Répondre aux besoins des survivants : La violence fondée sur le sexe et le système de justice pénale dans l’Inuit Nunangat

Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Titre : Répondre aux besoins des survivants : La violence fondée sur le sexe et le système de justice pénale dans l’Inuit Nunangat

Numéro de l’appel d’offres : RB002

1. But et définition d’un PAC

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres d’afficher un avis, pour au moins quinze (15) jours civils, indiquant aux fournisseurs qu’un contrat de biens, de services ou de construction sera adjugé à un entrepreneur prédéterminé. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences minimales précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat au fournisseur prédéterminé.

2. Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer clairement en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. L’énoncé de capacités doit être communiqué par courriel uniquement à la personne‑ressource nommée à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisée dans le préavis. Si un fournisseur est en mesure de montrer clairement qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.

3. Entrepreneur proposé

directeur exécutif, intermédiaire Rose Mary

Pauktuutit Inuit Women of Canada

1, rue Nicholas, bureau 520

Ottawa (Ontario)

K1N 7B7

4. Définition des exigences ou des résultats attendus

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres souhaite mener une étude multicommunautaire dans les régions de l’Inuit Nunangat, soit une analyse approfondie de l’expérience que font les survivantes inuites de violence fondée sur le sexe avec le système de justice pénale dans l’ensemble de l’Inuit Nunangat, afin de

mieux faire connaître et comprendre les besoins, les défis et les lacunes en matière de services auxquels font face les femmes inuites.

Les objectifs de ce projet sont les suivants :

1. évaluer le niveau général de compréhension et d’acceptation du système de justice pénale chez les femmes inuites, ainsi que la confiance de celles‑ci dans le système, et leurs impressions connexes;
2. déterminer comment les victimes/survivantes inuites comprennent personnellement la justice et comment cela s’applique à divers aspects des processus de justice pénale et aux résultats obtenus;
3. relever les écarts entre la politique et la pratique en matière de justice pénale en ce qui a trait aux réalités vécues par les femmes inuites;

1. cerner les pratiques prometteuses du Canada et d’autres pays de common law qui pourraient permettre de surmonter certains des obstacles relevés;
2. offrir des recommandations visant à améliorer les politiques et les pratiques afin d’atteindre l’objectif stipulé, soit répondre aux besoins des victimes inuites et améliorer leur sécurité.

La planification, la conception et la mise en œuvre du projet de recherche s’effectueront en plusieurs phases et comprendront les jalons suivants à atteindre par l’organisme Pauktuutit, qui :

1. mettra sur pied un comité consultatif du projet représentatif à l’échelle régionale; établira et renforcera des partenariats avec les associations inuites urbaines existantes, les services propres aux Inuits et les intervenants compétents pour répondre aux besoins des femmes inuites;
2. élaborera un plan et un cadre d’évaluation du projet;
3. effectuera une analyse documentaire des recherches, des études et des données probantes existantes sur les expériences, les besoins et les défis des femmes inuites en ce qui a trait à la réponse du système de justice pénale à la violence fondée sur le sexe;
4. mènera une collecte de données en ligne pour mesurer le niveau de connaissance qu’ont les femmes inuites de leurs droits juridiques en tant que victimes d’actes criminels;
5. développera une méthodologie de recherche et ses matériaux requis, incluant un guide pour les entrevues, une méthodologie pour l’analyse thématique et une stratégie pour l’échantillonnage et le recrutement des participants aux entrevues;
6. fera les demandes (et obtiendra) les licences/approbations éthique appropriées dans chacune des quatre régions de l’Inuit Nunangat;

1. entreprendra des entrevues individuelles semi-dirigées avec des femmes inuites dans deux communautés de chacune des quatre régions de l’Inuit Nunangat;
2. entreprendra des entrevues individuelles semi-dirigées avec des intervenants du système de justice pénale et les prestataires de services concernés dans deux communautés de chacune des quatre régions de l’Inuit Nunangat;
3. élaborera et diffusera à grande échelle de l’information juridique multimédia en langage clair et simple sur les droits des femmes inuites;
4. effectuera une analyse de l’environnement pour mettre en lumière les interventions novatrices et émergentes dans le système de justice pénale ainsi que les stratégies employées pour contrer la violence fondée sur le sexe au Canada et à l’étranger;
5. finalisera et diffusera le projet de recherche.

5. Exigences minimales

Tout fournisseur qui souhaite obtenir le contrat doit montrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences obligatoires suivantes.

1. L’association ou l’entreprise doit avoir un mandat clair de recherche et de collecte de données sur les Inuits, avec un focus sur les femmes inuites.
2. L’association ou l’entreprise doit être directement redevable aux dirigeants inuits et être guidée directement par les Inuits par l’entremise d’une représentation régionale dans sa structure de gouvernance.
3. L’association ou l’entreprise doit posséder une expérience considérable (minimum de 10 ans) de l’élaboration et de la gestion d’initiatives de recherche et de collecte de données dans des collectivités inuites.
4. L’association ou l’entreprise doit posséder une expérience importante (minimum de 10 ans) de la mobilisation à l’échelle nationale d’un large éventail de collectivités inuites et d’autres intervenants compétents sur la pertinence, les priorités et la faisabilité de la recherche et de la collecte de données dans les collectivités inuites.

