Services de réintégration sociale pour les délinquants

Services de réintégration sociale pour les délinquants

Numéro de dossier :

21301-21-3548386

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit renforcer ses relations entre les collectivités autochtones rurales et éloignées, afin d’appuyer la transition et la réinsertion sociale des délinquants dans leur collectivité d’origine. Pour ce faire, il doit :

• sensibiliser les collectivités à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et aux interventions prévues dans le cadre du Continuum de soins du SCC pour les Autochtones;
• cerner/développer les ressources communautaires, notamment en matière de logement, de counseling, d’emploi, d’éducation et autres, qui peuvent aider les délinquants disposant d’un plan de mise en liberté sous condition aux termes de l’article 84;
• travailler avec le personnel du SCC, y compris les agents de développement auprès de la collectivité autochtone, les agents de liaison autochtones dans la collectivité, les agents de liaison autochtones et les agents de libération conditionnelle, entre autres, ainsi qu’avec les personnes-ressources dans la collectivité, pour aider les délinquants autochtones mis en liberté dans leur collectivité ou région;
• organiser d’autres activités de développement communautaire dans le but de faire progresser la réinsertion sociale des délinquants.

  Dans le cadre de cette initiative, le Service correctionnel du Canada tient à fournir des services de réinsertion sociale aux délinquants autochtones dans la collectivité du Nunavik.

  1.1 Objectifs

  Accroître la capacité du SCC en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants autochtones disposant d’un plan de libération aux termes de l’article 84 dans leur collectivité d’origine au moyen du soutien à la réinsertion sociale dans les collectivités éloignées. Afin de renforcer la capacité du SCC à faire participer les collectivités autochtones au processus prévu à l’article 84 et de cerner et de coordonner les ressources communautaires à la disposition des délinquants.

  1.2 Tâches

  L’entrepreneur doit fournir les services d’un agent de justice du Nunavik pour :

• sensibiliser et informer les collectivités au sujet des articles 84 et 81 de la LSCMLC et des interventions prévues dans le cadre du Continuum de soins du SCC pour les Autochtones;
• cerner les ressources et les contacts dans la collectivité auxquels le personnel du SCC pourrait recourir au moment de préparer le plan de libération d’un délinquant;
• collaborer avec les collectivités et les organismes afin d’établir un processus relativement à la contribution du SCC aux services correctionnels;
• fournir des renseignements qui permettront au personnel du SCC (p. ex. agent de libération conditionnelle ou agent de développement auprès de la collectivité autochtone [conformément à la Directive du commissaire 712‑1]) d’élaborer un plan de libération en vertu de l’article 84;
• s’il y a commun accord, réaliser d’autres tâches à la demande de l’autorité contractante; 

• recueillir de l’information et préparer des rapports trimestriels sur les activités suivantes :

• contacts avec le personnel du SCC;
• personnes-ressources dans la collectivité, y compris leur nom et leurs coordonnées;
• liste à jour des ressources, y compris, sans s’y limiter, les services de soutien à la réinsertion sociale, comme les services de toxicomanie, de logement, de soutien d’Aînés.

  1.3 Résultats prévus

  L’entrepreneur est responsable des activités de liaison et d’engagement avec les collectivités autochtones et le personnel du SCC et travaillera avec les agents de libération conditionnelle et les agents de développement auprès de la collectivité autochtone pour appuyer la réinsertion sociale des délinquants autochtones, selon la section 1.2, Tâches.

  1.4 Normes de rendement

  L’entrepreneur doit exécuter les travaux conformément aux normes énoncées dans les politiques et les règlements du SCC et dans les lois canadiennes qui s’appliquent.

  1.5 Produits livrable

  1.5.1 Appuyer la transition et la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans la collectivité du Nunavik.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Laval (Centre Fédéral de Formation), dans les bureaux régionaux de Makivik ou dans les collectivités du Nunavik.

b. Déplacements

Tous les déplacements devront être autorisés au préalable par le chargé de projet et être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais et en Inuktitut

1.6.3 Exigences d'accès institutionnel

Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• Posséder une expérience d’au moins cinq (5) ans dans les cinq (5) dernières années dans la prestation de services de prévention de la criminalité auprès des Inuits.
• Posséder une expertise d’au moins cinq (5) ans dans les cinq (5) dernières années dans la prestation de services aux communautés inuites dans le respect des traditions, des coutumes politiques ainsi que communautaires des Inuits et dans leur gouvernance et protocole.
• Posséder une expérience d’au moins cinq (5) ans dans les cinq (5) dernières années dans la prestation et/ou coordination de services à une clientèle inuit en ce qui concerne l’aide pour trouver des ressources au logement, à l’emploi, dans le domaine de la santé ou toute autres ressource permettant une insertion ou réinsertion dans la société.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. 

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat est assujetti aux Ententes sur les revendications territoriales globales suivantes :

Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) (1975)

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (2008)

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de réintégration sociale pour les délinquants autochtones dans la communauté du Nunavik pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée d’une (1) année, du 1^er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2021 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 313 868,52 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Makivik Corporation

Adresse : 1111 Boulevard Dr. Frederik-Philips, 3^e étage

Saint-Laurent (Québec) H4M 2X6

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 27 août 2020 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Véronique Fortin

Agente régionale, Approvisionnements et des contrats

Division des ressources matérielles

250, montée Saint-François

Laval (Québec) H7C 1S5

Téléphone : 450-661-9550, poste 3302

Télécopieur : 450-664-6626

Courriel : veronique.fortin@csc-scc.gc.ca