Ministère des Finances Canada

préavis d’adjudication de contrat (PAC) – Andrew Kalotay Associates Inc.

Dossier n^o FIN-907202-2018-02-23

Le Préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis, pendant au moins quinze jours civils, pour indiquer à l’ensemble des fournisseurs qu’ils ont l’intention d’adjuger un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur prédéterminé. Si aucun autre fournisseur ne soumet, le jour de clôture ou avant, un énoncé des capacités conforme aux exigences du PAC, les dispositions de la politique contractuelle du gouvernement relatives à l’appel à la concurrence auront été respectées. Suivant notification aux fournisseurs qui n’ont pas réussi à démontrer dans leur énoncé des capacités qu’ils satisfont aux exigences du PAC, le marché pourra être adjugé par l’intermédiaire des autorités adjudicatrices électroniques du Conseil du Trésor.

Si d’autres fournisseurs potentiels font parvenir des énoncés des capacités au cours de la période d’affichage de quinze jours civils et si ces derniers répondent aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme devra mettre en marche le processus d’appel d’offres complet en ayant recours au système d’appels d’offres électroniques ou à des moyens traditionnels en vue d’adjuger le marché.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Michelle Allen
Agente de négociation des marchés

613‑369‑3460

Courriel : Michelle.Allen@canada.ca

TITRE DESCRIPTIF

Soutien/entretien du système de courbe de rendement

CONTEXTE

Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de consolider les emprunts de Financement agricole Canada (FAC), de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et de la Banque de développement du Canada (BDC) avec le programme de la dette du gouvernement. Conformément à cette initiative, le gouvernement du Canada a accepté de fournir des prêts établis sur le coût de financement du gouvernement du Canada, d’une manière flexible et en temps opportun, afin de répondre aux besoins d’affaires des emprunteurs participants de la Couronne. En novembre 2007, le gouvernement du Canada a émis une demande de proposition (DP) sur MERX pour la mise en œuvre, l’implantation et le soutien/l’entretien permanent d’un système de courbe de rendement comme moyen d’établissement du coût des emprunts.

En 2008, Andrew Kalotay Associates Inc. a développé un modèle exclusif de courbe de rendement, le Canada Yield Curve Live Calculator (« CYCLiC »), compatible avec les exigences de la DP. L’entreprise a fourni au gouvernement du Canada des services de soutien/d’entretien continus du système CYCLiC depuis l’entrée en vigueur du Programme d’emprunts des sociétés d’État (« le Programme ») en avril 2008.

Le gouvernement du Canada a besoin d’un contrat afin de prolonger les services d’entretien, de données et de soutien en vue de maintenir le fonctionnement du système CYCLiC.

CRITÈRES OBLIGATOIRES

Andrew Kalotay Associates Inc. a développé un système exclusif de courbe de rendement, dont la propriété de la technologie avant-plan demeure avec eux. Le système de courbe de rendement est fonctionnel à l’entière satisfaction du ministère des Finances depuis son implantation en 2008.

Exigences du système

• Le système de courbe de rendement doit permettre de générer des prix exacts pour toute la gamme de prêts à court, moyen et long terme. Les entrées dans le modèle doivent correspondre à des données sur la tarification précises et représentatives; ces données doivent reposer sur les taux observables sur le marché pour les bons du Trésor et les obligations négociables en circulation du gouvernement du Canada (à l’exception des obligations à rendement réel).
• Le modèle de courbe de rendement doit être précis et robuste; il doit se fonder tant sur un modèle que sur un écart de rendement par courbe (l’interpolation linéaire directe, la spline cubique ou d’autres types ne sont pas adéquats), ainsi que sur des prix assortis d’erreur à zéro pour les émissions phares en cours et d’erreurs minimales pour les termes suivants : au jour le jour, une semaine, deux semaines, un mois, trois mois, six mois et les tranches de six mois ultérieures. 
• Une base de données regroupées fiable et de grande qualité reposant sur une tarification en temps réel pour la totalité de la courbe de rendement du gouvernement du Canada (obligations négociables et bons du Trésor) doit être utilisée.
• Une méthode doit être établie pour modifier les entrées afin qu’elles reflètent avec exactitude les conditions en constante évolution, comme l’évolution des émissions modèles ou les anomalies du marché. 
• La courbe de rendement doit être générée automatiquement toutes les quinze minutes au minimum entre 8 h et 17 h (heure de l’Est) chaque jour ouvrable. 
• Une page Web sécurisée à accès limité doit être maintenue pour la distribution automatisée des taux de prêts résultant de la courbe de rendement et une base de données chronologique doit être tenue à jour pour stocker tous les points de données de la courbe au moment de chacune des mises à jour.
• Le soutien à la clientèle doit répondre aux demandes dans un délai maximal d’une heure entre 8 h et 17 h (heure de l’Est) chaque jour ouvrable.
  Exigences de sécurité.

