Services de signification - Bureau régional de l'Ontario
Numéro de sollicitation 1000025335
Date de publication
Date et heure de clôture 2018/06/29 14:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
Le Bureau régional de l’Ontario du SPPC a besoin de services d’huissiers pour ramasser, trier et remettre des documents juridiques, pour signifier à des personnes, à des représentants légaux et/ou à des sociétés ainsi que pour déposer différents types de documents juridiques aux cours et aux tribunaux de la province de l’Ontario, à tous les jours (heures fixes) et au besoin.
Les documents juridiques à signifier peuvent comprendre notamment des réponses, des déclarations, des défenses, des listes/affidavits de documents, des dossiers de demande, des avis de comparution, des sommations, des affidavits, des assignations et d’autres documents de la cour. Tous les services fournis doivent être conformes aux règles de procédures applicables.
Il y a deux (2) types de service requis : « Ramassage quotidien à heures fixes » et « Ramassage au besoin ».
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
-
Aucun accord commercial n'est applicable à ce processus de sollicitation
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Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
-
160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
- Autorité contractante
- Simon, Nathalie
- Numéro de téléphone
- 613-716-2394
- Adresse courriel
- nathalie.simon@ppsc-sppc.gc.ca
- Adresse
-
160 Elgin, 12th floorOttawa, On., K1A 0H8CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
-
160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
| Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
|---|---|---|---|---|
| question_reponse.docx |
Français
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1 | ||
| question_answer.docx |
Anglais
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4 | ||
| rfp-_ppsc_1000025335-_fr_-_amend._1.docx |
Français
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1 | ||
| rfp-_ppsc_1000025335-_eng_-_amend._1.docx |
Anglais
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7 | ||
| 1000025335-_rfp_-_fr.docx |
Français
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0 | ||
| 1000025335-_rfp_-_eng.docx |
Anglais
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Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.
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