Service de collecteurs d’urine en collectivité

21301-21-3479794B / Service de collecteurs d’urine en collectivité

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit offrir le service de collecteurs d’urine en collectivité.

Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs :

L’entrepreneur doit fournir les services de collecteurs d’urine qui sont du même sexe que la personne devant fournir l’échantillon d’urine, et ce, 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.

1.2 Tâches :

L’entrepreneur doit fournir les services de collecteurs d’urine, afin de répondre aux besoins du secteur de l’Estrie comme suit :

• Obtenir une copie de l’avis de demande de fournir un échantillon d’urine (CSC/SCC 1064-1) autorisé par le coordonnateur et/ou le responsable de l’unité

• S’assurer de se procurer le matériel stérile de collecte (fourni par le SCC)

• Fouiller les lieux de collecte

• Identifier positivement le délinquant (carte d’identité avec photo)

• Faire retirer les survêtements inutiles lors de la prise d’échantillon.

• S’assurer de toujours porter des gants de protection lors de la fouille par palpation du délinquant

• S’assurer que le délinquant se lave les mains

• Compléter le formulaire de chaîne de possession (CSC/SCC 1065)

• Noter tout refus de prise d’échantillon d’urine

• Tenter un règlement informel avec le délinquant lors de refus.

• S’assurer qu’il s’agisse bien de l’urine du délinquant en maintenant un contact visuel du délinquant lors de la prise d’échantillon d’urine

• S’assurer que le contenant soit au moins à demi plein (30 ml nécessaire pour drogues, 4 ml pour alcool)

• S’assurer que le contenant soit bien scellé

• Vérifier la température à l’intérieur d’un délai de 4 minutes

• Noter la température sur le formulaire de chaîne de possession

• S’assurer que le scellé soit parafé par le collecteur et le délinquant

• Insérer le contenant scellé avec la documentation pertinente dans le sac prévu à cet effet.

• Insérer le tout dans la boîte identifiée à cet effet

• Déposer cette boite destinée au laboratoire dans un réfrigérateur en attendant que le tout soit acheminé à destination (le colis doit être livré dans les 6 jours au laboratoire)

• Informer le coordonnateur du P.A.U., ou son remplaçant, de toute anomalie/comportement perturbateur du délinquant.

1.3 Résultats prévus

Les collectes d’échantillons d’urine sont pour les hommes et les femmes.

La collecte d’échantillons doit être effectuée par le personnel de même sexe que le libéré conditionnel et dûment autorisée par l’entrepreneur, lequel personnel aura reçu la formation nécessaire de l’entrepreneur et aura une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la Sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Pour les délinquants désirant bénéficier de mesures d’adaptation fondées sur l’identité ou l’expression de genre, la collecte d’échantillons doit être effectuée par le personnel selon le protocole individuel en vigueur pour le libéré conditionnel, et dûment autorisée par l’entrepreneur, lequel personnel aura reçu la formation nécessaire et aura une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la Sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

L’entrepreneur s’engage à transmettre tel que prescrit les prélèvements d’urine au laboratoire désigné et d'acheminer au responsable de l'unité opérationnelle ayant effectué la référence une copie du formulaire CSC/SCC-1065 « Analyse d’urine, formulaire - Chaîne de possession » dans les plus brefs délais ou tout autre formulaire requis advenant des changements au niveau des Directives du Commissaire.

Le collecteur devra de la façon et au moment prescrit porter témoignage quant à la collecte de(s) échantillon(s).

1.4 Normes de rendement :

Conformément à la Directive du Commissaire 566-10 « Prise et analyse d'échantillons d'urine dans la collectivité », l'entrepreneur fournira, la façon et au moment prescrit, des services de collecte d’échantillons d’urine auprès des libérés conditionnels.

L’entrepreneur doit appliquer les politiques pertinentes du SCC :

https://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/index-fr.shtml

L’entrepreneur doit tenir des dossiers, conformément aux politiques et directives du gouvernement du Canada sur les services et le numérique, ainsi qu’aux guides et directives du SCC, qui sont affichés sur le site Web du Gouvernement du Canada :

https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32601

1.5 Produits livrables

 1.5.1 L’entrepreneur ou le membre de son personnel doit procéder à la cueillette d’échantillons d’urines, tel que demandé par le coordonnateur du P.A.U., ou son remplaçant, tout en respectant les procédures établies.

