Secrétariat du Forum des services publics et services de démonstration sur le terrain

Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

1. Titre

Secrétariat du Forum des services publics et services de démonstration sur le terrain

2. Introduction

Un Préavis d'adjudication de contrat permet aux ministères d'informer les entrepreneurs qu'ils ont l'intention d'adjuger un marché pour bien ou un service à un entrepreneur sélectionné d'avance. Après la publication de cet avis d'intention, et si aucune autre entreprise ou personne ne soumet un énoncé de capacités en réponse à l'octroi proposé, les exigences concernant les offres concurrentielles de la politique sont satisfaites. Si un fournisseur soumet un énoncé de capacités valide en réponse à l'adjudication proposée, il faut faire intervenir le système d'appel d'offres électronique ou traditionnel. Les préavis d'adjudication de contrat représentent un outil clé pour assurer un processus d'approvisionnement transparent, concurrentiel et efficace.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant les quinze (15) jours de calendrier période d'affichage, et de satisfaire aux exigences énoncées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit procéder à un processus d'appel d'offres soit par le gouvernement ou le service électronique d'appels d'offres Par des moyens traditionnels, en vue de l'attribution du contrat.

3. Contexte

Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis sur pied un forum sur les services publics qui réunit les dix exploitants de systèmes de transport d’électricité des provinces du Canada pour discuter de questions d’importance commune propres à la planification et à l’exploitation des réseaux électriques à forte pénétration d’énergies intermittentes (solaire, éolienne). RNCan est à la recherche de services de secrétariat pour le forum sur les services publics, couvrant un éventail d’activités telles que l’aide à la planification des réunions, la participation et la contribution aux propositions de recherche, le soutien contractuel à des tiers et l’appui aux démonstrations sur le terrain. Ces tâches seront entreprises et autorisées en consultation avec RNCan et les membres du forum sur les services publics, en tenant compte des commentaires des autres intervenants de l’industrie.

De plus, RNCan souhaite aussi participer à d’autres tâches définies dans la version la plus récente du mandat du forum sur les services publics. Ces tâches seront définies et détaillées ultérieurement.

4. Objectifs

1.Collaborer avec un fournisseur de services de secrétariat pour le forum sur les services publics qui a été établi par RNCan et dont le mandat est régi par le cadre de référence approuvé.

2.Rendre disponible une installation dans laquelle des démonstrations sur le terrain peuvent être entreprises, évaluées et faire l’objet de rapports.

3.Travailler avec les membres du forum sur les services publics1 et RNCan pour définir des tâches supplémentaires2, au besoin.

4.Identifier d’autres parcs éoliens canadiens pouvant être utilisés pour des démonstrations sur le terrain***.

5.Collaborer avec d’autres entrepreneurs, comme l’autorise le forum sur les services publics.

1 Les membres participants comprennent1 :

– BC Hydro

– Exploitant du réseau électrique de l’Alberta

– SaskPower

– Manitoba Hydro

- Société indépendante d’exploitation du réseau de l’électricité de l’Ontario

- Hydro Québec

- Newfoundland and Labrador Hydro

- Nova Scotia Power Inc.

– Énergie Nouveau-Brunswick

– Maritime Electric

2 Les tâches supplémentaires doivent inclure, mais sans s’y limiter, les tâches suivantes :

– Soutenir le développement de nouvelles démonstrations sur le terrain

– Appuyer les analyses des démonstrations sur le terrain actuellement planifiées

– Soutenir la diffusion des résultats en travaillant avec le fournisseur d’éoliennes et les services publics en question

– Appuyer le travail de la tâche 25 de l’AIE

– Entreprendre un examen des codes des réseaux des provinces en ce qui concerne le traitement actuel de la génération non synchrone

– Recommander un langage à prendre en considération dans les codes de réseau en ce qui concerne le traitement de la génération non synchrone

***Les démonstrations sur le terrain consistent à démontrer les capacités éolienne, solaire et de batterie en ce qui concerne la fiabilité essentielle des services. Cela peut inclure, par exemple, mais sans s’y limiter : la fourniture d’une réponse en fréquence rapide, des capacités AGC (commande automatique de gain), une réponse en fréquence primaire, une régulation de tension ou une combinaison de ces éléments. On s’attend à ce qu’au moins deux démonstrations sur le terrain soient entreprises au cours des trois exercices financiers prévus par le forum sur les services publics.

5. Exigences du projet

5.1 Tâches et produits à livrer

Tâche 1

Services de secrétariat - Année 1

Prestation de services de secrétariat au cours de la première année

31 mars 2020

Tâche 2 (facultative)

Services de secrétariat - Année 2

Prestation de services de secrétariat au cours de la deuxième année

31 mars 2021

Tâche 3 (facultative)

Services de secrétariat - Année 3

Prestation de services de secrétariat au cours de la troisième année

31 mars 2022

Tâche 4

Tâches supplémentaires requises, au besoin - Année 1

Rapport des activités d’autorisation des tâches, portée du travail, méthodologie, résultats et discussion

31 mars 2020

Tâche 5 (facultative)

Tâches supplémentaires requises, au besoin - Année 2

Rapport des activités d’autorisation des tâches, portée du travail, méthodologie, résultats et discussion

31 mars 2021

Tâche 6 (facultative)

Tâches supplémentaires requises, au besoin - Année 3

Rapport des activités d’autorisation des tâches, portée du travail, méthodologie, résultats et discussion

31 mars 2022

Services de secrétariat

Fournir un soutien technique à RNCan et au forum sur les services publics par les moyens suivants :

•Soutien pour les réunions en personne

•Soutien logistique pour les discussions en personne et par conférence téléphonique

•Notes de réunion

•Suivi et mesures à prendre

•Contribution aux discussions

•Diffusion de l’information

•Soutien au développement de domaines de recherche, mise en œuvre du développement d’activités de recherche et développement

•Autres tâches pouvant survenir, mais qui ne sont pas encore définies.

