Centres résidentiels communautaires (CRC) – Région des Prairies

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Cela comprend :

• gérer les délinquants pendant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance;
• veiller à la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans la collectivité.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC a cependant la responsabilité de surveiller, jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition ou qui sont assujetis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

Les centres résidentiels communautaires (CRC) servent de pont entre l’établissement et la collectivité, en permettant de veiller à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.

L’énoncé de travail du personnel des CRC comprend, entre autres, les éléments suivants :

1.1 Objectifs

Fournir des services de logement, de surveillance, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

1.2 Tâches

Les centres résidentiels communautaires (CRC) doivent fournir tous les jours, 24 heures sur 24, des services résidentiels aux délinquants. Ces services sont notamment les suivants :

1. Fournir des places aux délinquants référés par le SCC et acceptés par le CRC;
2. Servir trois repas par jour. Ces repas doivent répondre aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien;
3. Élaborer un plan d’action du résident, de même que surveiller et appuyer les activités des délinquants en fonction de la stratégie communautaire, du plan d’action du résident et du plan correctionnel;
4. Offrir aux délinquants de l’aide en ce qui concerne la gestion des crises, les problèmes personnels ou familiaux, l’éducation, l’alphabétisme, l’emploi, les budgets, les connaissances pratiques, etc.;
5. Aider les délinquants à obtenir des services qui correspondent à leurs besoins ou qui tiennent compte des exigences en matière de sécurité publique, comme des services de lutte contre la toxicomanie, de soutien du revenu et d’emploi, des services médicaux (incluant la santé mentale) et dentaires;
6. Offrir aux délinquants un milieu de vie propice à l’entraide;
7. Fournir des services de premiers soins aux délinquants, notamment mettre une trousse de premiers soins à leur disposition et s’assurer qu’au moins un des membres du personnel pour chaque quart de travail a une certification valide de RCR et de l’Ambulance Saint‑Jean;
8. Enregistrer et ajouter des renseignements pertinents sur chacun des délinquants au dossier de cas de délinquant. Traiter tous les renseignements protégés ou de nature délicate conformément aux exigences de sécurité figurant dans le contrat;
9. Fournir des services de sécurité active et passive, y compris du personnel sur place et réveillé tous les jours, 24 heures par jour, effectuer les dénombrements des délinquants, surveiller les activités et les allées et venues des délinquants, en plus d’aviser le SCC en cas de détérioration du comportement d’un délinquant ou si le délinquant s’évade du CRC ou s’il se trouve en illégalement en liberté;
10. Produire des rapports d’utilisation mensuels, des comptes rendus mensuels de l’allocation de subsistance, des rapports d’incident (le cas échéant), des états financiers annuels audités et d’autres rapports, à la demande du SCC;
11. S’il y a lieu et au besoin, s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au CRC avec leur tuteur légal, conformément aux politiques du SCC;
12. Au besoin, le SCC se réserve le droit de demander au CRC de fournir des services spécialisés ou accrus pour permettre le placement des délinquants ayant des besoins élevés. Les services fournis seront négociés au cas par cas. 

Selon le type de CRC ou l’endroit, les tâches suivantes peuvent également être effectuées :

1. Offrir un programme résidentiel de traitement de la toxicomanie;
2. Fournir un modèle de programme correctionnel intégré;
3. Fournir des places en salles de classe pour la prestation de programmes;
4. Fournir une escorte, au besoin, pour accompagner les délinquants à l’extérieur de l’établissement;
5. Fournir des services de soutien personnel pour les délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale;
6. Superviser la collecte des échantillons d’urine et les envoyer aux fins d’analyse;
7. Fournir des services de liaison;
8. Fournir un centre de contrôle pour le Programme de gestion intensive;
9. Fournir des services consultatifs spirituels aux Autochtones.

1.3 Résultats prévus

Aider les délinquants en liberté sous condition à réussir leur réinsertion sociale dans la collectivité en toute sécurité en tant que citoyens respectueux des lois.

1.4 Normes de rendement

Le CRC et ses cadres, employés et sous‑traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.

Le CRC doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du CRC doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

Le CRC doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le CRC doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.

Avant l’entrée en fonction des employés, des bénévoles et des étudiants, le CRC doit s’assurer qu’ils possèdent les qualifications requises et qu’ils ont reçu la formation et l’orientation adéquates. Le CRC doit également offrir une formation continue aux employés, aux bénévoles et aux étudiants nécessaire pour s’acquitter des tâches et responsabilités associées à leur poste. Le CRC doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les étudiants ont atteint l’âge de la majorité dans la province où se situe le CRC.

S’il y a lieu et au besoin, le CRC établira une stratégie pour répondre aux besoins culturels et spirituels des résidents, entre autres, les besoins des délinquants autochtones.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Fournir des services résidentiels tous les jours, 24 heures sur 24, aux délinquants adultes (hommes ou femmes), notamment les suivants :

1. Places et repas et/ou indemnités de repas;
2. Services d’orientation vers des groupes de soutien communautaires et d’autres organismes;
3. Entreposage des médicaments et effets personnels des délinquants, et accès à ceux‑ci;
4. Sécurité active et passive;
5. Orientation, formation et perfectionnement des employés;
6. Établissement de rapports;
7. Services spécialisés à la demande du SCC.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Edmonton (Alberta).

b. Déplacements

ii. Des déplacements peuvent être nécessaires pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais, en français ou dans les deux langues officielles, selon les besoins des délinquants.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Les exigences suivantes relatives à la sécurité font partie des marchés conclus avec le CRC :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une vérification d’organisation désignée (VOD) valide ainsi qu’une protection de documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. Si le CRC doit traiter, produire et entreposer de l’information protégée dans ses systèmes de TI de façon électronique, l’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter électroniquement des renseignements au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été émise, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B (ainsi qu’au moyen d’un lien électronique de niveau protégé B).

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et du guide de sécurité (le cas échéant), joints à l’annexe;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

A. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;

B. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les lieux indiqués à la section 1.6.1. Emplacement des travaux qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de rencontrer les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.

Ce fournisseur est la seule organisation canadienne pouvant exécuter l'énoncé des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa familiarité avec le niveau d’information requis pour effectuer les tâches décrites dans l’énoncé des travaux. Ce fournisseur est bien placé pour fournir ces services en raison de leur mandat particulier qui est de fournir de l'hébergement, de la surveillance, ainsi que du soutien et de l’aide générale aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Le fournisseur identifié répond à toutes les exigences essentielles minimales identifiées dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

 d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Les périodes des contrats proposés sont indiquées à la section 12 – Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.

11. Coût estimatif du contrat proposé

 La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est indiquée à la section 12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Salvation Army (Bailey House)

Adresse: 4925 45ième rue, Yellowknife, NWT, X1A 2P9

Période du marché proposé : du 1 avril 2016 au 31 mars 2017 avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5) périodes supplémentaires d’un an.

Estimation des coûts du contrat proposé: 369 000,00 $ (taxes applications et les options en sus).

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Les fournisseurs peuvent présenter un énoncé de capacités pour l’emplacement énuméré à la section 1.6.1 – Emplacement des travaux du présent PAC.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 29 mars 2018 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Owen Nicholl, agent principal des approvisionnements

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (ON) K1A 0P9

Téléphone : 613-943-5219

Télécopieur : 613-992-1217

Courriel : owen.nicholl@csc-scc.gc.ca