de services d’imagerie ultrasonore diagnostique

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des images de diagnostic conformément aux normes communautaires acceptables et au cadre des services de santé essentiels. Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

• Traiter le besoin du Service correctionnel Canada en services d’imagerie ultrasonore diagnostique fournis à des délinquants incarcérés dans des établissements spécifiques de la région de l’Ontario. 

• Aider à remplir le mandat du SCC qui est de fournir des soins primaires et essentiels aux délinquants à toutes les étapes de leur sentence, plus précisément des services d’imagerie ultrasonore diagnostique sur place, conformément aux normes professionnelles médicales acceptées, aux normes de pratique requises pour l’imagerie ultrasonore diagnostique dans la province de l’Ontario et aux règlementations connexes. 

1.2 Tâches : Le Contractant doit :

• La prestation de services d’imagerie ultrasonore diagnostique par un professionnel réglementé dans les établissements désignés de la région de l’Ontario qui répondent aux besoins des délinquants, conformément aux renvois faits par des professionnels de la santé réglementés appropriés au sein du SCC. 
• Fournir des soins dans les cliniques situées dans les établissements désignés.
• Planifiez les services de diagnostic selon les besoins en se concentrant sur les groupes prioritaires, tel que déterminé par le directeur d’établissement ou de son délégué.

• Fournir l’ensemble de l’équipement nécessaire conformément à la règlementation/législation des organismes de réglementation provinciaux pertinents et conformément aux politiques et lignes directrices du Service correctionnel Canada.
• Tous les technologues devront être détenteurs d’une inscription en bonne et due forme auprès de leur organisme de règlementation dans la province de l’Ontario et devront participer au programme Assurance qualité de leur Ordre.
• Fournir des soins en faisant appel aux mesures de contrôle des infections les plus strictes en place, telles que les Normes de stérilisation provinciales et maintenir tous les documents associés au processus de stérilisation au besoin. Il est possible que le SCC demande à obtenir un rapport semestriel (ou moins fréquent) de procédures liées à ce contrat pour assurer la conformité et/ou à des fins d’agrémentation. L’entrepreneur devra fournir les soins et les traitements, ce qui inclut l’application de l’équipement, en se conformant aux normes de Santé Canada sur le contrôle des infections. Ceci constitue la meilleure pratique en matière de prévention des infections et est conforme aux normes d’Agrément Canada et aux pratiques courantes utilisées dans la collectivité.

1.3 Résultats prévus

• L’entrepreneur devra fournir des images ultrasonores diagnostiques de qualité, conformément aux normes de pratique acceptées par la profession.
• L’entrepreneur devra fournir une interprétation diagnostique des échographies conforme aux normes de pratique établies pour les professionnels de la santé par leur Ordre respectif.
• L’entrepreneur devra fournir un rapport écrit sur son diagnostic aux professionnels de l’unité de santé de l’établissement où le délinquant est incarcéré dans les 7 jours ouvrables qui suivent.

1.4 Normes de rendement

• Fournir leurs services, conformément aux normes établies dans la Loi sur les professions de la sante règlementées 1991 –
• Capacité à fournir des rapports d'échographie écrits sur le site dans les 7 jours ouvrables suivant la fin du test
• Se conformer aux normes de contrôle des infections, telles que définies par l’Agence de santé publique du Canada dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

1.5 Produits livrables

1.5.1

• Fournir des services d’imagerie ultrasonore diagnostique à des délinquants, conformément aux normes acceptées par la profession, ce qui inclut la production de rapports et de conclusions.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les établissements suivants de la région de l’Ontario:

   Établissement de Millhaven

   Établissement de Bath

Établissement de Joyceville

Établissement de Collins Bay

b. Déplacements

1. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :

Établissement de Millhaven

Établissement de Bath

Établissement de Joyceville

Établissement de Collins Bay

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglai.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC/SSI/TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC/SSI/TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe A ;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience:

Années d’expérience : le fournisseur devra avoir à son acquis au moins trois (3) ans d’expérience en services d’interprétation d’imagerie diagnostique, obtenues au cours des 5 dernières années, ce qui inclut la rédaction de rapports d’échographie diagnostique.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

Tous les technologues en échographie travaillant pour l’entrepreneur doivent être détenteurs d’une inscription en bonne et due forme à l’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario (OTRMO)

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur proposé a fourni des services en collectivité en obtenant d’excellents résultats et a la capacité de fournir ses services au sein du SCC, promouvant ainsi une baisse des coûts et la sécurité du public.

Le nombre de fournisseurs de services d’imagerie pouvant fournir des services au sein du SCC et répondre aux besoins des détenus du SCC est limité.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 1 année, du décembre 3, 2019 jusqu’au décembre 2, 2020 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 1 périodes supplémentaires de une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 85 200$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Services d’imagerie de Kingston

Adresse : 797 rue Princess

Kingston, ON

K7L 1G1

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est Lundi décembre 2, 2019 à 14 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Shane Collins, administrateur de contrat régional

Service correctionnel du Canada, Région de l'Ontario

445 rue Union, Boîte postale 1174
Kingston, ON
K7L 4Y8

Téléphone : 613-536-4570

Télécopieur : 613-536-4571

Courriel : shane.collins@csc-scc.gc.ca