Programme pilote sur l’éducation numérique

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel Canada requiert un Système de gestion d’apprentissage intégré (SGA) qui fournit et gère du contenu éducatif par le biais d’un apprentissage assisté par ordinateur, de l’administration de cours, de suivi de et de rapports sur, le travail des usagers. Le système devra fournir　:

• • • • • • • L’occasion d’utiliser des multimédias dans le cadre d’une expérience éducative ;
            • La possibilité de procéder au suivi des progrès pour assurer que les exigences fixées en matière d’achèvement de cours soient satisfaites　;
            • La possibilité de procéder aux modifications nécessaires pour répondre aux besoins culturels, de santé mentale et/ou difficultés d’apprentissage de l’/des utilisateur(s).

1.1 Objectifs

L’introduction de ce projet d’éducation numérique basé sur un système de gestion d’apprentissage (SGA) permettra d’avoir accès à plusieurs opportunités :

• • • • • • • Améliorer les compétences en littératie numérique et informatique
            • Améliorer le niveau de responsabilisation et d’engagement de l’utilisateur
            • Améliorer le niveau d’éducation
            • Pouvoir mieux répondre aux besoins culturels des utilisateurs autochtones.
            • Pouvoir mieux répondre aux besoins des utilisateurs souffrant d’invalidités et d’autres problèmes d’apprentissage.

1.2 Tâches

L’entrepreneur devra :

• • • • • • • s’assurer que tous les employés dont la tâche est de développer, entretenir et/ou accéder au système conçu pour le SCC disposent d’une autorisation de sécurité gouvernementale appropriée et que ces autorisations soient valides pendant toute la durée du contrat.
            • s’assurer que toutes les règlementations et codes fédéraux, provinciaux et municipaux applicables soient respectés, les plus strictes prévalant.
            • s’assurer que tous les transferts de données faits par le biais de systèmes de communication de données publics soient cryptés en tout temps conformément aux exigences fixées par le Conseil du Trésor du Canada. Ceci inclut les interactions avec les usagers finaux (web ou outils d’administration) et les entreposages de données dans des sites externes.
            • s’assurer que la technologie en nuage et les centres de données proxy soient situés au Canada et qu’ils disposent de la certification ISO 27001 appropriée.
            • fournir des centres de données disposant de la certification ISO 27001 et mettre en œuvre son propre audit annuel SSAE16 SOC 2.
            • être approuvé par le ministère de l’éducation de l’Ontario pour utiliser du matériel du Consortium d’apprentissage électronique sur sa plate-forme ou être en mesure de fournir du matériel de cours éducatif qui répond aux exigences/critères du ministère de l’éducation de l’Ontario jusqu’au niveau de 12e année.
            • s’assurer qu’aucun renseignement personnel ne soit collecté ni partagé avec des personnes ou entités extérieures.

1.3 Résultats prévus

• • • • • • • Aucun renseignement personnel ne devra être collecté ou partagé avec des personnes ou entités extérieures.
            • Tous les transferts de données par le biais de systèmes de communication publics devront être cryptés en tout temps conformément aux exigences du Conseil du Trésor du Canada. Ceci inclut les interactions avec les utilisateurs finaux (web ou outils d’administration) et les entreposages dans les sites externes.
            • Fournir des services personnalisés à la marque du client.
            • Le SCC détient et retient tous les droits et titre à tous les renseignements, données et résultats ou tout autre matériel téléchargé sur ou par le biais du service.
            • Fournir un système d’entreposage de données qui sera implémenté chaque jour (de manière progressive) et chaque mois (de manière exhaustive).

- En fin de projet et/ou en cas d’annulation du contrat, l’entrepreneur devra s’assurer que tous les renseignements/données soient détruits, à partir de la source et de tout serveur proxy dans les trente (30) jours et devra fournir au client la confirmation que toute l’information et toutes les données ont été détruites.

1.4 Normes de rendement

L’entrepreneur devra répondre aux normes de rendement suivantes :

• • • • • • • Promptitude dans la livraison des services ou dans l’achèvement des travaux :
            • Installation et mise en place du nuage informatique espace huit (8) avant le début de l’utilisation du programme éducatif.
            • Etablissement des comptes administrateur, instructeur et étudiants.
            • Importation des cours sélectionnés.
            • Personnalisation complète conformément aux normes du SCC
            • Approvisionnement en outils éducatifs de base
            • Prestation de la formation au personnel du SCC identifié.

Les travaux devront être techniquement conformes aux spécifications (à savoir l’exactitude et l’exhaustivité).

• • • • • • • Devra travailler avec le personnel IMS et Services partagés du SCC et/pour assurer la connectivité par le biais du VPN du SCC en utilisant un proxy.

Le système de sécurité devra fournir au personnel :

• • • • • • • La capacité d’animer/d’afficher un forum et des courriels locaux
            • De la souplesse dans l’utilisation des noms d’utilisateurs et du nom affiché.
            • La capacité de créer de multiples sous-forums.
            • Limiter l’accès des utilisateurs au système uniquement, sans leur donner accès à l’Internet.
            • Des fonctions de connexion étendues pour surveiller les intrusions

- La capacité de se connecter pour surveiller les activités des utilisateurs et/ou de l’instructeur, tout en étant connecté au SGA.

