Services d’enquête

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. Elle vise à renforcer la responsabilisation de la GRC en fournissant un examen civil des plaintes touchant les activités de la GRC et la conduite de ses membres.

Lorsqu’elle examine une plainte relative aux activités de la GRC et à la conduite de ses membres, la CCETP ne prend la défense ni du plaignant ni des membres de la GRC. Son rôle consiste plutôt à enquêter de façon indépendante et à tirer des conclusions à l’issue d’un examen objectif des renseignements dont elle dispose.

La CCETP, au terme de ses processus d’enquête et d’examen, émet des recommandations visant à apporter des correctifs et à améliorer les politiques, procédures et pratiques de la GRC ou la conduite de ses membres.

La CCETP soumet aux fournisseurs la présente DR afin de leur donner l’occasion :

1. de se renseigner sur les exigences actuelles et futures de la CCETP relativement aux services d’enquête auxquels on pourrait avoir recours afin d’aider la CCETP à remplir son mandat;
2. d’examiner l’énoncé des travaux et les critères d’évaluation génériques proposés que la CCETP pourrait utiliser pour fournir des services d’enquête, faire part de ses commentaires, ou donner une retroaction.

Ces efforts visent à aider la CCETP à mieux comprendre les services d’enquête pertinents qui sont offerts sur le marché et pourraient l’aider à remplir son mandat.

Cette DR ne constitue pas une demande de soumissions ni un appel d’offres. Elle ne constitue pas non plus une entente en vue d’éventuels achats, approvisionnements ou marchés. Aucun contrat ne sera attribué à la suite des activités tenues au cours de la présente DR. Par conséquent, les fournisseurs éventuels de tout service décrit dans la DR ne doivent pas réserver des stocks ou des installations ni affecter des ressources en fonction des renseignements figurant dans la DR.

La présente DR se rattache à un formulaire de présentation (questionnaire) que les fournisseurs intéressés peuvent remplir. Si des renseignements supplémentaires sur les activités de mobilisation des fournisseurs ou les domaines d’intérêt actuels et potentiels devenaient disponibles, ils y seront alors ajoutés.

Cette DR et les documents connexes sont actuellement à l’étape préliminaire. Les fournisseurs ne devraient pas supposer que de nouvelles dispositions ou exigences seront ajoutées à toute activité de mobilisation des fournisseurs à venir, ou aux documents d’approvisionnements que pourrait éventuellement publier la CCETP; et ils ne devraient pas supposer que les dispositions ou exigences ne peuvent pas être supprimées ou modifiées. Nous invitons les fournisseurs à nous soumettre leurs commentaires sur tout aspect du processus dont il est question à l’aide du formulaire de présentation.