Instructeur en maçonnerie

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

1. Contexte

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique, lequel réunit les principaux organismes fédéraux qui s’occupent de la sécurité publique, dont la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes d’examen.

Le SCC contribue à la sécurité publique en assurant la surveillance des délinquants et en facilitant leur réinsertion sociale. Plus précisément, le SCC est chargé de l’administration des peines d’emprisonnement de deux (2) ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux.

CORCAN est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada. CORCAN est un organisme dont l’objectif principal est d’offrir une formation commercialisable portant sur les compétences relatives à l’emploi, des services de conseils et de soutien à l’emploi aux délinquants purgeant une peine de ressort fédéral afin de faciliter leur réinsertion dans la société.

CORCAN Construction est avant tout un programme de formation et de réadaptation pour délinquants comportant un programme complet de formation, de perfectionnement des compétences et d’expérience de travail créé pour préparer les délinquants à l’emploi après leur libération dans le secteur de la construction.

CORCAN Construction assume les rôles et les responsabilités d’un entrepreneur général dans le cadre des projets de construction du SCC.

2. Objectif

CORCAN Construction demande la nomination d’un instructeur en maçonnerie pour délinquants pour un projet de rejointement situé dans la province de l’Alberta, conformément à l’énoncé des travaux fourni dans le présent document.

3. Portée

La portée du projet de construction est une combinaison de nouveaux travaux de construction et de travaux de rénovation d’infrastructure existante dans un milieu correctionnel. Le projet aura lieu à l’établissement à sécurité moyenne Bowden à Bowden Alberta. Le travail comprend :

1. Offrir des instructions aux délinquants et la réalisation des principales fonctions d’apprentissage pour instruire les délinquants en maçonnerie et sur les compétences générales en construction;

2. la nomination d’instructeurs apprentis maçons pour diriger les travailleurs délinquants qui doivent entreprendre un projet de rejointement à l’établissement Bowden dans la province de l’Alberta, conformément à l’énoncé des travaux fourni dans le présent document;

3. l’instruction en maçonnerie et les services connexes doivent être réalisés à la satisfaction du chargé de projet à l’établissement Bowden et les travaux doivent être réalisés pendant la période de contrat.

4. Les instructeurs apprentis maçons jouent un rôle de modèle et ont une influence positive sur le comportement des délinquants en montrant la valeur du travail et en offrant des produits et des services de construction de qualité.

4. Tâches et responsabilités

Les services seront fournis dans le cadre du contrat et sur demande. Ce projet devrait durer jusqu’à 4 500 heures de travaux de maçonnerie ou jusqu’à ce qu’il soit achevé. Pendant la durée du contrat, on utilisera des autorisations de tâches (AT) pour présenter les demandes relatives aux tâches. L’entrepreneur doit s’acquitter, entre autres, des tâches suivantes :

I.  En tant qu’instructeur de délinquants :

1. Fournir et coordonner l’instruction des délinquants semi-qualifiés et non qualifiés dans le cadre des activités et des techniques de construction quotidiennes; surveiller et transmettre les compétences, les connaissances et l’expertise en matière de services de construction aux délinquants dans un milieu correctionnel;

2. Observer les délinquants dans un contexte de travail « réel « et évaluer dans quelle mesure ils ont intégré les compétences qu’ils ont développées dans le cadre des programmes correctionnels;

3. Veiller à ce que les délinquants répondent aux exigences de leur contrat de travail (à fournir) qui détermine les compétences relatives à l’employabilité qu’ils cherchent à assimiler;

4. Produire et tenir à jour les registres des présences et faire rapport sur le rendement des délinquants qui travaillent sur le site au superviseur sur place ou au chargé de projet;

5. Fournir des renseignements au besoin au personnel de la sécurité et de la gestion des cas en ce qui a trait à la sécurité du site et des délinquants qui participent au programme;

6. Fournir les services de planification, de préparation, d’exécution, de coordination technique et de supervision nécessaires à la réalisation des travaux par les délinquants au besoin pour les projets individuels;

7. Réaliser des fouilles de sécurité et des rapports d’observation sur la sécurité au besoin;

8. Veiller à ce que toutes les exigences applicables en matière de sécurité soient respectées telles que définies dans le Manuel sur la sécurité sur les chantiers de CORCAN Construction et par la législation fédérale (Code canadien du travail) et provinciale (conformément aux normes provinciales), y compris les règlements contractuels et/ou institutionnels particuliers et les lignes directrices de TPSGC; et participer aux réunions sur place, au besoin;

