Installation et dévelopment de WebCIMS 7 pour les profiles de pratiques commerciales

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un préavis d’adjudication de contrat est un avis public qui fait savoir à la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme prévoit attribuer un contrat de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur présélectionné, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt pour l’appel d’offres en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le préavis d’adjudication de contrat, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le préavis d’adjudication de contrat, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.

2. Définition de l'exigence

L’agence de la consommation en matière financières du Canada (ACFC) requiert des services professionnels en informatique afin de l’appuyer dans l’installation et le développement des profils des pratiques commerciales (PPC) dans le logiciel WebCIMS 7. Le développement des pratiques commerciales inclura aussi une intégration avec le système de la gestion des documents (e-DOCS) de l’ACFC et la base de données de son logiciel de gestion des dossiers. Un nombre de migration et de téléchargements de données feront aussi parties du développement.

PORTÉE DES TRAVAUX/ÉLÉMENTS LIVRABLES

L’ACFC a besoin des services de programmeur/analystes et de rédacteur techniques intermédiaire. Les personnes-ressource proposées devront accomplir, à tout de moins, les tâches suivantes :

• Assister l'ACFC lors de l'installation de WebCIMS 7 sur ses serveurs et lors de la création d'environnements de développement, de simulation et de production.
• Préparer des documents techniques, tel que demandé par l'ACFC. Ceux-ci peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, la conception, les spécifications techniques, les flux de travail du système, la mise en correspondance des données et les documents du guide de l'utilisateur.
• Doit configurer WebCIMS 7 conformément aux exigences de l'ACFC définies dans le Document sur les exigences opérationnelles (DEO) et d'autres documents à l'appui.
• Doit fournir toutes les interfaces utilisateur en anglais et en français.
• Doit intégrer WebCIMS 7 au logiciel de gestion de documents de l'ACFC (à savoir le SGDDI / e-Docs) et WebCIMS 5, conformément aux exigences définies.
• Doit effectuer des essais unitaires avant toutes autres phases d’essai.
• Doit résoudre toutes les erreurs, les bogues et les écarts par rapport aux exigences établies suite à l’installation et configuration de WebCIMS 7, et découverts durant les phases d’essai.
• Doit résoudre toutes les erreurs, les bogues et les écarts par rapport aux exigences établies suite à l'intégration de WebCIMS 7 et RDIMS / e-Docs ainsi que de WebCIMS 7 et WebCIMS 5, et découverts durant les phases d’essai.
• Doit assister l'ACFC lors du déploiement de configurations, intégrations, résolutions d'erreurs, de bogues et d'écarts et autres fichiers d'application pertinents, dans les environnements de développement, de simulation et de production.
• Doit mettre en correspondance les données du personnel contenues dans la base de données de l'ACFC à la base de données WebCIMS 7 et effectuer la migration de ces données entre les deux applications.
• Doit effectuer le téléchargement des données contenues dans les tableurs identifiés.
• Doit fournir des rapports décrivant le progrès, les tâches effectuées et les heures de travail consacrées à chaque produit livrable à la fin de chaque mois, à moins d'avis contraire de l'ACFC.
• Doit consigner le temps consacré à l'exécution des tâches requises et soumettre une feuille de temps pour l'approbation de l'ACFC le dernier jour ouvrable du mois.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer en présentant un énoncé de capacités que les personnes-ressource proposées possèdent les compétences suivantes :

Programmeur / analystes - Qualifications obligatoires:

• Au moins cinq années d'expérience en configuration et écriture de code pour WebCIMS 5 et WebCIMS 7;
• Au moins quatre années d'expérience en développement avec Microsoft SQL 2014 et versions ultérieures;
• Au moins cinq années d'expérience en développement avec Classic ASP et .Net;
• Expérience d'intégration d'applications avec eDOCS (RDIMS) d’OpenText;
• Expérience de mise en correspondance et de migration / conversion de données;
• Expérience avec Windows Server 2016 et Windows 10;
• Cote de sécurité valide au niveau de fiabilité.

Rédacteurs techniques - Qualifications obligatoires

• Au moins cinq années d'expérience en rédaction de textes d'aide, de manuels d'utilisation et de documentation technique au sujet de logiciels.
• Expérience de rédaction de textes d'aide, de manuels d'utilisation et de documentation technique au sujet de WebCIMS 7;
• Cote de sécurité valide au niveau de fiabilité.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord sur le commerce intérieur (ACI)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada - Pérou (ALECP)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
• Accord de libre-échange Canada Corée (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada – Honduras

5. Justification du recours à un fournisseur présélectionné

A. Net Solutions Inc. est le propriétaire et le développeur exclusif de Webcims 7 et de sa propriété intellectuelle. Il n'autorise pas ses clients à modifier le logiciel à moins d'y être autorisé par écrit.

L'ACFC a besoin de services de développement pour configurer et intégrer WebCIMS 7 avec d'autres applications afin de mettre en œuvre des profils de pratiques commerciales.

6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6d) – «le marché ne peut être exécuté que par une seule personne».

7. Titre de propriété intellectuelle

L’ACFC a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants, tel que défini dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État :

« Lorsque les éléments originaux correspondent à du matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels et de la documentation connexe».

Tous les renseignements et documents fournis à l’entrepreneur au cours du contrat sont considérés comme appartenant à l’État (Canada), de même que tout document produit par l’entrepreneur durant le contrat.

8. Durée du marché proposé

Le travail doit être accompli à partir de la date où le contrat est accordé jusqu’au 31 mars 2019.

9. Coût estimatif du marché proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 279 850.00 $ (TPS et TVH en sus).

10. Nom et adresse du fournisseur présélectionné

A.Net Solutions Inc.

196A rue Papineau

Gatineau (Québec)

J8X 1W2

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités sont le 18 octobre 2018, à 14 h HE.

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :

Stéphane Dupel

Agent des marchés

Services corporatifs

Agence de la consommation en matière financières du Canada

427 avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Téléphone : 613-948-7958

Télécopieur : 613-941-1436

Courriel : FCAC.contract-contrat.ACFC@fcac-acfc.gc.ca