1. TITRE

   Utilisation de mécanismes de financement social pour des projets en matière de prévention du crime

2. OBJECTIF

   Les travaux visent à mettre en œuvre un ou des projets de prévention du crime en utilisant des mécanismes de financement social.

   Phase 1 : Élaboration du projet pilote.

   Phase 2 : Autorisation de tâches – Sur demande, participer à l’élaboration d’éventuels projets liés à la finance sociale.

   À la fin de la phase 1, SP décidera d’entreprendre ou non la phase 2. La gestion de phase 2 reposera sur une autorisation de tâches.

3. CONTEXTE

   Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer des collectivités plus sécuritaires. Sécurité publique Canada (SP) soutient cet objectif en offrant des politiques et des programmes correctionnels, de prévention du crime et de maintien de l’ordre. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), SP assure un leadership à l’échelle nationale en procurant des moyens efficaces et rentables afin de prévenir et réduire le crime en intervenant au niveau des facteurs de risque associés au crime au sein des populations et dans les endroits à risque élevé en offrant des subventions et des contributions d’une durée limitée à des organismes partout au pays. En mettant en œuvre et en évaluant des interventions ciblées et axées sur des données probantes en matière de prévention du crime, la SNPC encourage l’acquisition et la communication de connaissances pratiques sur la prévention du crime, favorisant ainsi l’adoption de pratiques efficaces.

   Dans le but de promouvoir et d’accroître les investissements actuels dans le domaine de la prévention du crime, il est important d’examiner la possibilité de créer de nouveaux partenariats et d’explorer les différentes possibilités de financement. SP teste actuellement l’utilisation de mécanismes de financement social afin d’accroître le recours à de nouveaux partenaires, à de nouvelles idées et à de nouvelles sources de financement pour étendre ainsi les pratiques de prévention du crime fondées sur des données probantes à un plus grand nombre de collectivités au Canada.

La finance sociale est une approche qui consiste à mobiliser plusieurs sources de capitaux produisant un dividende social et un rendement économique par l’atteinte d’objectifs sociaux et environnementaux. La finance sociale permet d’attirer des investissements additionnels afin d’accroître les montants disponibles pour augmenter ainsi l’efficacité d’approches éprouvées ayant pour but de relever des défis sur les plans social et environnemental. La finance sociale crée également, pour les investisseurs, des possibilités de financer des projets qui profitent à la société et, pour les organismes communautaires, l’occasion d’accéder à de nouvelles sources de financement.

En février 2015, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) déposait son rapport intitulé « Finance sociale dans le cadre de la prévention du crime au Canada » qui renferme dix recommandations soumises à l’examen du gouvernement. Ce rapport peut être consulté en ligne à l’adresse : https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/SECU/rapport-9. Pour aider le gouvernement du Canada à donner suite aux recommandations énoncées dans l’étude du SECU dont on fait mention ci-dessus, SP met actuellement à l’essai un mécanisme en matière de finance sociale dans le cadre d’un projet pilote. 

Au cours d’un contrat antérieur, SP a demandé des conseils d’experts pour déterminer si des programmes de financement ministériels en matière de prévention du crime seraient adaptés à un projet pilote axé sur la finance sociale. On a demandé à l’entrepreneur d’évaluer des mécanismes connus liés à la finance sociale, en faisant appel à son expertise en la matière, pour les appliquer au contexte de la prévention du crime. L’évaluation de l’entrepreneur a indiqué que plusieurs modèles de projet de prévention du crime conviendraient à la mise en œuvre d’un projet pilote sur la finance sociale, plus précisément la création d’une obligation à impact social (OIS). Un modèle de projet a été choisi pour la conception et la mise en œuvre d’une OIS. Le contrat antérieur a permis d’accomplir une bonne partie des travaux de conception de l’OIS. Le présent contrat sera principalement axé sur la mise en œuvre de l’OIS en appliquant les éléments de conception déjà élaborés pendant le contrat antérieur. Le présent contrat visera à répondre aux dernières exigences liées à la conception du projet ainsi qu’à jeter les bases d’éventuels projets en matière de finance sociale de SP.

