Intégration sociale des Autochtones

Intégration sociale des Autochtones

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public pour informer la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un marché pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner, en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, avant ou à la date et l'heure limites indiquées dans le PAC, l'agent de négociation peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu de coordonner la réinsertion sociale avec les organisations ou collectivités autochtones. Le travail consistera en ce qui suit :

1. Objectifs :

Accroître la capacité du SCC en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants autochtones disposant d'un plan de sortie aux termes de l'article 84 dans leur collectivité d'origine au moyen de l'octroi de contrats de soutien à la réinsertion sociale dans les collectivités éloignées. Ces contrats permettront de renforcer la capacité du SCC à faire participer les collectivités autochtones au processus prévu à l'article 84, et de cerner et de coordonner les ressources communautaires à la disposition des délinquants.

1.2 Tâches

L'entrepreneur doit :

Sensibiliser et informer les collectivités au sujet de l'article 84, de l'article 81 et des interventions prévues dans le cadre du Continuum de soins du SCC pour les Autochtones

Cerner les ressources et les contacts dans la collectivité (noms et endroit) auxquels le personnel du SCC pourrait recourir au moment de préparer le plan de sortie d'un délinquant autochtone.

Travailler avec les communautés et les organisations autochtones pour établir un processus d'engagement du SCC en matière de services correctionnels.

Fournir de l'information qui aidera le personnel de SCC à élaborer un plan de sortie aux termes de l'article 84. Le personnel du SCC comprend, sans s'y limiter, un agent de libération conditionnelle, un agent de liaison autochtone ou un agent de développement auprès de la collectivité autochtone (conformément à la DC 712-1 du SCC).

S'il y a commun accord, réaliser d'autres tâches relatives à la réadaptation des délinquants à la demande de l'autorité de projet. 

1.3 Résultats prévus

Une augmentation du nombre de délinquants autochtones du SCC libérés dans leur communauté d'origine.

1.4 Normes de rendement

L'entrepreneur réalisera les travaux en respectant les normes établies dans les politiques de SCC, ainsi que les lois et règlements canadiens applicables. Cela comprend les Directives du commissaire et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Directives du commissaire

http://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/005006-0001-fr.shtml

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/TexteComplet.html

1.5 Produits livrables

1.5.1 L'entrepreneur doit recueillir des renseignements et préparer des rapports trimestriels (de préférence en Microsoft Word ou Excel) qui comprennent :

• la liste à jour des personnes-ressources sur laquelle figurent, au minimum, les services de soutien à la réinsertion sociale, comme les services en toxicomanie, les services de santé, les services de logement, le soutien des Aînés dans la collectivité;
• des renseignements sur les déplacements vers les établissements fédéraux dans la région du Pacifique durant la période du contrat dans les deux semaines suivant le déplacement;
• un résumé des heures travaillées dans une semaine, sans dépasser les heures hebdomadaires fournies dans le budget, présenté toutes les deux semaines.
• Fournir les noms et les coordonnées de jusqu'à 5 contacts communautaires par mois.
• Fournir le nom et les coordonnées du contact lors de l'octroi d'honoraires pour les contacts communautaires (13 contacts au total au cours d'une année fiscale).
• Fournir les dates, le nom et le lieu de l'institution où vous avez versé des honoraires pour la participation des délinquants (7 contacts au total au cours d'une année fiscale).

1.5.2 Utilisation du papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l'impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d'indication contraire du responsable du projet.

b. L'entrepreneur doit s'assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d'au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d'une forêt gérée de façon durable.

c. L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L'entrepreneur doit exécuter le travail principalement dans une des collectivités rurales autochtones suivantes et ses environs :
   • Squamish (Colombie-Britannique)

L'entrepreneur peut également être tenu d'exécuter les travaux dans l'un des huit (8) établissements fédéraux de la région du Pacifique.

