L'entrepreneur doit maintenir sa certification par le Collège des médecins de famille du Canada pendant toute la durée du contrat.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Le conseiller médical national du programme de traitement par agonistes opioïdes (TAO) du SCC doit :

a) répondre aux demandes de consultation sur les questions relatives au TAO formulées par le conseiller médical national, le psychiatre principal national, le directeur régional des Services de santé (DRSS), les médecins chefs régionaux (soins primaires et psychiatres), les médecins et les infirmières praticiennes des établissements;

b) donner des conseils cliniques spécialisés aux médecins de soins primaires et aux infirmières praticiennes du SCC en ce qui concerne l’application du TAO aux détenus;

c) formuler des recommandations au directeur général, Politiques et programmes de santé, et au conseiller médical national du SCC sur des questions liées au programme de TAO, comme la gestion des listes d’attente et

d) donner la formation du personnel du SCC sur la consommation problématique d’alcool et d’autres drogues en tant que problème de santé;

e) formuler des recommandations sur le document Orientation sur le traitement par agonistes opioïdes (document de politique sur le TAO du SCC);

f) préparer des présentations sur le TAO et sur des sujets liés à la consommation de substances pour le Comité médical consultatif national (CMCN), le directeur général, Politiques et programmes de santé et le conseiller médical national du SCC, à la demande du responsable du projet;

g) participer au CMCN, à la demande du conseiller médical national ou du président du CMCN, afin de donner des conseils sur l’application du TAO;

h) examiner les politiques et les lignes directrices des Services de santé liées à l’application du TAO et formuler des recommandations à cet égard, au besoin;

i) élaborer une présentation, des rapports d’étape et des rapports finaux à la demande du SCC;

j) formuler des conseils à l’intention du conseiller médical national du SCC sur les questions de pratique clinique liées à l’application du TAO aux détenus;

k) conseiller le directeur général, Politiques et programmes de santé, et le conseiller médical national sur les tendances nouvelles et émergentes en matière de traitement du trouble lié à la consommation d’opioïdes.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1

a. Emplacement des travaux

i) L’entrepreneur doit réaliser les travaux à son lieu d’affaires et aux établissements désignés du SCC;

ii) il peut réaliser les travaux à distance au moyen d’un ordinateur portatif chiffré et d’un accès réseau fourni par le SCC;

iii) il doit assister à des réunions en personne, par téléconférence et par vidéoconférence, selon le cas.

b. Déplacements

L’entrepreneur doit se déplacer pour assister à des réunions aux endroits suivants pour l'exécution des travaux dans le cadre de ce contrat:

• L’administration centrale (AC) national (Ottawa ou autre)
• AC régionale;
• Établissements dans les régions et faire d’autres déplacements approuvés par le responsable du projet.

Le responsable du projet doit approuver au préalable tous les déplacements.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.

2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

• Doit posséder un minimum de sept (7) ans d'expérience, acquise au cours des dix (10) dernières années précédant la date de clôture du PAC, ayant fourni des services de soins de santé primaires dans un milieu correctionnel, fédéral ou provincial, en étant un médecin autorisé.
• Doit posséder cinq (5) années d'expérience acquises au cours des sept (7) dernières années avant la date de clôture du PAC, dans la prestation de soins cliniques à des patients souffrant d’un trouble lié à la consommation d’opioïdes ainsi que de l’expérience dans la prestation d’un programme de traitement par agonistes opioïdes dans un milieu correctionnel, fédéral ou provincial.

• Doit posséder cinq (5) années d'expérience acquises au cours des sept (7) dernières années avant la date de clôture du PAC, en médecine spécialisée en toxicomanie portant sur le diagnostic, la prévention, l’évaluation, le traitement et le rétablissement des personnes ayant une dépendance, dans un milieu correctionnel, fédéral ou provincial.
• Doit posséder deux (2) années d'expérience obtenues au cours des quatre (4) dernières années avant la date de clôture du PAC, dans un poste de direction. Cette expérience doit comprendre la communication efficace et la collaboration stratégique avec divers groupes et intervenants.

• Doit posséder deux (2) années d'expérience, acquise au cours des quatre (4) dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans la formulation de politiques à l'intention de cadres supérieurs dans un milieu correctionnel, fédéral ou provincial.

• Doit posséder deux (2) années d'expérience obtenues au cours des quatre (4) dernières années avant la date de clôture du PAC, dans l'application des lignes directrices nationales de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS) pour la gestion clinique du trouble de l'usage des opioïdes afin d'élaborer et de mettre en œuvre des protocoles, des politiques, des lignes directrices et des directives dans un environnement correctionnel, fédéral ou provincial.

Études :

Le fournisseur doit posséder un diplôme de médecine obtenu auprès d’une université canadienne reconnue.

Le diplôme doit avoir été obtenu auprès d'une université canadienne reconnue, ou l'équivalent établi par un service canadien reconnu d'évaluation des diplômes, s'il a été obtenu à l'extérieur du Canada.

