Six Nations Développent de Programme

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit soutenir la réinsertion des délinquants autochtones par l’entremise d’interventions ciblées au sein du Continuum de soins pour l’Indigéne.

Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Améliorer la capacité du SCC à réinsérer les délinquants autochtones dans leur communauté par l’entremise de plans basés sur l’article 84 et l’apport de soutien à la réinsertion dans des communautés isolées. 

Augmenter la capacité du SCC à engager les collectivités autochtones dans le processus basé sur l’Article 84 et identifier et coordonner les ressources disponibles en collectivité pour aider les délinquants.

1.2 Tâches

L’Entrepreneur devra :

Éduquer et informer les membres de la collectivité au sujet de l’article 84, de l’article 81 et du Continuum de soins et interventions mis en place pour l’Indigéne.

Identifier les ressources et les contacts en collectivité qui peuvent être utilisés par le personnel du SCC au moment de préparer un plan de remise en liberté pour un délinquant.

Travailler en collaboration avec des collectivités et des organisations pour établir un processus pour promouvoir l’engagement du SCC dans le domaine correctionnel.

Fournir de l’information qui aidera le personnel du SCC à développer un plan de remise en liberté en vertu de l’Article 84. Ce personnel du SCC pourrait être un agent de libération conditionnelle, ou un agent du développement auprès de la collectivité autochtone (conformément à la politique DC 712-1 du SCC).

D’un accord mutuel, exécuter des tâches supplémentaires à la demande du chef de projet. 

1.3 Résultats prévus

• Offrir un soutien accru et culturellement adapté à la réinsertion du délinquant;
• Promouvoir la prise de conscience sur l’Article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (LSCMLC) et les interventions au sein du Continuum de soins pour les Indigènes offertes par le SCC;
• Identifier/développer des ressources en collectivité, telles que des logements, des services de counseling, des emplois, la mise à niveau scolaire et d’autres ressources qui peuvent être utilisées pour soutenir un délinquant en liberté conditionnelle, en vertu de l’Article 84;
• Travailler en collaboration avec le personnel du SCC, notamment les agents du développement auprès des collectivités Indigène et les agents de libération conditionnelle, ainsi que les contacts en collectivité pour aider les délinquants Indigènes qui ont été remis en liberté dans leur collectivité ou région; et
• L’entrepreneur en accord avec le chef de projet et le détenteur du contrat pour promouvoir la réintégration d’un délinquant.

1.4 Normes de rendement

L’entrepreneur doit fournir les services demandés pendant toute la durée du contrat. Il doit pouvoir assurer la prestation des services au client du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture du SCC, entre 7 heures et 17 heures.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Préparer des rapports d’activité trimestriels concernant les activités suivantes :

• Contacts avec le personnel du SCC.
• Contacts dans la collectivité, y compris les noms et coordonnées.
• Une liste des ressources mise à jour, notamment, les services d’aide à la réinsertion sociale comme les services de toxicomanie, le logement et les soutiens à l’Aîné.
• Collecte et communication de tout renseignement supplémentaires sur demande du chargé de projet.

Aider le personnel du SCC à élaborer des plans de libération, tel que requis, à inclure dans les rapports d’évaluation communautaire.

Des rapports d’activité devront être préparés en anglais et soumis et communiqués à l’administrateur régional, Initiatives autochtones, Région de l’Ontario.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’Entrepreneur doit effectuer les travaux à/au sein de sa communauté autochtone et sur les autres sites liés à ses affaires.

b. Déplacements

i.  Dans le cadre de ce contrat, chaque région devra identifier les déplacements nécessaires dans sa région. Tout déplacement devra être préautorisé par le chef de projet et être conforme à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

1.6.2 Langue de travail

L’Entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

• Aucune exigence de sécurité n'existe.
• L'entrepreneur / l'offrant doit être escorté en tout temps pendant l'exécution du présent contrat. L'accès à l'information ou de biens PROTÉGÉS est pas autorisée.
• L’utilisation du CIPC est interdite.

Exigences d'accès institutionnel

• Aucune enquête de sécurité n'est exigée, puisqu'il n'y a aucun accès à des renseignements ou biens de nature délicate. Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le SCC a élaboré des politiques internes strictes afin de s’assurer que la sécurité des opérations en établissement n’est pas compromise.

• Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada. Ce dernier se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à l'établissement/l’unité au personnel d'un entrepreneur.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Le fournisseur doit justifier d’au moins trois ans d’expérience directe, acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, et/ou en prestation de services sociaux ou de soutien spécialisés pour les Autochtones aux membres de la communauté autochtone.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. 

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Un nombre limité de fournisseurs se trouvent au sein de la communauté des Six Nations pour fournir des services et répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial (aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de quatre (4) mois, du 21 décembre 2020 au 31 mars 2021, avec une option permettant de prolonger le contract pendant trois (3) périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 143,910.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Six Nations Justice Department

Adresse : 1721 Cheifswood Route

Ohsweken, ON

N0A 1M0

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont Vendredi 18 décembre 2020

à 14 h HNE

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Shane Collins, Administrateur Régional Entrepreneur

Service correctionnel du Canada

445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, Ontario, K7L 4Y8

Téléphone : 613-536-4570

Télécopieur : 613-536-4571

Courriel : Shane.Collins@csc-scc.gc.ca