services de psychologie

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition de l’exigence :

Le Centre psychiatrique régional du Service correctionnel du Canada a reçu l’approbation et le financement visant à lancer le projet pilote de l’équipe de soutien et de diagnostic de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). Le projet sera évalué dans le but d’élaborer un modèle qui pourra être utilisé par d’autres établissements du Service correctionnel du Canada.

1.1 Objectifs :

Le projet de l’équipe de soutien et de diagnostic de l’ETCAF est une première étape dans la reconnaissance des délinquants souffrant de TCAF au sein du Service correctionnel du Canada (SCC). Les TCAF sont des troubles invisibles constituant l’un des troubles mentaux connus pour augmenter la criminalité et la récidive.

1.2 Tâches :

Le fournisseur doit effectuer des évaluations neurologiques complètes pour permettre de diagnostiquer l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) conformément aux lignes directrices actuelles de la pratique au Canada.

Ces services consistent notamment :

À préparer et à transmettre une évaluation psychologique ainsi que d’autres rapports demandés par le chargé de projet;

À participer aux réunions à titre d’expert, y compris des conférences de cas, l’équipe de santé mentale pluridisciplinaire ou le Comité d’intervention correctionnel et d’autres activités connexes, sur demande;

À offrir des services de consultation visant à résoudre les procédures de règlement des griefs des délinquants ainsi que les processus d’enquête du SCC, sur demande.

1.3 Résultats escomptés :

En soutenant les délinquants souffrant de TCAF et en répondant à leurs besoins cliniques et correctionnels grâce aux interventions nécessaires (pratiques exemplaires en matière de TCAF), la qualité de vie des personnes sera améliorée, la gestion des cas sera efficace, la victimisation sera réduite et la sécurité du public sera renforcée. Cela permet de répondre aux priorités du SCC.

1.4 Normes de rendement :

Le fournisseur doit tenir compte des différences liées au sexe, à la culture, à la religion et à la langue, et répondre aux besoins particuliers des femmes et des Autochtones.

1.5 Réalisations :

1.5.1 Le fournisseur doit effectuer des évaluations neurologiques complètes pour permettre de diagnostiquer l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) conformément aux lignes directrices actuelles de la pratique au Canada. Cela comprend tous les examens indiqués, la rédaction d’un rapport d’interprétation ainsi que la présentation des résultats au personnel de l’établissement concerné. Le rapport psychologique et la présentation doivent être effectués dans les six semaines suivant la fin des examens.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Obligations :

1.6.1 Lieu de la prestation :

1. Le fournisseur proposera ses services au Centre psychiatrique régional (région des Prairies) situé au 2520, Central Ave., Saskatoon (Saskatchewan) S7K 3X5 ainsi qu’à son domicile à Vermillion, en Alberta.

b. Déplacement

Aucun déplacement n’est prévu pour la prestation des services dans le cadre du présent contrat.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

a. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

b. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

c. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

e. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

f. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

i) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

ii) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales) :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer qu’il respecte les exigences suivantes au moyen d’un énoncé de capacités :

Expérience :

Le candidat proposé doit posséder au moins deux (2) ans d’expérience en psychologie clinique ou en psychologie de l’orientation au cours des cinq (5) dernières années.

Le candidat proposé doit posséder un (1) an d’expérience au cours des cinq (5) dernières années en évaluation de cas complexes (personnes ayant reçu un diagnostic mixte, souffrant de graves troubles de la personnalité avec dysrégulation émotionnelle, ayant des antécédents d’automutilation ou d’autodestruction, souffrant de déficits neurocognitifs ou d’une autre maladie mentale chronique grave.)

Le candidat proposé doit posséder un (1) an d’expérience au cours des cinq (5) dernières années dans l’établissement de diagnostics différentiels de cas complexes et dans la conception de plans de traitement multicibles prioritaires.

Qualités universitaires requises :

Le candidat doit avoir obtenu un diplôme délivré par une université, une école secondaire ou un collège reconnu au Canada, ou d’une attestation équivalente établie par un service canadien reconnu d’évaluation des diplômes universitaires, si le diplôme a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organismes reconnus se trouve sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Désignation, accréditation ou certification professionnelle :

Le candidat proposé doit détenir un permis d’exercice valide, ou une attestation d’enregistrement valide, délivré par un organisme provincial d’enregistrement ou d’attribution des permis pour les psychologues dans la province où la prestation des services sera offerte.

Le candidat proposé retenu doit avoir une formation spécialisée en réalisation et interprétation d’examens neuropsychologiques concernant le diagnostic de l’ETCAF (doctorat et certificat postdoctoral).

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.

Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services d'évaluation psychologique des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale pour satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants du SCC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou dates de prestation

Le contrat proposé entre en vigueur à la date de signature du contrat et arrive à échéance le 31 mars 2020.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat s’élève à 92 750 $ (TPS et TVH non comprises).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Dr R.L. Wilhelm

Vermillion, AB

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 26 avril 2019, 14 :00 HNC.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Melanie Perrin

Correctional Service Canada | Service Correctionnel du Canada

P.O. Box 9223, 3427 Faithfull Ave.
Saskatoon, SK S7K 8H6
Telephone | Téléphone 306-659-9253 | TTY: 613-111-1111

Facsimile | Télécopieur 306-659-9317

501Contracts@csc-scc.gc.ca