Liaison avec les partenaires du Service Correctionnel Canada en collectivité

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC), région du Québec, a pour rôle la gestion des peines d'emprisonnement de plus de deux (2) ans imposées par les tribunaux. Assorti à ce rôle et afin de mieux contribuer à la sécurité publique, le SCC maintient six (6) priorités stratégiques et en particulier, la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité, la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité et le maintien de relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées à la sécurité publique.

Le SCC a donc besoin d’établissements résidentiels et de ressources en collectivité pour accueillir des délinquants en liberté sous condition. Ces organismes communautaires doivent offrir des services conformes aux diverses exigences prévues par la loi et les politiques, comme la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et les Directives du commissaire.

Ces organismes vont permettre d'offrir des programmes, des services de soutien et des services de logement aux délinquants afin qu'ils maintiennent leur choix de vie en tant que citoyens respectueux des lois. La complexité et la diversité de la clientèle obligent le SCC à maintenir une communication sur une base continue avec ces différents partenaires ainsi que de s'assurer que ceux-ci, œuvrant pour la sécurité publique, conservent une orientation commune et structurée.

Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

L’Entrepreneur doit assurer la concertation et la liaison entre le SCC, région du Québec, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et les organismes impliqués dans le domaine de la justice pénale, en particulier auprès de la clientèle sous mandat fédéral.

1.2 Tâches

Dans le cadre du présent marché de services, l’entrepreneur doit accomplir les tâches suivantes :

• Planifier, organiser et participer à des rencontres ou des vidéoconférences entre les instances du SCC, la CLCC et les partenaires communautaires en justice pénale ;
• Planifier, organiser et participer à des rencontres de coordination ou à des vidéoconférences entre les représentants du SCC qui assurent la gestion des délinquants en collectivité de la région du Québec et ses partenaires communautaires en justice pénale ;
• Planifier, organiser et participer à des rencontres des partenaires communautaires en justice pénale et la direction régionale du SCC ;
• Sur demande des représentants nationaux ou régionaux du SCC, participer à des consultations touchant les politiques et procédures du SCC en lien avec la LSCMLC ;
• Organiser et coordonner les informations et les activités en lien avec les partenaires communautaires de justice pénale de la région du Québec dans le domaine correctionnel fédéral ;
• Visiter les établissements correctionnels fédéraux de la région du Québec et les bureaux de libérations de leur région administrative ou encore, organiser des vidéoconférences avec ces derniers afin d’informer le personnel du SCC et les délinquants sur les services et programmes offerts au sein des établissements résidentiels communautaires et d’autres organismes communautaires accrédités en vue de la libération des délinquants et en particulier ceux à risque élevé ;
• Inciter ses membres à maintenir un contact assidu et courtois avec les bureaux de libération conditionnelle de leur région du Québec ;
• Offrir du soutien et surveiller la création d’options de logement pour une population de délinquants diverse, présentant différents besoins et niveaux de risque ;
•  Assister et offrir du soutien au SCC en vue de planifier et coordonner l’hébergement des délinquants et tout particulièrement ceux présentant un risque élevé.
•  Participer avec le SCC, région du Québec, à la promotion de la mission du SCC et de la réinsertion sociale comme outil de protection de la société auprès de la collectivité et des citoyens.
• Assister et offrir du soutien au SCC en vue de planifier et coordonner les services en communauté auprès des délinquants présentant une problématique spécifique (santé mentale, autochtone, détenus âgés) y compris, sans s’y restreindre, CUISS, CLSC, CHSLD.
• Organiser une fois par année un salon des ressources communautaires dans des établissements fédéraux du Québec. Ce salon permet à tous les organismes membres de l’ASRSQ de présenter leurs services spécifiques dans le cadre de kiosques d’échange et d’information avec le personnel et les personnes détenues.
• Organiser une fois par année un forum au sein des établissements fédéraux du Québec en lien avec une des problématiques spécifiques suivantes : santé mentale, autochtone et détenus âgés. L’objectif de ces forums est de mettre en relation des ressources existantes dans la communauté offrant ces services spécifiques et les professionnels du SCC ainsi que les personnes détenues. Ces forums doivent permettre de démystifier la clientèle carcérale auprès d’organismes dans la communauté et favoriser l’établissement de nouveaux partenariats.