6. Accords commerciaux

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l’ALENA (article 1016.2)

1016.2(b) – lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (article Kbis-09)

Kbis-09 (b) - lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (article 1409)

1409 (b) - lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autres des raisons suivante:

(iii) L’absence de concurrence pour des raisons techniques;

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras (article 17.11)

(b) le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que:

(iii) il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama (article 16.10)

16.10 (b) si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:

 (iii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (article 1409)

1409 - 1 (b) - lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autres des raisons suivantes:

iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine (article 10.13)

10.13 (b) - dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes :

iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l'Accord d’Organisation Mondiale du Commerce (Article XIII)

(b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:

(iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) (Article 513.1)

513.1(b) - si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (Article 15.10)

2 (b) si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes:

(iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;

Disposition applicable pour un appel d’offres limité en vertu de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (Article 19.12)

1 (b) b.si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :

(iii) iii.absence de concurrence pour des raisons techniques;

7. Titre de propriété intellectuelle

Sans objet.

8. Période du contrat

Les travaux doivent être effectués entre le 1er août 2019 et le 31 mars 2020 (ou le 31 mars 2022, toutes options confondues) inclus.

9. Coût estimé

La valeur maximale estimée du marché se situe entre 420,000.00 $ à 430,000.00 $ USD, y compris toutes les taxes applicables.

10. Exception to the Government Contracts Regulations and applicable trade agreements

Justification d’un contrat à fournisseur unique – Exception au Règlement sur les marchés de l’État (RME):

d) le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise;

L’entrepreneur doit :

1.Propriété et exploitation d’un parc éolien et accès aux données et aux systèmes de contrôle nécessaires à la réalisation d’études de démonstration sur le terrain.

2.Avoir une expérience préalable3 dans le domaine des services de démonstration sur le terrain.

3.Être en mesure de fournir des services de secrétariat à divers endroits4.

3 L’expérience se définit comme le fait d’entreprendre des démonstrations sur le terrain et d’en faire rapport : il s’agit de mener des tests afin d’obtenir des signaux de services publics pour la fréquence, l’AGC ou la tension, et de déterminer si une centrale éolienne ou solaire peut réagir aux excursions de fréquence, suivre un signal AGC ou fournir une puissance réactive en réponse aux besoins locaux en tension. Parmi les exemples de tests se trouvent les tests de réponse en fréquence, les tests de suivi du signal AGC (fréquence secondaire), les tests de contrôle de fréquence primaire, une combinaison de ces tests, la fourniture de puissance réactive, etc.

L’entrepreneur doit donc être en mesure de planifier de telles démonstrations, d’élaborer la méthodologie de recherche pour réaliser le test (en coordination avec les fournisseurs de services publics et d’éoliennes), d’analyser les résultats et de produire une documentation publique décrivant la nature et les résultats de la démonstration sur le terrain.

Avoir déjà réalisé au moins quatre de ces activités constitue une exigence minimale.

L’entrepreneur doit avoir effectué au moins quatre tests sur le terrain au cours des quatre dernières années. Ceci comprend :

•Développement du contexte du protocole de test

•Développement d’une méthodologie de protocole de test

•Lancement de discussions avec les services publics ou les fabricants d’équipement d’origine appropriés au sujet de l’exécution du protocole de test

•Réalisation de tests

•Collecte et communication des résultats

•Préparation des documents de recherche et soutien à la diffusion des connaissances

3 Les emplacements peuvent varier. La première réunion du forum sur les services publics s’est tenue à Toronto. La deuxième réunion devrait également avoir lieu à Toronto. Toutefois, d’autres réunions pourraient avoir lieu ailleurs au pays, notamment à Vancouver, à Calgary, à Régina, à Winnipeg, à Halifax ou à Moncton : ce sont les membres du forum sur les services publics qui prendront cette décision. Enfin, le Secrétariat devrait être présent à ces réunions, ainsi qu’aux lieux de démonstration sur le terrain qui n’ont pas encore été identifiés.

11. Nom et adresse de l'entrepreneur proposé

The Wind Energy Institute of Canada

21741 Route 12

North Cape, PEI

C0B 2B0

12. Demandes de renseignements sur la soumission d'un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits aux présentes, mai présenter un énoncé de capacités par écrit, de préférence par e-mail, à la personne de contact identifiés dans le présent avis au plus tard à la date et l'heure de le présent avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences.

13. Date de clôture

Date de clôture: 4 septembre 2019

Heure de clôture: 14h00 HAE

14. Autorité du contrat

Len Pizzi

Agent pricipal des achats

Ressources naturelles Canada

183, chemin Longwood Sud

Hamilton, ON

L8P 0A5

Téléphone: (905) 645-0676

Fax: (905) 645-0831

Courriel : len.pizzi@canada.ca