Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

1.0 Définition du besoin:
Contexte

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a le mandat légal de veiller à ce que les politiques, les programmes et les pratiques correctionnelles respectent les différences entre les sexes, les groupes ethniques, les cultures et les langues, et répondent aux besoins particuliers des femmes et des peuples autochtones, ainsi qu'aux besoins d'autres groupes de délinquants ayant des besoins particuliers. De plus, en ce qui concerne les délinquants autochtones, plus particulièrement, la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) stipule que :

82 (1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.

82. (2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones.

1. Objectifs

Tel que prescrit dans la loi, Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) était établi par le Commissaire de SCC. Le CCNQA est composé de membres des Premières Nations, de Métis et d’Inuits et Collectivités Inuits proposées par divers organismes autochtones nationaux et régionaux participant à la prestation de services correctionnels pour Autochtones.

1.2 Tâches et produits livrables

Les services seront fournis dans le cadre du contrat et sur demande. Pendant la durée du contrat, on utilisera des autorisations de tâches (AT) pour autoriser les projets et les plans proposés liés aux travaux. Les tâches que l’entrepreneur doit exécuter comprennent, sans toutefois s’y limiter, les suivantes :

1. Le mandat législatif du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) est de contribuer au fonctionnement efficace et efficient du continuum de la prise en charge des délinquants autochtones sous la responsabilité du SCC. Pour ce faire, il examine les initiatives et les politiques et formule des recommandations et des conseils au commissaire. Les membres du CCNQA représentent les trois (3) groupes d’Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), conformément à la LSCMLC.
2. Le rôle de l’entrepreneur est de fournir des conseils éclairés au commissaire dans les domaines suivants :

1. l’établissement de priorités de recherche sur des questions concernant les délinquants autochtones;
2. l’établissement de politiques nationales concernant les services correctionnels pour Autochtones;
3. l’examen des initiatives destinées aux délinquants autochtones et le suivi des résultats correctionnels;
4. l’élaboration d’interventions destinées aux délinquants autochtones;
5. l’élaboration de normes en matière de droits de la personne pour le traitement des délinquants autochtones;
6. la sollicitation et la facilitation de la participation des collectivités autochtones aux services correctionnels pour Autochtones;
7. l’entreprise d’autres travaux, à la demande du commissaire.

1. À la demande du chargé de projet (CP), l’entrepreneur devra assister et participer à au moins deux (2) réunions par année (nombre maximal de quatre [4] réunions par année), lesquelles seront tenues dans l’une des régions du SCC, au Canada. Les réunions ont fréquemment lieu dans un établissement correctionnel et peuvent inclure la visite de celui-ci.
2. À la demande du CP, l’entrepreneur peut entreprendre toute autre tâche découlant des réunions et discussions du CCNQA avec le commissaire. Le rôle joué peut inclure, mais sans s’y limiter : la participation à des réunions par vidéoconférence, téléconférence ou en personne, à des activités de liaison avec l’établissement ou la collectivité et à l’examen des stratégies et des politiques.

   L'entrepreneur doit produire les produits livrables spécifiés dans les AT résultantes, qui peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants:

   1) fournir des conseils éclairés au commissaire, SCC, dans les domaines suivants:

   une. Établir les priorités de recherche des Autochtones;

   b. Établir des politiques nationales pour les services correctionnels pour Autochtones; et

   c. Examiner les initiatives autochtones et surveiller les résultats correctionnels.

1.3 Résultats attendus 

En tant que membre du Comité consultatif national des Autochtones (CCNA), la ressource doit :

• Formuler des conseils et des recommandations au commissaire au sujet de la prestation des services correctionnels aux délinquants autochtones.

1.4 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l'impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d'indication contraire du chargé de projet.

b. L'entrepreneur doit s'assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d'au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d'une forêt gérée de façon durable.

c. L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Lieu des travaux

L’entrepreneur doit assister et participer à au moins deux (2) réunions par année (au maximum quatre par année), ayant lieu dans l’une des régions du SCC, au Canada.

Les voyages dans les régions du SCC, dans l’ensemble du Canada, seront requis dans le cadre du travail.

1.6 Langue de travail

Toutes les tâches et les produits livrables doivent être effectués en anglais ou en français.

1.7 Exigences d'accès institutionnel

Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du

Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le

personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles

par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle.

Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un

établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tous les fournisseurs intéressés doivent présenter un énoncé de capacités montrant qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

2.1 Reconnu comme représentant d’une collectivité autochtone et doit fournir une lettre en ce sens de la part d’un représentant autorisé de cette collectivité.

2.2 Doit avoir au minimum cinq (5) années d’expérience en engagement communautaire au cours des dix (10) dernières années et démontrer une volonté à répondre aux besoins des collectivités autochtones dans les réserves, en milieu éloigné et en milieu urbain.

2.3 Doit avoir au minimum cinq (5) années d’expérience au cours des dix (10) dernières années dans le domaine de la mobilisation des collectivités autochtones en lien avec la gestion d’interventions dans la collectivité. Des références à l’appui doivent être fournies.

2.4 Doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience au cours des dix (10) dernières années dans une ressource, un organe directeur ou une organisation communautaire autochtone ayant à cœur l’amélioration de la qualité de vie des Autochtones.

2.5   Le SCC se réserve le droit, à sa discrétion, d’obliger les fournisseurs à fournir une lettre de référence et / ou un curriculum vitae, en plus de leur énoncé de capacités, pour appuyer les connaissances et l’expérience revendiquées.

3. Applicabilité des accords sur le commerce au marché

Le marché n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement

(https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition « d’entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des aînés autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification de la prédétermination d’un fournisseur

L’entrepreneur proposé est un professionnel autochtone considéré par la collectivité autochtone comme étant un représentant crédible et bien informé. Le fournisseur est le seul professionnel d’origine autochtone pouvant exécuter la portée des travaux, en raison de ses antécédents, de son expérience et de sa connaissance des tâches à accomplir pour réaliser les travaux énoncés dans la portée. Le fournisseur prédéterminé satisfait aux qualifications essentielles minimales.

Le présent marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’achat auprès des entreprises autochtones. Seuls les énoncés de capacités en provenance de fournisseurs autochtones seront pris en considération.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L’exception au Règlement sur les marchés de l’État qui suit s’applique au marché :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat est d'une durée d'un (1) an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, est $30,792.00 (y compris la TPS / TVH).

12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

Nom: William Charlie

Adresse: lieu de travail de l’entrepreneur 

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé de capacités doit montrer clairement en quoi le fournisseur satisfait aux exigences présentées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités sont les suivantes :

 le 02 janvier, 2019 à 14 h (heure avancée de l’EST).

15. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Sophie Morin, agent d’approvisionnement

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario), K1A 0P9

N^o de téléphone : 613-996-8133

Courriel : sophie.morin@csc-scc.gc.ca