 Lors de l’absence de l’entrepreneur ou d’un membre de son personnel proposé, l’entrepreneur doit s’adjoindre un remplaçant ou fournir un autre membre de son personnel afin d’assurer la continuité des services dans le cas où l’entrepreneur ou qu’un membre de son personnel ne peut offrir les services en raison, entre autres, de vacances ou d’une maladie. Le remplaçant devra être approuvé par le chargé de projet et être en fonction au début des services et avant l’absence de l’entrepreneur ou de son membre de son personnel. Tout suppléant doit posséder les qualifications et l’expérience requises pour satisfaire aux critères de sélection de l’entrepreneur et doit être approuvé par le SCC. Le remplaçant doit également posséder une autorisation de sécurité valide conformément aux exigences en matière de sécurité du contrat.

Les frais de remplacement sont à la charge exclusive de l'entrepreneur.

L’entrepreneur est responsable de la formation de son remplaçant ou de tous les membres de personnels proposés ainsi que de l’approvisionnement en matériel fourni par le gouvernement. L’entrepreneur doit communiquer avec le chargé de projet pour obtenir le matériel nécessaire à la collecte d’échantillons d’urine.

 1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les bureaux du Service correctionnel du Canada et aux domiciles des délinquants, Région du Québec, District Montréal Métropolitain, secteur de l’Estrie.

b. Déplacements

1. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :

   SECTEUR ESTRIE

Soit le territoire du bureau sectoriel de l'Estrie. À titre indicatif et sans être restrictif, le secteur est situé à l'Est de la région du Québec et communément appelé Canton-de-l’Est. Du côté sud et sud-est, le secteur est délimité par la frontière américaine qui s’étend de la municipalité de Highwater jusqu’à Lac Mégantic. Ainsi, en partant de Highwater, le secteur se dirige vers le nord en longeant les municipalités suivantes: Mansonville, Peabody, Travor Road, Potton Springs, South Bolton, Bolton Centre, Austin, Bolton Forest, Eastray, Eastman, Bonsecours, St-Anne-de-Larochelle, Lawrencville, Valcourt, Maricourt, Richmond, Danville, Asbestos, Trois Lacs, St-Adrien de Ham, Ham-Sud, Ham-Nord, Notre-Dame-de-Ham, Saint-Fortuna, St-Julien et St-Joseph-de-Coleraine. Ensuite, en poursuivant vers le sud-est jusqu’à la rencontre de la frontière américaine bordant Lac-Mégantic et Woburn, le secteur est délimité par les municipalité de St-Jacques-le-Majeur, Disraeli, Ste-Praxède, Lambton, Courcelles, St-Ludger, Audet.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais ou français, dans la langue officielle de choix du délinquant.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

 Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:

DOSSIER TPSGC N° 21301-21-3479794

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Installations ou locaux de l’offrant nécessitant des mesures de sauvegarde / autorisation de la TI pour le stockage et le traitement des données

Lorsque des mesures de protection sont nécessaires pour réaliser les travaux, l’offrant doit diligemment tenir à jour les renseignements relatifs à ses installations ou à ses locaux, et ceux des individus proposés.

L’agent de sécurité d’entreprise (ASE) doit s’assurer, par l’entremise du Programme de sécurité des contrats (PSC) que l’offrant et les individus proposés sont titulaires d’une cote de sécurité en vigueur et au niveau exigé.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Études :

Détenir au moins un diplôme d'études de troisième secondaire (reconnu par le MEQ) ou son équivalence. 

Pour un fournisseur qui ne détient pas un diplôme de troisième secondaire (reconnu par le MEQ) ou son équivalence, le SCC considérera les années d’expérience dans la collecte d’échantillons d’urine en tant qu’équivalence comme suit :

Le fournisseur doit avoir six (6) ans d’expérience dans la collecte d’échantillons d’urine (chaque tranche de deux (2) années d’expérience dans la collecte d’échantillons d’urine équivaut á une (1) année du secondaire.)

Cette expérience doit avoir été acquise au cours des huit (8) années avant la date de clôture de ce PAC.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle : S/O

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs disponibles et intéressés à fournir des services de collecteurs d’urine pour répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 20 mois, à partir du de l’octroi jusqu’au 31 juillet 2022, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 79 767.54 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Philippe Allard

Adresse : District Montréal Métropolitain, 305 boul. René Lévesque, Suite 102, Montreal, Quebec, H2Z 1X1

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 15 décembre 2020 à 14 :00 (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Isabelle Gravel

Agente régionale, approvisionnements et contrats

Centre régional des services - Ressources matérielles

Service correctionnel Canada

250, Montée St-François

Laval (Québec) H7C 1S5

Numéro de téléphone : 450-661-9550 poste 3300

Numéro de télécopieur : 450-664-6626

Courriel : Isabelle.Gravel@csc-scc.gc.ca