Détermination de seuils de température intérieure basés sur des données probantes pour protéger la santé

préavis d’adjudication de contrat (pac)

Titre :

Détermination de seuils de température intérieure basés sur des données probantes pour protéger la santé

Numéro de la demande de soumissions : 1000205725

1. But et définition d’un PAC

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada d’afficher un avis pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur présélectionné. Si, au plus tard à la date de clôture de l’avis, aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences minimales établies dans le PAC, l’autorité contractante pourra alors octroyer le contrat à l’entrepreneur présélectionné.

2. Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services ou les produits décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si le soumissionnaire peut clairement montrer qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.

3. Entrepreneur proposé

Université d’Ottawa

Faculté des sciences de la santé, École des sciences de l’activité physique

Unité de recherche sur la physiologie humaine et environnementale

538-540 Avenue King Edward

Ottawa, Ontario, K1N 6N5

4. Définition des exigences ou des résultats attendus

Avec les changements climatiques qui se poursuivent, les épisodes de chaleur accablante devraient augmenter en fréquence, en gravité et en durée, ce qui pourrait amplifier les effets négatifs sur la santé de l’exposition à la chaleur intérieure et extérieure. Actuellement, des données probantes associent les températures extérieures aux effets négatifs sur la santé. Cependant, nous avons peu d’information sur les effets sur la santé de l’exposition aux conditions thermiques intérieures. Il n’existe pas en ce moment de directive sur la température intérieure maximale qu’on pourrait considérer comme un seuil pour éviter l’inconfort thermique ou le stress, surtout pour les populations les plus vulnérables, comme les enfants, les aînés ou les personnes souffrant de maladies chroniques.

Le Bureau des changements climatiques et de l’innovation (BCCI), travaille à protéger la santé des Canadiens contre la chaleur accablante. En 2017-2018, une étude a été menée pour obtenir un aperçu des données probantes dans la littérature scientifique qui examine le besoin de définir des seuils de température intérieure pour protéger la santé. Un rapport final a conclu que la définition de seuils de température est une étape nécessaire et importante de la protection de la santé et du confort humains contre la chaleur excessive due aux changements climatiques qui menaceront les Canadiens dans les prochaines décennies. Les intervenants ont demandé une orientation pour mettre en œuvre des protocoles d’intervention concernant la chaleur intérieure et affirmé que les lignes directrices à ce sujet seront très utiles aux autorités locales à l’avenir. Les résultats de ce contrat satisferont directement les besoins des intervenants et soutiendront les travaux que le BCCI doit réaliser.

Ce contrat vise à aider Santé Canada à commencer de définir des seuils de température intérieure basés sur des données probantes pour protéger la santé. Les objectifs précis de ce besoin sont les suivants :

1. fixer des limites de température intérieure pour éviter les risques de stress thermique dans différents groupes de population, comme les aînés, les personnes souffrant de maladies chroniques (p. ex. obésité, diabète et maladies cardiovasculaires), les Autochtones et les autres personnes dont les facteurs individuels (sexe, état d’hydratation, etc.) pourraient déterminer la réaction;
2. évaluer les changements du confort humain (défini par le confort thermique, la sensation thermique) pendant l’exposition à des températures intérieures croissantes et examiner comment le confort peut varier d’un groupe de population à l’autre (aînés, Autochtones, personnes souffrant de maladies chroniques [p. ex. obésité, diabète et maladies cardiovasculaires]) et en fonction de divers facteurs individuels (sexe, état d’hydratation, etc.);
3. examiner la thermorégulation chez les enfants et les adolescents afin de développer une approche pour mesurer la fatigue due à la chaleur, comprenant l’évaluation des facteurs individuels (état d’hydratation, acclimatement, niveau d’activité physique, etc.) qui influencent leurs réactions physiologiques à la chaleur et l’évaluation des protocoles actuels de gestion de la chaleur adaptés aux enfants et aux adolescents pour déterminer le fondement scientifique des recommandations sur les limites d’exposition à la chaleur;
4. définir les populations vulnérables à la chaleur intérieure d’après les connaissances actuelles;
5. présenter les orientations futures en s’appuyant sur les résultats de la recherche, notamment identifier les lacunes qui subsistent et proposer un plan pour orienter la prochaine phase de la recherche vers l’élaboration de lignes directrices sur les températures intérieures maximales.