  Dans le cadre de ce marché de services, l’Entrepreneur doit prendre en charge la totalité du soutien administratif, telle que les envois postaux et d’information ainsi que toute autre documentation en lien avec les tâches décrites plus haut, destiné aux organismes impliqués dans l’intervention auprès d’une clientèle sous le coup d’une peine de niveau fédéral et ce, pour la région du Québec.

1.3 Résultats prévus

L’Entrepreneur doit communiquer mensuellement avec le chargé de projet afin de garantir une entente commune et l’avancement approprié du projet.

L’Entrepreneur doit immédiatement faire rapport au chargé de projet, par téléphone ou par courrier électronique, de tout problème survenu au cours des travaux qui pourrait avoir une incidence sur leur progression.

1.4 Normes de rendement

L’Entrepreneur doit tenir des dossiers, conformément aux politiques et directives du gouvernement du Canada sur la gestion de l’information et la tenue des dossiers, ainsi qu’aux guides et directives du SCC, qui sont affichés sur le site Web du SCC : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=16552

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’Entrepreneur doit assurer la coordination des organismes communautaires impliqués dans le processus de réinsertion sociale pour les délinquants sous mandat fédéral. Il doit aussi assurer la liaison entre les organismes, le SCC et la CLCC, afin de maintenir une communication efficace en mettant en place une structure pour conserver les échanges essentiels entre les partenaires impliqués dans la réinsertion sociale des délinquants sous mandat fédéral et en particulier pour les délinquants à risque élevé.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans certains établissements et bureaux de libération conditionnelle du SCC de la région du Québec, à l’Administration régionale du Québec du SCC et dans les bureaux de l’entrepreneur. La liste complète des lieux se trouve à l’Annexe E prévue par le contrat.

1. Déplacements

i. L’entrepreneur devra se rendre sur les lieux décrits à l’Annexe E afin d’effectuer les travaux prévus par le contrat.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux dans les deux langues officielles (anglais et français) lorsque les travaux sont effectués auprès de la clientèle délinquante.

L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les deux langues officielles (anglais et français) lorsqu’il œuvre auprès des intervenants ou des gestionnaires du SCC.

L’entrepreneur doit rédiger les rapports tels que décrits sous la section 1.4 en français.

1.6.3 Exigences d'accès institutionnel

Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

L’agent de liaison, employé du fournisseur, doit posséder :

• une expérience de deux (2) ans du réseau communautaire acquise au cours d’un stage ou d’un emploi généralement associé à l'exécution d’une ou des activités, telles que décrites à l’Annexe B. Cette expérience doit avoir été acquise dans les 5 dernières années avant la date de clôture de ce PAC.

• Une expérience du réseau communautaire s’entend d’une connaissance de l’ASRSQ et des ressources communautaires qui ont une entente contractuelle avec le SCC en matière d’hébergement et de programmes correctionnels. Cette expérience du réseau communautaire comprend également une connaissance des enjeux liés à la réinsertion sociale des délinquants sous juridiction fédérale.

OU

• Un diplôme d’études universitaires, incluant un stage d’études en sciences humaines ou sciences sociales.

Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de deux (2) années, à partir du 1^er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 160 000.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ)

Adresse : 2000, boul. Saint-Joseph Est, 2^e étage

Montréal (Québec) H2H 1E4

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 30 mars 2021 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Manon Paulin

Agente régionale, approvisionnements et contrats

Ressources matérielles - Centre régional des services

Service correctionnel Canada

250, Montée St-François

Laval (Québec) H7C 1S5

Téléphone : 450-661-9550 poste 3912

Télécopieur : 450-664-6626

Courriel : Manon.Paulin@csc-scc.gc.ca