Exigences de sécurité

• Seuls les utilisateurs autorisés et les administrateurs doivent avoir accès au système. Les utilisateurs doivent ouvrir une session au moyen d’une combinaison d’identification d’utilisateur unique et d’un mot de passe fort.
• L’accès au système doit être permis à partir des principes de privilège minimum et de nécessité de savoir.
• Des registres d’accès au système doivent être maintenus.
• L’accès physique au serveur doit être restreint au personnel autorisé seulement.
• L’intégrité des données doit être vérifiée quotidiennement au moyen d’un contrôleur d’intégrité de données.
• Une session sécurisée doit être établie pour éviter la falsification des données en transit.
• Un processus de gestion des changements et des plans de réponse aux incidents doivent être mis en œuvre.
• La position de sécurité de l’infrastructure TI doit être en phase avec les meilleures pratiques de l’industrie de sécurité des TI (par exemple, pare-feu, zonage du réseau, contrôle d’accès, comptes rendus d’événements, surveillance, antivirus et gestion des correctifs).
• Une évaluation de vulnérabilité doit être effectuée et démontrer que toutes les vulnérabilités de moyen et haut niveau doivent être éliminées.

DURÉE DU CONTRAT

La période initiale du contrat sera du 1 er avril 2018 au 31 mars 2019 et comprend deux périodes optionnelles d'un an:

1 er avril 2019 au 31 mars 2020

1 er avril 2020 au 31 mars 2021

VALEUR ESTIMATIVE

La valeur totale estimée de ce contrat est de 243 197,00 dollars canadiens (taxes en sus) basé sur les taux suivants:

1 er avril 2018 au 31 mars 2019 – 79 766,00 $

1 er avril 2019 au 31 mars 2020 – 81 055,00 $

1 er avril 2020 au 31 mars 2021 - 82 676,00 $

FOURNISSEUR REQUIS

Andrew Kalotay Associates Inc.

61, rue Broadway, 1400

New York, NY 10006

É.-U.

ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE APPLICABLES

Les accords commerciaux suivants sont applicables à ces services:

Accord sur le commerce intérieur (ACI), Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), Accord de libre-échange Canada-Colombie, Accord de libre-échange Canada - Honduras, Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), Accord de libre-échange Canada-Panama, Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), Accord de libre-échange canadien (ALEC), Accord économique et commercial global (AECG), Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).

RAISON DU CHOIX DE CE FOURNISSEUR

En vertu de la section 10.2.1 d) de la Politique sur les marchés du gouvernement, une seule personne ou une seule entreprise ne peut exécuter le marché.

En 2007, Andrew Kalotay Associates Inc. a complété avec succès une demande de propositions pour la mise au point, l’implantation et le soutien/l’entretien permanent d’un système de courbe de rendement. Le système CYCLiC a ensuite été mis en œuvre pour permettre au ministère des Finances, aux sociétés d’État participantes et à la Banque du Canada d’avoir accès en ligne aux taux de prêts dans un large éventail d’échéances sur une base continue. 

Andrew Kalotay Associates Inc. possède les droits de propriété de la technologie avant‑plan intégrée au système CYCLiC. Ce contrat ne supporte pas les coûts de développement et d’implantation d’un système de remplacement, il couvre seulement le soutien et l’entretien du système existant.

LA DATE ET L’HEURE DE CLÔTURE DE LA RÉCEPTION DES RÉPONSES DES FOURNISSEURS CONTESTANT LE CONTRAT SONT LE 12 MARS 2018, À 14 h (HNE).

Vous êtes avisé, par les présentes, que le gouvernement a l’intention d’inviter à soumissionner l’entreprise susmentionnée et de négocier un contrat avec elle.

Si vous désirez présenter une réponse dans laquelle vous faites état de vos compétences à exécuter le contrat en question, vous devez le faire par écrit au plus tard à la date et à l’heure indiquées ci-dessus. Étant donné que le gouvernement a l’intention de conclure le contrat dans les meilleurs délais, les réponses reçues après la date de clôture susmentionnée ne seront pas retenues. La Couronne se réserve le droit de ne pas attribuer le contrat dont il est question en régime de concurrence.

Les réponses reçues seront considérées à la seule fin de déterminer s’il y a lieu ou non de procéder à une invitation à soumissionner en régime de concurrence. Les documents fournis ne serviront qu’à des fins d’évaluation technique et ne tiendront pas lieu de soumission. Votre réponse doit contenir des preuves (spécifications, données techniques, dessins, etc.) démontrant que le produit ou le service que vous offrez peut combler le besoin visé.

Les fournisseurs qui auront présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision du ministère des Finances Canada de poursuivre ses démarches d’invitation à soumissionner en exclusivité, ou au contraire de recourir à une invitation à soumissionner en régime de concurrence.

Pour de plus amples renseignements concernant le besoin, adressez-vous à l’agent de négociation des contrats susmentionné. Le numéro de dossier du ministère des Finances Canada de même que la date de clôture de réception des soumissions doivent figurer à l’extérieur de l’enveloppe en lettres moulées ou, lorsqu’il s’agit d’une transmission par télécopieur, sur la feuille d’accompagnement.