Services d’accréditation de soins médicaux et dentaires

Préavis d’adjudication de contrat

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
   Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition du besoin

Le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) a besoin de fournir à son quartier général et ses cliniques de soins de santé au Canada (soins médicaux et dentaires) un programme d’accréditation qui certifiera la prestation et la gestion de services de santé en tant que système de soins de santé exhaustif au sein du ministère de la Défense nationale. Afin de maintenir son statut d’accréditation et de fournir des services aux normes élevées de qualité aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) a besoin de fournir à son quartier général et à ses cliniques de soins de santé au Canada (soins médicaux et dentaires) un programme d’accréditation qui certifiera la prestation et la gestion de services de santé en tant que système de soins de santé exhaustif.

Le fournisseur doit mettre sur pied un programme d’accréditation reposant sur des normes d’accréditation adaptées au Gp Svc S FC, qui comprend des visites des lieux, un soutien et l’établissement des rapports nécessaires durant le cycle d’accréditation.

2.1 Besoin :

1. Gestion de projet – Travaux essentiels :

L’entrepreneur doit fournir des services en matière de gestion de projet pour gérer la portée du projet, le calendrier des travaux, les risques et la qualité, pour fournir les données, et administrer les exigences du contrat de Service d’accréditation. L’entrepreneur doit préparer, passer en revue et fournir tous les trimestres un calendrier principal de projet (CPP) et une structure de répartition du travail (SRT), et veiller à ce que le travail soit réalisé en conformité avec le CPP et le plan de la SRT.

b. Accréditation – Travaux essentiels

L’entrepreneur doit indiquer, sélectionner, établir et fournir des normes d’accréditation adéquates pour les organismes principaux et ambulatoires, et pertinentes pour les services médicaux et dentaires. L’entrepreneur doit appuyer le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) tout au long du processus d’accréditation, il doit notamment fournir des instructions sur la manière de participer au processus; du soutien technique, au besoin; de l’encadrement pour comprendre les normes, les exigences de l’auto-évaluation et le processus de visite; fournir des réponses aux questions relatives au processus.

c. Accréditation - Sondage

L’entrepreneur doit effectuer des visites d’accréditation au quartier général du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) et jusqu’à un maximum de 32 emplacements du centre de services de santé du Gp Svc S FC au Canada, dans la langue officielle de l’endroit.

d. Accréditation - Travaux imprévus :

L’entrepreneur doit exécuter les travaux supplémentaires convenus par l’entrepreneur et le MDN et fournir les livrables qui ne sont pas inclus dans les sections Gestion de projet, Accréditation – Travaux essentiels et Accréditation – Sondage.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles)

3.1 Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. prouver que son organisme a accrédité au moins dix (10) organismes au Canada;

2. prouver que son organisme a un processus d’accréditation des services de santé reconnu et/ou utilisé dans l’ensemble des 10 provinces et trois (3) territoires canadiens;

3. Le soumissionnaire doit prouver que son organisme a fourni un programme d’accréditation des services de santé à au moins cinq (5) organismes. Le programme doit inclure au moins cinq (5) des normes suivantes pertinentes pour les principaux services de soins de santé, dentaires et/ou services auxiliaires :

   i) leadership et gouvernance; ii) prévention et contrôle des infections; iii) gestion des médicaments; iv) services de laboratoire biomédical; v) services (communautaires) de santé mentale; vi) soins dentaires; vii) services d’imagerie diagnostique; viii) dépistage dans les points de service; ix) santé et bien-être de la population; (x) services de soins primaires.

4.  Prouver que son organisme est agréé par l’International Society for Quality in Healthcare (ISQua);

5. Prouver que la méthodologie utilisée par son organisme pour élaborer des normes d’accréditation comprend ce qui suit:

i) Normes élaborées à l’aide des données existantes et meilleures pratiques pertinentes pour l’environnement de soins de santé canadien

ii) Normes élaborées par des experts en la matière sur le terrain et en consultation avec les principales parties prenantes.

4. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement

1. Accord de libre-échange canadien (ALEC);
2. Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie;
3. Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras;
4. Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama;
5. Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée (ALECC);
6. Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou;
7. Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
8. Accord économique et commercial global (AECG);
9. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
10. Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine (ALECU);
11. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili.

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Agrément Canada est agréé par l’International Society for Quality in Healthcare (ISQua) et est le seul organisme d’accréditation qui a le droit d’accréditer des établissements de soins médicaux primaires et de soins dentaires au Canada.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

1. Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (1)(b)iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

2. Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409 (1)(b)iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

3. Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 (2)(b)iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

4. Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 (1)(b)iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

5. Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article XIII (1)(b)iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

6. Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 (1)(b)iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

7. Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1016 (2)(b) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

8. Accord économique et commercial global (AECG), article 13 (b)iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

9. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC); article 13 (b)iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

10. Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, annexe 10-6 (2)(a) : toute forme de préférence, y compris les marchés réservés, accordée aux micro, petites ou moyennes entreprises (MPME);

11. Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-16 (2)(c) : nécessaire à la protection de la propriété intellectuelle.

7. Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l’entrepreneur.

8. Exigences en matière de sécurité

Cette exigence est assujettie à une exigence en matière de sécurité étant donné que l’entrepreneur et ses employés doivent avoir accès à des renseignements ou des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé.

9. Durée du marché proposé

La durée du marché proposé est du 14 février 2019 au 13 février 2023 avec une (1) option de prolongation de quatre (4) ans.

10. Coût estimatif du marché proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 1 300 000 $ (TPS/TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :

Agrément Canada 1150, chemin Cyrville Ottawa (Ontario), Canada K1J 7S9

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités :

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences affichées.

13. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités a été fixée au 14 décembre 2018, à 14 h, HNE.

14. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités Nom : Michelle Opoku Titre : Sous-chef de section – Acquisitions et Contrats Téléphone : 819-939-8496 Courriel : michelle.opoku@forces.gc.ca