Guide sur les procédures et formations en matière de disposition des terres de la Couronne

1. Préavis d'adjudication de contrats (PAC)

Le préavis d'adjudication de contrat est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date limite indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition de la demande

La Division de la gestion foncière du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a demandé que l’on élabore un guide de procédures et des formations relatifs à la gestion des terres de la Couronne au Nunavut.

La Loi sur les terres territoriales (LTT) et ses règlements régissent l’usage, la protection et la disposition de terres territoriales. En vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, la Division de la gestion foncière possède aussi une pleine autorité sur le transfert de dossiers en lien avec toute disposition à d’autres ministères du gouvernement fédéral ayant des intérêts dans les terres.

Une gestion responsable des terres nécessite une orientation claire et repose sur la cohérence et l’efficacité des opérations. Pour veiller à ce que la Division de la gestion foncière respecte de saines pratiques de gestion des terres, il est nécessaire de bien comprendre les dossiers en lien avec leur disposition, lesquels sont actuellement entre les mains de l’administration de la Division de la gestion foncière; ainsi, ses employés doivent avoir la possibilité et la capacité de les examiner et d’en utiliser le contenu; ils doivent aussi disposer d’outils appropriés pour élaborer, rationaliser et mettre en œuvre des processus de gestion des terres et ils doivent posséder les connaissances leur permettant d’interpréter les lois pertinentes et d’offrir des conseils concrets.

La Division de la gestion foncière du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada souhaite que l’on élabore un guide détaillé des procédures qui serviront à définir les incidences législatives, les processus, le contenu et la gestion des dossiers relatifs à toute disposition ainsi que les transactions s’y rapportant, y compris les baux de surface, les réserves par inscription, les actes de fiducie et les transferts de terres. Le guide détaillé des procédures doit comprendre la création de modèles de types de contrats et de lettres de correspondance. Une fois le guide terminé, il est prévu que le titulaire du contrat fournisse la formation requise à la Division de la gestion foncière et ses employés, conformément au guide des procédures.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales requises)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer sous forme d’énoncé des capacités comment il répond aux exigences suivantes

• Posséder au moins cinq (5) années d’expérience confirmée en administration des terres dans une institution publique et ce, depuis les dix (10) dernières années et

• Posséder au moins cinq (5) années d’expérience confirmée en administration et en gestion de dossiers de disposition dans un contexte de régime de réglementation du Nord dans les Territoires du Nord-Ouest et/ou au Nunavut et ce, depuis les dix (10) dernières années;

• Posséder une expérience confirmée en prestation de formations sur les politiques et les procédures liées à l’administration des terres et ce, depuis les cinq (5) dernières années.

4. Applicabilité des accords de libre-échange au marché

Ce marché est assujetti aux accords de libre-échange suivants

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) qui remplace l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
• Accord de libre‑échange Canada-Chili
• Accord de libre‑échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Panama

5. Revendications territoriales globales
Ce marché est assujetti à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

6. Justification relative au fournisseur sélectionné à l’avance
La personne-ressource du fournisseur sélectionné à l’avance était un employé de l’ancien bureau de la Division de la gestion foncière du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) comptant plus de 20 années d’expérience concrète en gestion foncière au sein du régime de réglementation du Nord, plus précisément en lien avec la Loi sur les terres territoriales. Le fournisseur sélectionné à l’avance est considéré comme étant l’unique fournisseur suffisamment qualifié pour mener à bien ce travail et celui-ci a démontré qu’il possède l’expérience requise en ce qui concerne toutes les qualifications essentielles minimales.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
Les exceptions suivantes au Règlement sur les marchés de l’État sont invoquées pour ce marché en vertu de l’article 6(d), le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.

8.Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité ci-après sont invoquées en vertu de ce qui suit

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Article 513 1.(b)(iii)

• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – Article(s) 1016 2.(b)

• Accord de libre‑échange Canada-Chili – Article Kbis-09 1 (b)

• Accord de libre‑échange Canada-Colombie – Article 1409, paragraphe 1 (b) iii
• Accord de libre-échange Canada-Honduras – Article 17.11, 2. (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Panama – Article 16.10. (b) (iii)

9. Durée du contrat proposé ou date de livraison

• Attribution du contrat prévue le 31 mars 2020.

10. Estimation des coûts du contrat proposé

La valeur estimative du contrat est de 117 405,00 $ (TPS et TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

MNP LLP
640, 5th Avenue SW #1500
Calgary, Alberta T2P 3G4

12. Droit du fournisseur de présenter un énoncé des capacités

Tout fournisseur qui se considère pleinement qualifié et libre de fournir les biens, les services ou les travaux de construction tels qu’ils sont décrits dans le PAC peut faire parvenir un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource indiquée dans le présent avis avant la date limite indiquée à l’avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences stipulées.

13. Date limite de présentation d’un énoncé des capacités

La date et l’heure limite pour l’acceptation des énoncés des capacités est le 4 février 2020 à 14 h, HNP.

14. Veuillez adresser toute question ou présenter tout énoncé des capacités directement à

Nom : Kim Fletcher
Titre : Chef de l’approvisionnement
Services aux Autochtones Canada
Direction de la Gestion du matériel et des biens
Numéro de téléphone : 604 616-4341
Courriel : kim.fletcher@canada.ca