Centre résidentiel communautaire (CRC) Maison Decision House

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’intention d’attribuer un (1) contrat de services de centre résidentiel communautaire pour délinquants adultes en libération conditionnelle, qui consiste à fournir des services d’hébergement, de sécurité et de soutien, ainsi que des programmes de traitement de la toxicomanie aux délinquants, à Ottawa, en Ontario.

1.1 Objectifs

Les centres résidentiels communautaires (CRC) servent de pont avec la collectivité et ont pour but de favoriser la réussite de la réinsertion des délinquants dans la collectivité, tout en maintenant le niveau de gestion du risque jugé essentiel pour chaque personne. Ils contribuent à la gestion de ce risque en veillant à ce que des services d’hébergement, des programmes de traitement de la toxicomanie, un encadrement et des interventions convenables soient en place tout en contribuant au soutien social et économique des délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition de façon à les aider à devenir des citoyens respectueux de la loi.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit fournir tous les jours, 24 heures sur 24, des services résidentiels aux délinquants. Ces services sont notamment les suivants :

1. Offrir des services résidentiels pour les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle;

2. Fournir des places aux délinquants référés par le SCC et acceptés par l’entrepreneur;

3. Offrir aux délinquants un milieu de vie propice à l’entraide;

4. Soutenir les résidents dans leurs efforts de réinsertion en leur fournissant des services d'aiguillage de base vers des groupes de soutien dans la collectivité et d'autres organismes, selon les besoins de chaque résident;

5. Consigner et verser au dossier du résident les renseignements jugés pertinents sur chacun des résidents.

6. Élaborer un plan d’action du résident, de même que surveiller et appuyer les activités des délinquants en fonction de la stratégie communautaire, du plan d’action du résident et du plan correctionnel;

7. Assurer une liaison continue avec les services de police locaux, les délinquants, le SCC et d’autres organismes ou partenaires communautaires;

8. Servir trois (3) repas par jour. Ces repas doivent répondre aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien;

9. Fournir des services de sécurité active et passive tous les jours, 24 heures par jour, y compris du personnel sur place et réveillé, effectuer les dénombrements des délinquants, surveiller les activités et les allées et venues des délinquants, et aviser le SCC en cas de détérioration du comportement d’un délinquant ou si un délinquant s’évade du CRC ou se trouve illégalement en liberté;

10. S’il y a lieu et au besoin, s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au CRC avec leur tuteur légal, conformément aux politiques du SCC;

11. Produire des rapports d’utilisation mensuels, des comptes rendus mensuels de l’allocation de subsistance, des comptes rendus des incidents (à mesure qu’ils surviennent), des états financiers annuels audités et d’autres rapports, à la demande du SCC;

12. Au besoin, le SCC se réserve le droit de demander au CRC de fournir des services spécialisés ou accrus pour permettre le placement des délinquants ayant des besoins élevés;

13. Fournir des services de soutien personnel aux délinquants atteints de troubles mentaux;

14. Offrir un programme de traitement de la toxicomanie.

1.3 Résultats prévus

Aider les délinquants en liberté sous condition à réussir leur réinsertion sociale dans la collectivité en toute sécurité en tant que citoyens respectueux des lois.

1.4 Normes de rendement

1. Le centre de traitement et ses cadres, employés et sous‑traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.
2. Le centre de traitement doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du centre de traitement doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
3. Le centre de traitement doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le centre de traitement doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.
4. Avant l’entrée en fonction des employés, des bénévoles et des étudiants, le centre de traitement doit s’assurer qu’ils possèdent les qualifications requises et qu’ils ont reçu la formation et l’orientation adéquates. Le centre de traitement doit également offrir une formation continue aux employés, aux bénévoles et aux étudiants nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches et responsabilités. Le centre de traitement doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les étudiants ont atteint l’âge de la majorité dans la province où se situe le CRC.
5. S’il y a lieu et au besoin, la résidence établira une stratégie pour répondre aux besoins culturels et spirituels des résidents, y compris les besoins des délinquants autochtones.

1.5 Produits livrables

 L’entrepreneur doit fournir des services résidentiels tous les jours, 24 heures sur 24, aux délinquants adultes (hommes ou femmes), notamment les suivants :

1. Places et repas et/ou indemnités de repas;

2. Services d’orientation, de formation et de perfectionnement;

3. Programme de traitement de la toxicomanie;

4. Rapports d’utilisation mensuels indiquant le total des places utilisées selon le nom, le numéro SED et le sexe de la personne;

5. Compte rendu mensuel de l’allocation de subsistance selon le nom, le numéro SED et le sexe de la personne;

6. Comptes rendus des incidents, à mesure qu’ils surviennent, y compris les plans d’action mensuels des résidents;

7. États financiers annuels vérifiés;

8. Autres rapports, requis par le Service correctionnel du Canada, y compris les plans d’action mensuels pour chaque résident;

9. Tous les registres ou renseignements consignés sur les délinquants, à la demande du SCC.

1.5.2 Utilisation de papier

1. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.

2. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

3. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à différents endroits dans la région de l’Ontario du SCC.

b. Des déplacements peuvent être requis pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent contrat.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le présent contrat doit satisfaire aux exigences de sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une vérification d’organisation désignée (VOD) valide ainsi qu’une protection de documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter électroniquement des renseignements au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été émise, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B (ainsi qu’au moyen d’un lien électronique de niveau PROTÉGÉ B).

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et du guide de sécurité (le cas échéant), joints à l’annexe A;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

A. Doit avoir une expérience d’au moins deux (2) ans acquise au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;

B. Doit avoir une expérience d’au moins deux (2) ans acquise au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent contrat n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les domaines indiqués à la section 1.6.1. Emplacement des travaux qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de respecter les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.

Ces fournisseurs sont les seules organisations canadiennes qui peuvent exécuter l’étendue des travaux, compte tenu de leurs antécédents, de leur expérience et de leur familiarité avec le niveau de l’information requise pour effectuer les tâches décrites dans l’étendue des travaux. Ces fournisseurs sont bien placés pour fournir ces services uniquement en raison de leur mandat précis à fournir un logement, une surveillance, un soutien d’ordre général et une aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Tous les fournisseurs déterminés doivent, au minimum, satisfaire à toutes les exigences essentielles.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

La période du contrat proposé va de la date d’attribution du contrat au 31 mars 2019 et comporte une option de prolongation de trois (3) périodes d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat, ce qui n’inclut pas toutes les options, est indiquée à la section 12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Maison Decision House

 Adresse : 37, avenue Irving, Ottawa (Ontario), K1Y 1Z2

 Période du contrat proposé : de la date d’attribution du contrat au 31 mars 2019, avec une option de prolongation de trois (3) périodes d’un an.

 Estimation des coûts du contrat proposé : 769 818,66 $ (taxes applicables et périodes d’option en sus).

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis, d’ici la date et l’heure de clôture également précisées dans l’avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 16 juillet, 2018 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Danielle Cameron, agente principale des approvisionnements

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Téléphone : 613-943-6144

Courriel : danielle.cameron@csc-scc.gc.ca