Détenu payé Cablevision Service

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins:

Le Service correctionnel du Canada (SCC) requiert la fourniture d’un signal de télévision par câble viable et équilibré dans tous les établissements situés dans la région du Pacifique.

Le travail comportera les éléments suivants :

1.1 Objectifs:

Fournir des services de câblodistribution à divers établissements correctionnels fédéraux situés dans le Lower Mainland et sur l'île de Vancouver.

1.2 Tâches:

L'entrepreneur accepte de fournir un signal de télévision par câble viable et équilibré dans tous les établissements situés dans la région du Pacifique.

Le service doit être fourni à l’aide de l’infrastructure de distribution de télévision par câble coaxial ou par fibre déjà installée.

L’entrepreneur doit assurer l'entretien de tout équipement qu’il fournit et en assumer l’entière responsabilité pendant la durée du contrat.

L’entretien de toutes les connexions à des câbles coaxiaux dans l'ensemble d’un établissement devra être pris en charge par chaque établissement et non par l'entrepreneur.

Les responsabilités du Canada, en vertu de ce contrat, sont limitées aux responsabilités découlant des services de distribution par câble fournis. Les interruptions de service causées par un acte ou une omission par le Canada relativement à l’équipement de l'entrepreneur ne doivent pas avoir d’incidence sur les obligations du Canada à payer les tarifs établis dans le contrat ou les suspender.

Les prises seront rajustées chaque année, au mois de septembre, en fonction de la population moyenne annuelle. Le nombre de prises demeurera sensiblement le même, à moins que la population carcérale n’augmente de 10 % ou plus.

Les cellules partagées seront considérées comme ayant une seule prise dans le cadre de cette entente. Par cellule partagée, on entend une cellule conçue pour loger deux détenus.

Le nombre de prises est sujette à une augmentation (ajouts) ou à une diminution (retraits) à chaque établissement. Le SCC fournira un avis par écrit à l’entrepreneur pour lui informer de l'augmentation ou de la diminution. Les ajouts ou retraits doivent entrer en vigueur le 1^er jour du mois suivant.

L'entrepreneur s'engage à un rabais de 10 % sur le nombre de points de vente, par site.

Le contrat peut être modifié à l'occasion, en effectuant une modification officielle au contrat, afin de refléter tout changement dans le nombre de prises (augmentation ou diminution).

L'entrepreneur doit fournir l’option 4 : Forfait câble classique + films.

La liste de chaînes peut être modifiée chaque année au mois de septembre.

L'entrepreneur doit fournir au moins soixante-quatre (64) chaînes.

L’entrepreneur avisera par écrit le SCC de toute nouvelle image de marque. Des solutions de rechange seront proposées comme options appropriées à ajouter à la liste de chaînes.

L’entrepreneur devra répondre, au plus tard, dans l’heure qui suit, à toute demande d’entretien/de réparation initiée par l'autorité technique du SCC. Le personnel de l’entrepreneur chargé de l’entretien devra arriver sur le site dans les quatre (4) heures suivant la demande pour une panne générale et dans les vingt-quatre (24) heures suivant la demande pour les autres situations, sauf en cas d’accord spécifique.

L'entrepreneur mettra à l’essai le système Vecima et la puissance du signal deux (2) fois par année. Des recommandations seront formulées à SCC quant à la façon dont les emplacements peuvent accroître la puissance du signal en cas de problèmes en dehors du contrôle de l'entrepreneur.

L'entrepreneur convient que, durant la période menant à la fin du contrat, il déploiera tous les efforts raisonnables pour aider le Canada pendant la transition entre ce contrat et le nouveau contrat conclu avec le nouvel entrepreneur. L'entrepreneur convient qu'aucuns frais ne seront facturés pour ces services.

1.3 Résultats prévus:

Un signal de télévision par câble de qualité fourni à l’aide de l’infrastructure actuelle.

Tout le matériel Vecima sera fourni par Shaw selon les besoins.

Le matériel installé ne doit permettre d’aucune façon d’accéder à Internet.

1.4 Produits livrables:

1.4.1 Fournir un signal de télévision par câble viable et équilibré aux endroits où sont situées les têtes de réseau dans la région du Pacifique.

1.4.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes:

1.5.1 Emplacement des travaux:

a. L'entrepreneur doit exécuter le travail à divers établissements correctionnels fédéraux situés dans le Lower Mainland et sur l'île de Vancouver.

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.5.2 Langue de travail:

L'entrepreneur doit effectuer l'intégralité du travail en Anglais.

1.5.3 Exigences d'accès institutionnel

Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Être en mesure d’utiliser l’infrastructure actuelle pour mettre en place le service requis.

Doit inclure soixante-quatre (64) chaînes, y compris des films de la prime.

Il faut utiliser l’actuel installé CATV coaxial ou fibres infrastructure.

Doit fournir 24 heures, technicien de service.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Shaw Cablesystems est la seule source capable de réussir à exécuter les travaux, tel qu’ils possèdent la capacité de fournir les exigences essentielles pour le SCC de la région du Pacifique.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

6 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 3 années, 1er novembre 2018 au 31 octobre 2021.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 1 699 427,76 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Shaw Cablesystems

Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 15 octobre 2018 à 14 h HNP.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Elise Salter – Détenu Cablevision services

33991 rue Gladys, Abbotsford, C-B

Telephone: 604-870-2603

Facsimile: 604-870-2444

E-mail: Elise.Salter@csc-scc.gc.ca