Services d’Aînés, région de l’Ontario

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Nature du besoin :

Le Service correctionnel du Canada (SCC), une partie du système judiciaire criminel respectant les principes de légalité, contribue à la sécurité du public en encourageant et en aidant activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux de la loi, tout en exerçant un contrôle raisonnable, sécuritaire, et respectueux des droits de la personne.

Le SCC est engagé à fournir des programmes et des opportunités pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.

Le SCC est tenu, de par la loi, de fournir aux délinquants autochtones l’occasion de développer davantage leur compréhension de la culture et des croyances autochtones. L'Aîné autochtone expose les délinquants aux modes de vie traditionnels des Autochtones en leur transmettant des enseignements et des conseils, et en facilitant la tenue de pratiques et de cérémonies traditionnelles, individuellement ou en groupe, pour les délinquants et les employés.

L’Aîné est une personne qui, aux yeux des membres d’une collectivité autochtone donnée, connaît et comprend la culture traditionnelle de cette collectivité, notamment les cérémonies, les protocoles, les enseignements et les techniques de guérison, lesquels sont réalisés conformément aux croyances et aux traditions sociales de la collectivité.

1.1 Objectifs :

Aider les délinquants autochtones à suivre un cheminement de guérison traditionnel et à approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements, en les orientant, en les conseillant et en utilisant, par ailleurs, les pratiques et les cérémonies traditionnelles pour encourager la guérison et l’équilibre.

1.2 Tâches

L’Aîné autochtone fournira les services suivants :

1.2.1 Services spirituels et cérémonies

L’Aîné fournira (en groupe ou individuellement) des conseils, des enseignements et des services cérémoniels aux délinquants, en s’acquittant entre autres des tâches suivantes :

Donner des orientations et transmettre des enseignements aux délinquants de l’établissement en discutant avec eux de façon individuelle ou en groupe (cercles).

Offrir des services spirituels et célébrer diverses cérémonies traditionnelles fondées sur ses enseignements des Aînés.

Aider les délinquants à suivre un cheminement de guérison, à l’appui de leur plan correctionnel.

On pourra demander aux Aînés, par consentement, d’escorter les délinquants lors de permissions de sorties avec escortes (PSAE) pour des cérémonies et autres fins spirituelles.

1.2.2 Conseils et orientation

L'Aîné doit, sur demande :

Conseiller et informer les employés et la direction de l’établissement, de l’administration régionale et de l’administration centrale sur les pratiques culturelles et la spiritualité des Autochtones.

Présenter aux employés de l’établissement divers éléments de la spiritualité traditionnelle, selon ce qu’il juge approprié compte tenu de ses enseignements.

Conseiller le directeur de l’établissement sur les cérémonies, les objets de cérémonies, les pratiques traditionnelles et les protocoles, les remèdes traditionnels et les lieux sacrés au sein de l’établissement, y compris sur la collecte et l’entreposage des objets de cérémonies et des remèdes traditionnels utilisés lors de cérémonies.

1.2.3 Gestion de cas :

L'Aîné doit :

Participer aux conférences de cas, lorsqu’on le lui demande.

Informer verbalement l’équipe de gestion de cas de la participation d’un délinquant à un cheminement de guérison, comme cela est demandé dans le cadre du rapport de progression du délinquant. Cela comprend la participation aux Sentiers autochtones, aux programmes correctionnels pour Autochtones ou à des activités culturelles et spirituelles, selon le cas.

Donner des renseignements préliminaires et des mises à jour verbalement à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle, sur réception d’une demande de la part de l’équipe de gestion de cas, pour documenter son cas (peut inclure des observations préliminaires) et indiquer si le délinquant a accepté de continuer à travailler avec l’Aîné en faisant l’objet d’interventions adaptées aux Autochtones, s’il a progressé par rapport à ses besoins et s’il est prêt à faire une transition dans la collectivité.

1.2.4 Réunions régionales et nationales

L’Aîné peut être appelé à donner des conseils, des orientations, de l’information ou des recommandations à l’administration régionale ou centrale sur les pratiques culturelles et la spiritualité des Autochtones.