Objectifs optionnels :

Les objectifs suivants sont considérés comme optionnels et chaque option choisie par le chargé de projet sera exécutée par l’entrepreneur et lui sera payée en conséquence :

1. élaborer et valider un protocole pour mesurer les indices physiologiques de la fatigue due à la chaleur chez les enfants et les adolescents avec des vêtements biométriques ou d’autres méthodes proposées;
2. élaborer et soumettre un questionnaire sur le stress thermique pour aider à détecter et à caractériser le stress thermique dans les populations à risque;
3. mettre en place l’envoi de messages pour aider à diffuser les connaissances acquises par la recherche sur l’exposition à la chaleur et les revues de littérature.

5. Exigences minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences minimales ci‑dessous :

1. le chercheur principal doit détenir un Ph. D. en physiologie ou dans un domaine connexe;
2. il doit avoir au moins quinze (15) ans d’expérience appréciable en surveillance physiologique et en gestion du stress thermique, et avoir publié au moins 25 articles sur ce sujet au cours des dix (10) dernières années dans des revues scientifiques réputées et évaluées par des pairs;
3. il doit être capable de mener des expériences de stockage et de dissipation de la chaleur avec un calorimètre direct pour tout le corps de Snellen, avoir au moins dix (10) ans d’expérience appréciable avec cette méthode, et avoir publié au moins 5 articles sur ce sujet au cours des cinq (5) dernières années dans des revues scientifiques réputées et évaluées par des pairs;
4. il possède au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des dix (10) dernières années dans l’évaluation de la thermorégulation dans les populations vulnérables (aînés, personnes souffrant de maladies chroniques, enfants, etc.) et la capacité de réaliser des essais avec un calorimètre direct de Snellen sur des populations vulnérables à la chaleur (malades chroniques, obèses, aînés, etc.);
5. il possède de l’expérience en rédaction et en distribution de questionnaires sur le stress thermique dans les cinq (5) dernières années, et a publié au moins un (1) article sur ce sujet dans des revues scientifiques réputées et évaluées par des pairs;
6. il est capable de réaliser toutes les activités au cours de la période fixée.

6. Justification du marché non concurrentiel

L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État comprend quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. Pour le contrat proposé, l’exception suivante s’applique :

d)  les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

7. Accords commerciaux et justification du recours à l’appel d’offres restreint ou à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent contrat est assujetti aux dispositions de l’Accord de libre‑échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Accord de libre‑échange canadien. Le contrat est attribué à l’entrepreneur proposé comme l’autorisent les sections pertinentes des accords susmentionnés, à savoir :

• le paragraphe 513 b) de l’Accord de libre‑échange canadien;
• l’alinéa XV 1b de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale de la santé;
• l’alinéa 1016, 2(b) de l’Accord de libre‑échange nord-américain.

8. Propriété intellectuelle

L’entrepreneur détiendra les droits de propriété intellectuelle.

9. Période contractuelle proposée

La durée du contrat s’étend de sa date d’adjudication jusqu’au 31 mars 2022.

10. Valeur estimative du contrat proposé

Le contrat proposé a une valeur estimée de 645 750,00 $ et comprend une option de besoins supplémentaires d’une valeur estimée de 240 500,00 $. La valeur totale potentielle du contrat est de 886 250,00 $.

11. Date et heure de clôture

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés de capacités sont le 6 décembre 2018, à 14 h (HNE).

12. Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par courrier électronique à :

Nom : Yvonne Murphy
Courriel : yvonne.murphy@canada.ca