Au cours du contrat antérieur, les détails suivants concernant le projet pilote ont été mis en place :

• une évaluation de la faisabilité de la conception d’une OIS dans le domaine de la prévention du crime au moyen de modèles de prévention existants;

• des éléments de la conception de l’intervention propres à l’OIS;

• les objectifs, les paramètres des résultats prévus et les cibles correspondantes du projet pilote en fonction des données probantes déjà recueillies sur l’efficacité du modèle de projet;

• le montant qui devrait être versé sous forme de prime aux investisseurs pour l’atteinte d’objectifs prédéterminés par les intervenants indiqués dans le modèle de projet de prévention du crime pendant le projet pilote et un modèle financier préliminaire;

• le choix de la population ciblée, les lieux où une intervention est possible et une estimation des budgets provisoires;

• les grandes lignes d’un cadre d’évaluation préliminaire comprenant une stratégie de collecte de données et un plan de gestion du rendement pour le projet pilote;

• L’ébauche des documents de présentation aux investisseurs, y compris une première analyse de rentabilité et un modèle financier provisoire.

  4. CONTRAINTES

  Étant donné qu’il s’agit d’un projet pilote, il est possible que le fournisseur de services d’intervention choisisse de mettre un terme à son partenariat pendant l’élaboration de ce projet s’il est impossible de trouver des investisseurs dans un délai raisonnable. Si c’est le cas, SP peut envisager d’aller de l’avant avec les tâches associées à la phase 2 si l’intérêt pour la conception d’un autre projet est toujours présent.

  5. TÂCHES

  Phase 1 – Élaboration du projet pilote

  Dans le cadre de la phase 1, l’entrepreneur cherchera des investisseurs souhaitant participer au projet pilote en utilisant ses propres relations et son expertise dans le domaine de l’investissement d’impact. L’entrepreneur retiendra les services d’un responsable de la validation qui vérifiera les données soumises par le fournisseur de services. L’entrepreneur fournira aussi des services consultatifs afin de faciliter l’élaboration de tous les documents contractuels requis pour négocier la participation des investisseurs au projet pilote.

  En fournissant des conseils et des recommandations sur la meilleure façon de procéder à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet pilote en matière de finance sociale, l’entrepreneur pourrait notamment être amené à accomplir les tâches ci-dessous.

  5.1 Assister à une séance d’information (réunion inaugurale) avec le chargé de projet (CP) et les autres employés importants de SP, soit en personne ou par conférence téléphonique, cela dans les cinq (5) jours suivant l’adjudication du contrat afin de confirmer les exigences globales et les objectifs précis, présenter le plan de projet et répondre à toute question. 

  5.2 Présenter un plan de travail dans les dix (10) jours suivant l’adjudication du contrat décrivant le chemin critique, y compris les mesures à prendre, les étapes et les échéanciers liés à la mise en œuvre du projet pilote. Le chargé de projet doit approuver le plan de travail avant le lancement des travaux plus poussés.

  5.3 Concevoir des outils pour inviter des investisseurs à participer, notamment : une analyse de rentabilité, un résumé des conditions d’investissement, les documents de présentation aux investisseurs, le modèle financier et tout autre document que le chargé de projet juge nécessaire pour permettre aux investisseurs de participer au projet pilote.

  5.4 Pour mobiliser des investissements de capitaux dans le cadre du projet pilote, l’entrepreneur doit réaliser une présentation sur les investissements devant les investisseurs potentiels ou faciliter la présentation des investisseurs potentiels aux membres de l’équipe du projet, selon le cas, y compris participer à tous les processus de diligence demandés par les investisseurs potentiels.

  5.5 Fournir des commentaires au chargé de projet sur les résultats de chacune des réunions avec des investisseurs potentiels, en mettant particulièrement l'accent sur les motifs pour lesquels les investisseurs ont décidé de ne pas participer au projet, afin de pouvoir en tirer des leçons pour d'autres projets de finance sociale.

5.6 Obtenir un engagement ferme pour la participation des investisseurs au projet pilote.

5.7 Appuyer le fournisseur de services dans la structuration du mécanisme d'investissement financier et à voir à la signature d'accords entre le fournisseur de services et les investisseurs.