Il peut aussi être appelé à participer, en vertu d’ententes, à des comités consultatifs régionaux ou nationaux, comme le Groupe de travail national des Aînés ou le Comité consultatif national sur les questions autochtones.

1.3 Résultats attendus :

Fournir des programmes autochtones et services d’Aînés à la population de délinquants.

1.4 Rapports et communications

L’Aîné autochtone, avec l’aide de, et en coordination avec, l’agent de liaison autochtone, devra faire un rapport mensuel à l’autorité technique et fournir un résumé des tâches exécutées et des heures travaillées sur le gabarit Tâches des Aînés – Résume hebdomadaire et tâches des Aînés – Résumé bi-hebdomadaire/Facture fourni par l’autorité technique.

1.5 Utilisation de papier 

a) Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b) L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c) L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes :

1.6.1 Lieu des travaux :

a) L’entrepreneur devra exécuter les travaux dans divers établissements de la région de l’Ontario

b) Déplacement

i Les déplacements dans des établissements de la région de l'Ontario seront requis pour l'exécution des travaux prévus dans le présent contrat:

ii. Tout déplacement sur d’autres lieux dans le cadre de Permissions de sortir avec escortes devra avoir été autorisé au préalable par l’autorité de projet et le coût induit par ces déplacements sera remboursé au prix coûtant sans aucune allocation pour frais généraux ou profit.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur devra exécuter tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité :

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC ou par le Service correctionnel du Canada (SCC).

1. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

1. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.

1. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :

1. Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrite dans l’Annexe « C »;
2. le Manuel de la sécurité industrielle (plus récente édition).

2. Critères établis pour évaluer l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales):

2.1  Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. Le fournisseur doit être reconnu comme étant un Aîné/un conseiller culturel dans sa collectivité.
2. Le fournisseur doit avoir, à son actif, au moins cinq (5) ans d’expérience en services culturels et spirituels et en enseignements aux personnes autochtones. Cette expérience doit inclure de :

1.   fournir des conseils et une orientation conformément aux traditions et enseignements de sa propre collectivité ; et

ii. connaître et être capable de mener un ensemble de cérémonies en se concentrant sur la guérison conformément à ses propres enseignements.

1. Le fournisseur doit connaitre et être capable d’éduquer les employés et les délinquants sur les protocoles concernant l’utilisation, la disposition et la collecte de remèdes traditionnels et ses effets spirituels.

1. Le fournisseur doit se réunir avec un cercle d’Aînés en vertu du contrat établi avec le SCC, cercle dans lequel il partagera ses expériences et où les Aînés détermineront la validité de son énoncé de capacités.

1. Le SCC se réserve le droit, à sa discrétion, de demander au fournisseur de fournir une lettre de référence et/ou un CV, en plus de son énoncé de capacités, pour appuyer les connaissances et l’expérience indiqués.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des Aînés autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6.  Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il n’existe qu’un nombre restreint d’Aînés/de conseillers spirituels qualifiés pour fournir des services qui peuvent répondre aux besoins en matière de réinsertion des délinquants autochtones du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance devra répondre à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe suivant :

(d) le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Durée du contrat proposé ou dates de livraison

Veuillez consulter la section 12. Nom et adresse du fournisseur pré-sélectionné.

11. Estimé du coût du contrat proposé

Veuillez consulter la section 12. Nom et adresse du fournisseur pré-sélectionné.

12. Nom et adresse du/des fournisseur(s) pré-sélectionné(s)

Chris George, London, Ontario

Durée du contrat proposé : du 27 septembre 2018 au 31 mars 2020, inclusive.

Coût estimé du contrat proposé - à peu près 124,160.60 $ (TPS/TVH en sus), ce qui correspond à 369 jours de service.

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour la réception des déclarations de capacités est le 26 septembre 2018 à

14h00 HAE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Shane Collins, Administrateur régional des contrats

Service correctionnel du Canada

445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, Ontario K7L 4Y8

Téléphone: 613-536-4570

Télécopie : 613-536-4571

Adresse courriel : Shane.Collins@csc-scc.gc.ca