9. Veiller à ce que tous les travaux réalisés par les délinquants soient conformes aux codes provinciaux ou nationaux du bâtiment en vigueur;

10. Veiller à ce que toutes les exigences en matière de sécurité à l’égard de la mise en lieu sûr des outils et de l’équipement de chantier soient respectées;

11. Fournir des mises à jour journalières ou hebdomadaires (au besoin) au superviseur sur place et/ou au chargé de projet ainsi que des renseignements sur les diverses étapes d’avancement du chantier et le respect des délais, au besoin;

12. Conserver les documents (dessins, plans, devis, etc.) au bureau de chantier pour le projet en question; (tous les dessins, plans et devis sont de la propriété du chargé de projet et ne doivent pas quitter le site du projet sans l’approbation écrite du chargé de projet).

13. Déterminer les besoins particuliers du chantier et travailler avec le bureau de construction pour sécuriser les objets et veiller à ce que tout le matériel livré sur le chantier soit conforme aux exigences, aux devis et à la quantité, et indiquer les lacunes au superviseur sur place en temps opportun.

4.1 Nature des travaux et conditions supplémentaires

1. L’entrepreneur recevra ses mandats de la part des gestionnaires et du chargé de projet du SCC et de CORCAN Construction.

2. Les travaux visent un environnement de construction sécurisé du gouvernement du Canada.

3. Les travaux peuvent exiger de monter et de descendre des échelles et des échafaudages.

4. Les travaux peuvent impliquer l’entrée dans des espaces confinés et très exigus.

Remarque : S’il doit entrer dans des espaces confinés, l’entrepreneur doit fournir la preuve qu’il a suivi les formations nécessaires pour l’exécution de travaux dans des espaces confinés et pour la prestation des premiers soins auprès d’un organisme reconnu. L’entrepreneur doit se conformer aux procédures en vigueur pour s’engager dans les espaces confinés ou exigus.

5. En fonction de la progression des projets de construction en cours du SCC, il est possible qu’il y ait des périodes creuses pendant lesquelles le nombre de travaux sera faible, voire nul.

5. Produits livrables :

Chaque autorisation de tâche subséquente précisera les produits livrables. La portée des travaux associée à chaque autorisation de tâche contiendra les livrables, les tâches et d’autres activités pertinentes dont l’entrepreneur sera chargé dans le cadre de la prestation des services. Les produits livrables comprennent notamment :

1. les copies de leur horaire prévu au début de chaque mois;

2. les registres quotidiens ou hebdomadaires des présences à la formation d’apprentissage pour les délinquants comme cela est prescrit par le SCC et CORCAN;

3. les rapports sur le rendement ou les évaluations du rendement pour les travailleurs délinquants faisant l’objet d’une supervision au besoin et comme cela est prescrit par le SCC et CORCAN;

4. les renseignements sur la dotation en personnel de la sécurité et de la gestion des cas en ce qui a trait à la sécurité du site et des délinquants qui participent au programme;

5. les mises à jour au superviseur sur place et/ou au chargé de projet sur les diverses étapes d’avancement et le respect des délais, au besoin.

6. Contraintes

Les contraintes suivantes doivent être prises en considération dans la réalisation du travail décrit dans le présent document :

6.1 Exigences linguistiques :

Conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles, l’entrepreneur doit communiquer dans la langue officielle choisie par chaque établissement du SCC, soit l’anglais ou le français, de telle sorte que :

• les communications orales avec toutes les unités et le personnel du SCC dans une région donnée soient offertes dans la langue officielle indiquée dans le profil linguistique de cette région;

• les communications écrites avec toutes les unités et le personnel du SCC dans une région donnée soient offertes dans la langue officielle indiquée dans le profil linguistique de cette région.

Le profil linguistique de n’importe quelle région du SCC au Canada indique la ou les langues officielles utilisées pour les activités et la prestation de services de tous les établissements et de tout le personnel. Les profils linguistiques pour les régions du SCC sont les suivants :

Région Langue(s) officielle(s)

Prairies (PRA) Anglais pour tous les établissements

• Tous les produits livrables doivent être réalisés en anglais.

• Toutes les réunions, les conversations téléphoniques ou les conférences, toute la correspondance par courriel et toutes les autres communications avec le chargé de projet doivent avoir lieu en anglais.