5.8 Trouver un responsable de la validation indépendant, y compris concevoir la demande de propositions, évaluer les propositions et sélectionner un candidat, en collaboration avec le chargé de projet.

5.9 Sélectionner d’un responsable de la validation indépendant qui vérifiera les données transmises par le fournisseur de services pendant la durée du projet pilote.

5.10 Informer le responsable de la validation retenu du contexte entourant le projet pilote et des mécanismes de financement social requis pour mener à bien ses tâches pendant toute la durée du projet pilote.

5.11 Élaborer le cadre de référence pour le Comité consultatif sur les OIS qui supervisera la mise en œuvre du projet pilote.

5.12 Collaborer avec le chargé de projet et l’équipe des communications de SP afin de préparer l’annonce publique du lancement du projet pilote, y compris discuter avec les participants au projet des documents requis pour l’annonce et participer à la préparation de l’événement de lancement.

5.13 Tout au long de l’élaboration du projet pilote (avant le lancement du projet), l’entrepreneur doit atténuer les risques ou les obstacles qui pourraient survenir et en informer immédiatement le chargé de projet.

5.14 Rendre compte à Sécurité publique Canada et aux intervenants de la progression du projet pilote chaque semaine ou sur demande.

5.15 À la fin du projet pilote, l’entrepreneur doit présenter un rapport sommaire au chargé de projet aux fins d’examen et d’approbation. Au minimum, le rapport sommaire doit traiter des leçons apprises, des risques et des obstacles ainsi que des recommandations concernant la façon de procéder dans le cadre d’éventuels projets pilotes.

Phase 2 –Mise en œuvre d’éventuels projets – Basés sur les autorisations de tâches

Si le Ministère choisit de lancer un autre projet utilisant un mécanisme de financement social, outre les tâches précisées à la phase 1, les tâches suivantes pourraient également être nécessaires :

5.16 Choisir un modèle d’intervention.

5.17 Concevoir le projet de façon détaillée.

5.18 Choisir les paramètres des résultats et les cibles.

5.19 Concevoir le modèle financier et les mécanismes de paiement.

5.20 Collaborer avec les investisseurs afin de garantir leur participation au projet.

5.21 Élaborer la structure juridique pour le projet.

5.22 Choisir un responsable de la validation pour vérifier les données saisies afin de mesurer les résultats.

5.23 Concevoir les contrats et les ententes qui lieront les parties au projet.

5.24 Participer au lancement public du projet.

6. PRODUITS LIVRABLES

L’entrepreneur doit soumettre les produits livrables ci-dessous.

Phase 1 – Élaboration du projet pilote

6.1 Un plan de travail, y compris les étapes et les échéanciers.

6.2 Une présentation et d’autres documents à l’appui pour la sollicitation des investisseurs potentiels (c.‑à‑d. documents de présentation aux investisseurs).

6.3 Des rapports hebdomadaires ou bimensuels sur l’état de la sollicitation des investisseurs indiquant, sans s’y limiter, le type d’investisseurs contactés (personnes très fortunées, fondation ou société), la méthode de communication utilisée et le résultat de la communication.

6.4 Tous les autres documents contractuels requis pour intégrer les partenaires investisseurs au projet pilote.

6.5 Les contrats conclus avec les fournisseurs de services, les investisseurs et le bailleur de fonds qui garantissent l’obtention du capital nécessaire à la mise en œuvre du projet pilote.

6.6 Un cadre d’évaluation et le plan de gestion du rendement.

6.7 Un outil financier qui servira à prendre en charge le capital des investisseurs, si nécessaire. 

6.8 Le cadre de référence pour le Comité consultatif sur les OIS qui supervisera la mise en œuvre du projet pilote.

6.9 L’achèvement de la stratégie de communication et des documents pour l’annonce publique, élaborés en partenariat avec le chargé de projet.