Établissement William Head

6000, chemin William-Head, Victoria (Colombie-Britannique) V9C 0B5

Établissement de Mission

Établissement à sécurité minimale : 33737, grande route Dewdney, case postale 50, Mission

(Colombie-Britannique) V2V 4L8

Établissement à sécurité moyenne : 8751, rue Stave Lake, case postale 60, Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8

Pavillon de ressourcement Kwìkwèxwelhp

16255, chemin Morris Valley, case postale 110, Harrison Mills (Colombie-Britannique) V0M 1L0

Établissement de Matsqui

33344, rue King, case postale 2500, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P3

Établissement Pacifique : Centre régional de traitement, Centre régional de réception et d'évaluation et l'unité autochtone La Lem Xeyíyá:qt :

33344, chemin King Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 6J5

Établissement de la vallée du Fraser

33344, rue King, case postale 5000, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P3

Établissement Mountain

4732, Cemetery Road, case postale 1600, Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0

Établissement Kent

4732, Cemetery Road, case postale 1500, Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0

b. Déplacements

Dans le cadre de la portée des travaux du présent contrat, l'autorité de projet déterminera les déplacements nécessaires à l'intérieur du territoire. Tous les déplacements devront être autorisés au préalable par le chargé de projet et être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

1.6.2 Langue de travail

L'entrepreneur doit effectuer l'intégralité des travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. Exigences en matière de sûreté

• AUCUNE EXIGENCE DE SÉCURITÉ N'EXISTE.
• L'entrepreneur/l'offrant sera escorté à tout moment pendant l'exécution du présent contrat. L'accès aux renseignements ou aux biens PROTÉGÉS est interdit.
• La consultation du Centre d'information de la police canadienne est interdite.

1. EXIGENCES RELATIVES À L'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS

• Aucune enquête de sécurité n'est requise, car l'entrepreneur n'aura pas accès à des renseignements ou des biens de nature sensible. Le personnel de l'entrepreneur sera escorté à tout moment par un membre du personnel du SCC ou par des personnes autorisées par le SCC à le faire en son nom. Le SCC a élaboré des politiques internes très strictes pour garantir que la sécurité des activités opérationnelles des établissements ne soit pas compromise.

• Le personnel de l'entrepreneur doit se conformer aux exigences des établissements concernant la conduite des fouilles par le SCC, avant d'être admis dans l'établissement ou sur le site. Le SCC se réserve le droit de refuser l'accès à tout établissement, site ou partie de ceux-ci, à tout membre du personnel de l'entrepreneur et ce, à tout moment.

2. Critères d'évaluation des énoncés de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

Doit être une collectivité ou un organisme autochtone. La collectivité ou l'organisme autochtone doit avoir le soutien de la bande et du conseil pour communiquer et collaborer en partenariat avec le Service correctionnel du Canada à l'appui de la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Doit avoir acquis au moins deux (2) ans d'expérience, au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans la prestation de services culturels et spirituels aux membres de la communauté ou d'organismes autochtones.

Doit avoir des relations établies avec un certain nombre de fournisseurs de services différents, ainsi qu'avec les aînés de la communauté et des environs.

Doit avoir acquis au moins deux (2) ans d'expérience, au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans la détermination d'options, de ressources ou de services pour répondre aux besoins des Autochtones.

Doit avoir acquis au moins deux (2) ans d'expérience, au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, en matière de sensibilisation et d'engagement auprès des communautés autochtones ou d'autres organismes gouvernementaux.

Doit avoir acquis au moins deux (2) ans d'expérience, au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, en tant qu'agent de liaison dans un rôle de facilitation entre les communautés et les organisations autochtones dans et autour du lieu de travail et les organismes externes (ou les ministères) pour établir des relations ou des processus de travail positifs.

3. Applicabilité de l'accord commercial ou des accords commerciaux à l'achat

Le présent approvisionnement n'est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d'entreprise autochtone, telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Ententes de revendications territoriales globales

Ce marché n'est pas assujetti à une entente de revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le fournisseur sélectionné à l'avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC. Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de réinsertion et de soutien communautaire aux Autochtones pouvant satisfaire aux besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État dans le cadre de ce marché en vertu du paragraphe :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Le présent approvisionnement n'est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n'est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de deux ans, du 7 avril 2021 au 31 mars 2023.

11. Estimation du coût du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, en incluant les options, est de 84 811,36 $ (TPS/TVH non applicables).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Nom : Nation Squamish

Adresse : 320, boulevard Seymour

North Vancouver (Colombie-Britannique) V7J 2J3

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date et l'heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l'heure limites pour la soumission d'un énoncé de capacités ont été fixées au 6 avril 2021 à 14 h, HNP.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Autorité contractante : Penny Anderson

Téléphone : 236-380-0298

Télécopieur : 604-870-2444

Courriel : penny.anderson@csc-scc.gc.ca