• • • • • • • La capacité à exporter des cours vers un système autonome, selon les besoins.

1.5 Produits livrables

L’entrepreneur devra fournir :

• • • • • • • Un système de gestion de l’apprentissage (livraison, et gestion du contenu d’apprentissage, administration des cours, suivi du/rapport sur le travail de l’utilisateur).
            • L’accès au matériel de cours éducatif du ministère de l’éducation de l’Ontario ou fournir du matériel de cours éducatifs qui répond aux exigences/critères académiques fixés par le ministère de l’éducation de l’Ontario jusqu’au niveau de 12^e année.
            • Le programme devoir pouvoir être adapté pour répondre aux besoins du SCC.
            • Services d’informatique en nuage pour entreposer la plate-forme du système de gestion de l’apprentissage (logiciel), du matériel d’apprentissage agréé par le ministère de l’éducation de l’Ontario et des renseignements sur les données.
            • La plate-forme de logiciel du système de gestion de l’apprentissage au sein du service d’informatique en nuage.
            • L’accès pour les utilisateurs à jusqu’à 500 comptes.
            • Fournir un soutien technique pour assurer le bon fonctionnement, y compris des renseignements sur le contrat.
            • Soutenir l’installation de tous les didacticiels.
            • Installer et configurer les outils de migration et fournir des conseils sur les procédures d’exportation et les meilleures pratiques en matière de migration de données.
            • Procéder à des sauvegardes régulières du système et des données.
            • Restauration du système : doit être faite dans les 24 heures.
            • Fournir au client la capacité de limiter l’accès aux utilisateurs des installations du SCC uniquement ; et assurer qu’aucun utilisateur ne puisse accéder au système sur un ordinateur qui n’appartient pas au SCC.
            • Fournir une méthode pour isoler chaque établissement du SCC et empêcher tout accès à partir d’un autre site du SCC.

1.5.1 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30　% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’établissement Joyceville (sécurité minimum), autoroute 15, no 3766, boite postale 4510, Ontario K7L 4X9.

b. Déplacements

i. Il faudra se rendre dans les établissements suivants pour exécuter les travaux décrits dans ce contrat : établissement Joyceville (sécurité minimum), autoroute 15, no 3766, Boite postale 4510, Kingston Ontario K7L 4X9.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux dans les deux langues officielles (anglais et français) selon les besoins.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes　:

L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ A, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ A.

Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu)

b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes　:

Expérience　: l’entrepreneur devra disposer de cinq (5) années d’expérience en installation de systèmes de gestion de l’apprentissage acquise dans les dix (10) dernières années et devra avoir mené à bien cinq (5) projets dans le domaine de la mise en œuvre de systèmes de gestion de l’apprentissage au cours des cinq (5) dernières années.

L’entrepreneur devra avoir mené à bien deux (2) projets dans le domaine de la mise en œuvre de systèmes de gestion de l’apprentissage pour des services relevant du ministère de l’éducation et/ou d’autres organismes gouvernementaux (au niveau municipal, provincial, fédéral ou territorial) au cours des dix (10) dernières années.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

• • • • • • • Doit s’assurer que la technologie d’informatique en nuage, les centres de données et les centres de données proxy sont situés au Canada et avoir reçu la certification ISO 27001 appropriée.
            • Doit fournir des centres de données certifiés ISO 27001 et mener son propre audit annuel SSAE16 SOC 2.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le SCC a comme mandat de fournir des programmes qui contribuent à réhabiliter les délinquants et à promouvoir leur réinsertion réussie dans la collectivité (LSCMLC art. 5(b)). Afin de pouvoir remplir ce mandat, le Service offre une gamme de programmes conçus pour traiter les besoins des délinquants et promouvoir une réinsertion réussie dans la collectivité (LSCMLC art. 76). En outre, afin de remplir le mandat du SCC qui est de fournir aux délinquants des programmes éducatifs pour leur permettre d’obtenir leur diplôme d’études secondaires de l’Ontario, le ministère de l’éducation de l’Ontario a développé des programmes pour l’environnement D2L. Ainsi, des services obtenus par le SCC par l’entremise d’un contrat avec D2L Corporation permettent de répondre aux exigences en matière d’éducation fixées par le ministère de l’éducation de l’Ontario et de remplir le mandat du SCC qui est d’aider les délinquants à se réinsérer de manière réussie dans la collectivité.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat　: paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés　:

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de un (1) an, du 1 janvier 2019 au 31 decembre 2019, avec l’option de prolonger le contrat de deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an chacune.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y　compris toutes les options, est de 44 000.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: D2L Corporation

Adresse: 151 rue Charles ouest, Pièce 400, Kitchener, Ontario N2G 1H6

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le lundi 10 decembre 2018 à 14h00 HNE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à　:

Shane Collins, Administrateur régional des contrats

Service correctionnel du Canada

445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, ON K7L 4Y8

Téléphone　: 613-536-4570

Télécopie　: 613-536-4571

Adresse courriel　: Shane.Collins@csc-scc.gc.ca