La liste des organismes reconnus se trouve sur le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :

• Le médecin doit posséder une licence valide et en règle pour pratiquer la médecine, obtenue au Canada auprès d'un collège provincial de médecins et de chirurgiens.

• Le médecin doit être certifié par le Collège des médecins de famille du Canada.

• Le médecin doit fournir une déclaration signée attestant qu’il est membre en règle du Collège des médecins et chirurgiens de sa province, qu’il n’y a pas d’enquête ou de jugement contre lui dans quelque domaine de conduite professionnelle que ce soit et que son permis d’exercice de la médecine ne comporte aucune restriction. Si le médecin proposé fait l’objet d’enquêtes, de jugements ou de restrictions, il doit en fournir les détails.

• Le médecin doit détenir un certificat de compétence supplémentaire en médecine spécialisée en toxicomanie du Collège canadien des médecins de famille.

• Le médecin doit posséder un certificat de professionnel de la santé en milieu correctionnel - médecin délivré par la Commission nationale des soins de santé en milieu correctionnel.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur prédéterminé

Le fournisseur prédéterminé satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

• Le fournisseur prédéterminé possède une vaste expérience du traitement et de la gestion de la consommation de substances et des dépendances dans un milieu correctionnel. Il possède les compétences et l’expertise nécessaires pour donner des conseils de haut niveau au SCC et à ses hauts fonctionnaires des Services de santé en ce qui concerne les dépendances et l’utilisation des opioïdes.
• Le fournisseur prédéterminé travaillé comme médecin pour le Service correctionnel du Canada ainsi que pour d’autres organismes correctionnels. Il est conscient des défis que posent la gestion et le traitement des dépendances et de l’usage des opioïdes dans le milieu correctionnel. Il est également conscient des lacunes actuelles du SCC qui n’arrive pas à répondre de manière efficace et efficiente aux besoins des détenus souffrant de troubles liés à la consommation d’opioïdes; il possède donc la capacité de formuler des recommandations raisonnables pour la gestion de ces lacunes dans le cadre des contraintes du milieu correctionnel.
• Le fournisseur prédéterminé possède une expérience clinique et administrative importante et des certifications en médecine spécialisée en toxicomanie et une expérience de la formulation de recommandations dans un milieu correctionnel, fédéral et provincial.
• Le fournisseur prédéterminé a accumulé une expérience de la médecine communautaire et de la médecine spécialisée en toxicomanie qui sera un atout pour donner des conseils et formuler des recommandations à la haute direction.
• Le fournisseur prédéterminé possède de l’expérience en tant que médecin en établissement ainsi que son travail dans d’autres organismes correctionnels lui confèrent l’expérience et les liens communautaires nécessaires pour être en mesure de proposer des solutions et des recommandations efficacies.
• Le fournisseur prédéterminé a entretenu d’excellentes relations de travail avec les professionnels de la santé, ses collègues, les infirmières, les détenus et la direction. Il a également une relation patient-médecin positive et professionnelle.
• Le fournisseur prédéterminé possède une expérience de travail à titre de directeur médical des Services de santé correctionnels, responsable de la médecine spécialisée en toxicomanie aux Services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie de la Colombie-Britannique, et de médecin de soins primaires, dans un milieu correctionnel fédéral et provincial.
• Le fournisseur prédéterminé possède une grande expérience au sein de comités consultatifs et de groupes de travail sur les dépendances et la consommation problématique de substances :
  • il est actuellement membre du Comité d’intervention face à l’épidémie de consommation d’opioïdes du ministère de la Santé de la Colombie-Britannique (depuis 2017);
  • de 2016 à 2018, il était membre du Groupe de travail sur le traitement d’intervention et la prévention des surdoses d’opioïdes du ministère de la Santé;
  • de 2013 à 2018, il était chef de division, médecine spécialisée en toxicomanie, utilisation de substances et santé mentale au sein de l’Autorité sanitaire de Fraser;
  • il est membre du Comité national de révision des lignes directrices de l’Initiative canadienne de recherche en abus de substances (ICRAS);
  • il est membre de divers autres comités liés au bilan comparatif, à l’administration et à la gestion des médicaments.
• Le fournisseur prédéterminé possède de l’expérience dans l’amélioration de la qualité, la recherche et la participation à des organismes clés pertinents, notamment :
  • Academic Consortium of Criminal Justice Health;
  • Academy of Correctional Health Professionals;
  • American Society of Addiction Medicine;
  • Société médicale canadienne sur l’addiction.

Le fournisseur prédéterminé respecte toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de trois années, à partir de l’attribution du contrat jusqu’à trois ans plus tard avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat propose

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 432 000 $ (exemption de la TPS/TVH).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Dr Nader Sharifi

Adresse : 3266 – 164A Street

Surrey (C.‑B.) V3V 0G5

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 07 avril, 2021 à 14 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Nadine Pike, Agente principale d’approvisionnement

Courriel : Nadine.Pike@csc-scc.gc.ca