Services de transcription, de technicien greffier-audiencier et de sténographie judiciaires pour la province de l’Alberta
Numéro de sollicitation 5X001-19-0478-1
Date de publication
Date et heure de clôture 2019/12/12 13:00 HNE
Description
La présente demande de soumissions vise à satisfaire aux exigences du Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-après dénommé «SATJ» ou Canada) pour les services de transcription, de sténographie judiciaire et de services de technicien greffier-audiencier pour la province de l’Alberta pour les procédures devant la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt (les Cours) «au fur et à mesure des demandes».
La période prévue au contrat subséquent est de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2021, assorti de l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat de trois (3) périodes d’option d’au plus une (1) année chacune.
Méthode d’évaluation et de sélection : Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires pour être déclarée recevable. La soumission recevable avec le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution d'un contrat.
Propriété intellectuelle : tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au SATJ pour les motifs suivants :
« 5.Lorsque la propriété intellectuelle originale s'applique à du matériel protégé par droit d'auteur, sauf dans le cas de logiciels et de la documentation connexe. »
(Tiré de : Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État, Annexe A – Exceptions relatives au droit de propriété de l'entrepreneur et exemption accordée par le Conseil du Trésor)
Le besoin n’est pas assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP–OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), mais l’est en regard de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Le besoin n’est pas assujetti aux dispositions de l’AMP-OMC, conformément à l’Annexe 5, paragraphes 2 et 3 du texte de l'Accord.
Le besoin n’est pas assujetti aux dispositions de l’ALÉNA, conformément à l’Annexe 1001.1b-2, sous réserve de l'appendice 1001.1b-2-A, Section B - Services exclus,
Liste du Canada, Services exclus par catégorie principale de services :
R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion
R104 Services de transcription
R116 Services de sténographie judiciaire.
Le besoin n’est pas assujetti aux dispositions de l'Accord économique et commercial global (Union européenne), conformément à l’Article 19.2 – Champ d'application et portée, sous l’Annexe 19-5 – Services.
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le document de demande de soumissions.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
-
Aucun accord commercial n'est applicable à ce processus de sollicitation
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Service administratif des tribunaux judiciaires
- Adresse
-
90, rue SparksOttawa, Ontario, K1A 0H9Canada
- Autorité contractante
- Warnes, Charles
- Numéro de téléphone
- 613-995-9181
- Adresse courriel
- charles.warnes@cas-satj.gc.ca
- Adresse
-
90 Sparks Street,Room 940AOttawa, ON, K1A 0H9CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Service administratif des tribunaux judiciaires
- Adresse
-
90, rue SparksOttawa, Ontario, K1A 0H9Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
---|---|---|---|---|
5x001-19-0478-1_-_rfp.pdf | 000 |
Anglais
|
26 | |
npp_-_5x001-19-0478-1.pdf |
Anglais
|
9 | ||
apm_-_5x001-19-0478-1.pdf |
Français
|
0 | ||
5x001-19-0478-1_-_ddp.pdf | 000 |
Français
|
2 |
Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.