AVIS DE PROJETS DE MARCHÉS (APM) , ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT DE SERVICES PROFESSIONNELS DE SOUTIEN À LA VÉRIFICATION (SPSV)

AVIS DE PROJETS DE MARCHéS (APM)

ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT DE SERVICES PROFESSIONNELS DE SOUTIEN À LA VÉRIFICATION (SPSV)

Id de l’acheteur : Emploi et Développement Social Canada (EDSC)

N° de l’invitation: 100011381

Autorité contractante: Brigitte Gonga

Courriel : nc-solicitations-gd@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Cette DDP s’adresse uniquement aux fournisseurs pré-qualifiés pour le volet 4 : Vérifications judiciaires dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement portant sur des services professionnels de soutien à la vérification (SPSV) (E60ZG-060004)

RÉSUMÉ DU PROJET

Évaluation des risques de fraude

L'objectif de ce contrat est de retenir les services d'un fournisseur de services expérimenté qui travaillera de concert avec l'Unité de surveillance de la fraude pour effectuer jusqu'à six (6) évaluations des risques de fraude des programmes et des services internes d’EDSC qui aideront à cerner et à gérer les risques de fraude perpétuels, émergents et potentiels liés aux biens, aux programmes, aux services et aux employés du Ministère.

Le fournisseur de services devra identifier les principaux risques de fraude dans un programme ou un service, ainsi que les contrôles actuels pour atténuer ces risques, évaluer la probabilité que ces risques se matérialisent et leur impact potentiel ; et identifier des mesures d'atténuation supplémentaires (si nécessaire) ou des domaines nécessitant une analyse plus approfondie.

Les tâches qui devront être exécutées comprennent, sans toutefois s'y limiter :

examiner les documents clés, planifier et tenir des réunions préliminaires avec les équipes de gestion, tenir des réunions clés avec des experts en la matière, fournir une méthodologie pour la conduite des évaluations des risques de fraude, diriger les évaluations des risques de fraude, y compris les ateliers, préparer des rapports détaillés des constatations et fournir une présentation finale pour chaque évaluation des risques de fraude à l'intention de la haute direction.

DURÉE PRÉVUE DU CONTRAT

Période du contrat est de 12 mois à partir de la date d’octroi du contrat.

EXIGENCES DE SÉCURITÉ

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien : dossier TPSGC LVERS-SP #9

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
   1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite à l'Annexe C de la DP;
   2. le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).