Services de champ de tir d'armes à feu

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit fournir un champ de tir dans la région de Kingston pour les recrues du Programme de formation correctionnelle (PFC).

Les travaux nécessiteront ce qui suit:

1.1 Objectifs

Établir un contrat avec un champ de tir situé à moins de 20 km de l’Académie nationale de formation du SCC, située au 443, rue Union, à Kingston (Ontario), afin de fournir aux recrues du PFC un endroit où elles peuvent apprendre et pratiquer leurs compétences en matière d'armes à feu. 

1.2 Tâches et produits livrables

Les tâches et les produits livrables que l'entrepreneur doit accomplir sont les suivants :

1. Fournir l'accès à un champ de tir extérieur de 50 verges pour une période prévue de deux (2) jours par semaine, de 8 h 30 à 16 h (heure de l'Est). L'entrepreneur doit permettre au personnel de l’Académie nationale de formation du SCC d'arriver sur le champ de tir à partir de 7 h 30, mais le SCC ne commencera pas les tirs réels avant 8 h 30. Tous les tirs réels doivent cesser à 17 h ou si la température ne le permet en toute sécurité.
2. Fournir l'accès à des toilettes fonctionnelles sur le site, une salle à manger et une salle de classe avec tables et chaises pouvant accueillir au moins 30 participants.
3. Fournir l'accès à un environnement de repos recouverte de gravier pour placer une unité de stockage de boîtes de conserve sur le site du champ de tir. L'unité de stockage de C-Can ne stockera pas de munitions réelles ou d'armes à feu.
4. Fournir un espace de stationnement spécifiquement alloué au personnel de l'Académie nationale de formation du SCC près du bâtiment principal et des salles de classe.
5. Fournir des services d'entretien du champ de tir et de déneigement, y compris l'enlèvement et la récupération du laiton sur le sol du champ de tir afin de le placer dans les conteneurs fournis par l'entrepreneur. 

1.3 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.4 Contraintes

1.4.1 Limitations

1. Le SCC n'utilisera que les calibres de munitions suivants : 9mm luger (frangible, balle et Jacketed Hollow Point, 5.56mm NATO (frangible et balle), et fusil de chasse de calibre 12 (birdshot, buckshot et slug). Le SCC utilise principalement des munitions d'entraînement non toxiques. Toutes les munitions seront tirées à partir d'armes à feu certifiées.

1. Le SCC utilisera les armes légères actuelles approuvées par le contrôleur des armes à feu (CAF) pour ces champs de tir, c'est-à-dire à gauche et à droite de l'arc à 45 degrés du centre, l'élévation maximale autorisée étant à mi-hauteur des bermes.

1. L’Académie nationale de formation du SCC peut demander des réservations provisoires pour les recrues qui ont échoué à un cours de tir et qui ont besoin d'une formation de rattrapage et d'un tir de requalification. Le SCC négociera ces réservations au jour le jour avec l'entrepreneur, étant entendu que ce dernier n'est pas tenu d'accepter une utilisation des installations supérieure à 84 jours par an.

1.4.2 Emplacement des travaux

a) L’entrepreneur doit effectuer les travaux à son lieu d’affaires.

b) Déplacement

i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.4.3 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.4.4 Annulation

1. L'entrepreneur doit permettre au SCC d'annuler une journée de formation à tout moment, sans frais d'annulation et sans préavis, en informant l'installation de tir par courriel.
2. Le SCC accepte de permettre à l'entrepreneur d'annuler une journée de formation en donnant un préavis de 48 heures à l'Académie nationale de formation du SCC. Dans de telles circonstances, l'entrepreneur doit proposer une date de rattrapage pour la journée de formation annulée.

1.4.5 Exigences relative à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

2.1 L’entrepreneur doit démontrer qu'il dispose d'un champ de tir d'au moins huit (8) travées et d'une longueur minimale de cinquante (50) mètres.

2.2 L’entrepreneur doit avoir un minimum de deux (2) ans d'expérience, acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture du PAC, dans la prestation de services de champs de tir extérieurs avec les distances et la surface minimales requises pour la carabine C8, le pistolet 9mm et le fusil de chasse.

2.3 L’entrepreneur doit avoir au moins deux (2) ans d'expérience, acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture du présent PAC, dans la prestation de services d'installations d'armes à feu comprenant des toilettes avec eau courante chaude et froide, une salle à manger et une salle de classe avec tables et chaises pour accueillir au moins 40 participants, et avoir fourni l'utilisation exclusive d'un seul champ de tir à un client au moment de la réservation confirmée.

2.4 L’entrepreneur doit démontrer qu'il dispose d'un champ de tir dans un rayon de 20 km de l’Académie nationale de formation du SCC, située au 443, rue Union, Kingston (Ontario).

2.5 L’entrepreneur doit démontrer qu’il est titulaire d’un permis d’exploitation de stand de tir conforme à la réglementation du Bureau de contrôle des armes à feu, à la réglementation fédérale de la Gendarmerie royale du Canada et à toutes les lignes directrices/lois régissant l’exploitation d’un stand de tir.

2.6 L’entrepreneur doit démontrer qu'il respecte toutes les directives et les lois applicables à l'exploitation d'un champ de tir.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement est assujetti aux Accord De Libre-Échange Canadien (ALEC).

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Accord de libre-échange canadien (ALEC) — article 513 

(b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.

9. Titres de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année débutant à la date d’adjudication du contrat, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an. 

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 247,938.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Frontenac Rifle and Pistol Club

Location: 1096 Mcadoo’s Ln, PO Box 144

Kingston, ON

K7L 4V6

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 1 Avril 2021, à 14 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Christian Meghaizel, Agent d’approvisionnement

340 Laurier Avenue West

Ottawa, ON, K1A 0P9

Telephone: 613-996-3500

E-mail: Christian.Meghaizel@csc-scc.gc.ca