6.10 Des rapports d’étape continus (par le biais des réunions courantes ou des rapports officiels).

6.11 Des rapports sommaires pour le projet pilote, y compris sur les leçons apprises, à la fin de la phase 1. 

Phase 2 – Élaboration d’éventuels projets – Basés sur les autorisations de tâches

6.12 Une recommandation quant au modèle d’intervention à utiliser dans le cadre du projet.

6.13 Des plans de projet détaillés, y compris les lieux, le public cible et les budgets préliminaires.

6.14 Les paramètres des résultats et les cibles.

6.15 Un modèle financier comprenant un calendrier des paiements.

6.16 Documents de présentation fournis aux investisseurs.

6.17 Les documents juridiques signés liant les parties aux conditions du projet.

6.18 Un responsable de la validation pour vérifier les données saisies afin de mesurer les résultats.

6.19 Une annonce ou un lancement public pour le projet, en collaboration avec le chargé de projet.

6.20 Tous les autres produits livrables qui pourraient être requis ou faire l’objet de discussions ou de négociations dans le cadre d’une autorisation de tâches après la phase 1.

7. LIEU DE TRAVAIL

L’entrepreneur devra travailler dans ses propres locaux. Toutefois, l’entrepreneur devra s’attendre à assister à des réunions dirigées par SP à Ottawa (Ontario) et peut-être dans les provinces ou les territoires où le projet pilote sera mis à l’essai. Le lieu exact des réunions sera négocié par le chargé de projet et l’entrepreneur ou comme convenu et précisé dans le plan de travail.

L’entrepreneur doit pouvoir participer à des téléconférences, selon les besoins. 

8. LANGUE

8.1 Toutes les communications avec le personnel de Sécurité publique Canada et la population canadienne doivent se faire dans la langue officielle (anglais ou français) choisie par l’employé ou le citoyen.

8.2 Tous les produits livrables devront être remis en anglais.

8.3 Sécurité publique Canada sera responsable de faire traduire, le cas échéant, les produits livrables de l’entrepreneur.

3 Période contractuel

La période du contrat sera de la date d’adjudication du marché jusqu’au le 31 mars 2020.

Cette demande de soumissions est émise pour satisfaire à l'exigence de sécurité publique Canada [le «client»] pour la fourniture de ressources au fur et à mesure des besoins pour « Utilisation de mécanismes de financement social pour des projets en matière de prévention du crime » pour la sécurité publique Canada, il est prévu de donner lieu à l'adjudication d'un contrat pour une période d'environ deux ans avec trois période d'option supplémentaire de trois ans.

4. Sélection de l’entrepreneur

Méthode de sélection – Note combinée la plus élevée pour le mérite technique 70 % et le prix 30 %. Parte cinq de le DP.

5 Autorité contractante

Jennifer Yee

Section des contrats et de l’approvisionnement

Sécurité publique Canada

269, avenue Laurier Ouest, 13e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0P8

Tél: 613-998-9823

Téléc: 613-954-1871

courriel: ps.contractunit-unitedecontrats.sp@canada.ca

L’autorité contractante est responsable de toutes les questions de nature contractuelle.

6. Renseignements – période d’invitation

Toutes les demandes de renseignements concernant cet approvisionnement doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante le plus tôt possible durant la période d’invitation à soumissionner.

L’autorité contractante doit recevoir toutes les demandes de renseignements au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date limite de remise des soumissions inscrite sur la page couverture de la présente Demande de Proposition afin qu'il soit possible d'y répondre en temps opportun. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après cette date, il est possible qu'on ne puisse y répondre avant la date de clôture des soumissions. Afin que tous les soumissionnaires reçoivent la même information et que celle-ci soit de qualité égale, l'autorité contractante fournira simultanément à toutes les entreprises invitées à soumissionner tous les renseignements relatifs aux demandes de renseignements importantes reçues ainsi que les réponses à ces demandes, sans toutefois mentionner le nom de l'auteur. Il incombe au soumissionnaire d’obtenir des éclaircissements, au besoin, sur toutes les exigences se rapportant au présent processus d’appel d’offres avant de présenter une soumission.

Il appartient au soumissionnaire de demander des précisions sur les exigences contenues dans  la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission.

7. Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle demeure avec le Canada, en raison de l’exception suivante :

6.4 lorsque le marché d'acquisition de l'État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout :

 6.4.1 à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public;

8. Sécurité

Il n'y a aucune exigence de sécurité