6. Raison justifiant l’appel d’offres non concurrentiel

a) Alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État

b) Incorporé en 1984, Pauktuutit Inuit Women of Canada est l’organisme national qui représente les femmes inuites au Canada. Pauktuutit est dirigé par un conseil d’administration de 14 membres provenant d’un peu partout au Canada et représentant toutes les régions nordiques et inuites, les femmes inuites vivant en milieu urbain ainsi que les jeunes Inuites. La structure du conseil d’administration comprend un comité exécutif, un comité de vérification et des finances, un comité des politiques et des procédures, un comité sur les sujets à

l’étude et d’autres comités spéciaux selon les enjeux ou les circonstances. Seules des femmes inuites peuvent faire partie du conseil d’administration. Le conseil est appuyé par un personnel d’environ 22 personnes qui travaillent à Ottawa et possèdent une vaste gamme de connaissances spécialisées sur les questions touchant les femmes inuites, ainsi qu’une expertise administrative et financière. L’organisme favorise la sensibilisation aux besoins des femmes inuites, milite en faveur de l’égalité et des améliorations sociales, et encourage les femmes inuites à participer pleinement à la vie locale, régionale et nationale. La prévention de la violence et des mauvais traitements fait partie des trois priorités de Pauktuutit depuis 1984. Avec l’orientation et le soutien du conseil d’administration et des membres de Pauktuutit, le service de prévention de la violence et des mauvais traitements de l’organisme s’attaque à un large éventail de questions liées à la sécurité et au bien‑être des femmes et des enfants, y compris la violence familiale, la violence sexuelle envers les enfants, les mauvais traitements infligés aux personnes âgées, la traite des personnes, l’administration de la justice et les droits des victimes. Pauktuutit entreprend des projets nationaux qui répondent aux priorités communautaires et régionales. L’organisme comble également les lacunes sur le plan des capacités et de l’infrastructure communautaires en préparant des ressources bilingues culturellement pertinentes qui peuvent être utilisées par toutes les collectivités. L’organisme travaille en étroite collaboration avec les travailleurs de première ligne, les refuges du Nord, les experts en la matière, les autorités inuites régionales et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Pauktuutit est largement reconnu comme un organisme crédible et efficace qui possède une expertise considérable dans la lutte contre la violence (notamment familiale) et la maltraitance, et qui mène des initiatives et des projets pertinents et fructueux depuis maintenant 35 ans.

Pauktuutit est idéalement placé pour entreprendre une recherche qualitative dans huit collectivités inuites (deux par région) avec des intervenants du système de justice pénale, y compris des femmes inuites, des employés du système judiciaire, des agents de probation, des avocats de la défense, des procureurs de la Couronne ainsi que des responsables des programmes et des politiques de justice, au moyen d’entrevues approfondies et semi‑structurées, et par un processus approuvé par tous ses partenaires communautaires. Pauktuutit est membre du conseil d’administration de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et du Conseil circumpolaire inuit (Canada), et travaille en étroite collaboration avec l’ITK à de nombreux dossiers nationaux. En janvier 2018, Pauktuutit et l’ITK ont signé un protocole d’entente qui décrit leurs rôles et priorités respectifs ainsi que les domaines dans lesquels ils peuvent s’entraider. Compte tenu de ces liens et de solides relations de travail avec de nombreux organismes communautaires des collectivités inuites, Pauktuutit est particulièrement bien placé pour mener à bien cette recherche. L’organisme sera non seulement en mesure de mettre sur pied un comité consultatif (composé de membres résidant dans des collectivités de l’Inuit Nunangat et des centres urbains), mais il pourra également compter sur un échantillon de participants crédible (pour les entrevues) grâce aux contacts qu’il possède déjà avec divers intervenants et organismes communautaires, notamment les refuges pour femmes, les établissements d’enseignement, les programmes de sensibilisation et les services sociaux, dans les huit collectivités inuites où la recherche sera menée. De plus, en tant que gardien officiel de 35 années de projets de recherche aux côtés des Inuits, Pauktuutit possède des connaissances spécialisées ainsi qu’un accès aux données et aux protocoles. Ces connaissances sont nécessaires pour préparer le contexte des missions de recherche qualitative, pour analyser les résultats et pour produire un rapport.

7. Accords commerciaux applicables et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Cette demande est assujettie à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone » donnée dans la SAEA peuvent présenter un énoncé de capacités.

8. Titre de propriété intellectuelle

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus par le contrat sera dévolu à l’entrepreneur.

9. Période de validité du contrat proposé

La période du contrat commence à la date à laquelle celui‑ci a été attribué et se termine le 31 mars 2022.

10. Valeur estimative du contrat proposé

La valeur estimative totale du contrat proposé ne doit pas dépasser 1 280 161,00 $, y compris les frais de déplacement et de subsistance (le cas échéant), et toutes les taxes applicables.

11. Date et heure de clôture

Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’au 7 août 2019, à 14 h (HDE).

12. Personne‑ressource

Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :

Nom : Randy Brown
Courriel : Randy.Brown@cfc-swc.gc.ca