6.2 Exigences relatives aux documents

L’entrepreneur doit fournir les documents au chargé de projet dans les formats décrits ci-dessous.

1. Toutes les propositions, les rapports, les feuilles de calcul et la documentation de communication générale entre l’entrepreneur et le chargé de projet dans un format compatible avec la suite Microsoft Office.

6.3 Sécurité de l’établissement ou confinement

1. L’entrepreneur ou les entrepreneurs doivent savoir qu’ils devront faire face à des retards ou à des refus d’entrée dans certaines zones à certains moments (p. ex., lors d’un confinement de l’établissement ou lors d’autres urgences liées à la sécurité) même si des arrangements préalables ont pu être passés en matière d’accès.

2. Si nécessaire, il est conseillé aux entrepreneurs d’appeler le chargé de projet au moins 24 heures avant la prestation du service pour s’assurer que l’accès prévu est toujours possible.

3. A leurs arrivés à l’établissement, si l’accès est non disponible, le chargé de projet communiquera à l’entrepreneur ou aux entrepreneurs un plan de rechange déterminé par l’établissement en question.

6.4 Activités de l’établissement

1. L’entrepreneur doit être conscient que le SCC fonctionne à toute heure du jour, tous les jours de l’année, pour gérer la sécurité du public, du personnel et des délinquants sous responsabilité fédérale. L’entrepreneur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour perturber le moins possible les activités de l’établissement. L’entrepreneur et son personnel sur place doivent collaborer entièrement avec le personnel opérationnel et respecter toutes les exigences de sécurité.

6.5 Exigences – Entrepreneur

Afin de mener le travail à bien, l’entrepreneur doit respecter les exigences suivantes :

1. Le personnel de l’entrepreneur doit détenir un permis de conduire en règle;

2. Le personnel de l’entrepreneur doit avoir à sa disposition et transporter avec eux tout l’équipement de protection individuelle nécessaire à l’accomplissement de son travail.

Le chargé de projet doit autoriser et inspecter les outils et l’équipement de protection individuelle.

3. À aucun moment, l’entrepreneur ou ses employés introduiront des outils sur le site n’ayant pas été présentés au préalable au chargé de projet puis autorisés et approuvés par ce dernier.

7. Lieu de travail

1. Le lieu de travail pour ce projet est l’établissement Bowden situé sur l’autoroute 2, case postale 6000, Innisfail, Alberta.

2. L’entrepreneur sera responsable de l’exécution des travaux et de la gestion de son calendrier personnel. Le personnel de l’entrepreneur devra être sur les lieux pendant une partie ou la totalité des travaux. Le transport et l’hébergement du personnel de l’entrepreneur relèvent entièrement de l’entrepreneur. Aucun autre voyage n’est prévu.

3. Si possible, les communications entre le chargé de projet et l’entrepreneur auront lieu par téléphone, courriel ou téléconférence. On s’attend à ce que l’entrepreneur soit disponible pour de tels échanges avec un préavis de deux (2) jours ouvrables.

8. À fournir par le Service correctionnel du Canada et CORCAN

1. Tout le matériel associé aux projets individuels, qui demeurera la propriété de la Couronne une fois les projets achevés;

2. Tous les outils et l’équipement requis pour la réalisation des projets et la formation des délinquants;

Remarque : Si l’entrepreneur fournit les outils et l’équipement pour la réalisation du travail, l’entrepreneur doit obtenir la permission d’utiliser ces outils avant de les introduire dans l’établissement à sécurité moyenne, veiller à ce que toutes les exigences en matière de sécurité à l’égard de la mise en lieu sûr des outils et de l’équipement de chantier soient respectées, et entretenir l’équipement;

3. Les services administratifs et les fournitures directement associés aux projets individuels;

4. L’accès à un téléphone filaire au bureau de chantier sur les terrains à sécurité minimale de Bowden requis pour les projets individuels;

5. L’administration de toutes les offres et attributions de contrats pour les biens et les services requis pour la réalisation des projets individuels;

6. Le traitement du paiement de toutes les factures approuvées pour les biens et les services requis pour les projets individuels et pour ce contrat.

9. Séance d’orientation

Le SCC organisera, pour l’entrepreneur sélectionné, une séance d’orientation concernant le projet/chantier au cours de laquelle il décrira le déroulement des travaux et expliquera les engagements et les responsabilités du SCC en matière de projets de construction.

10. Santé et sécurité

Le SCC a un devoir de protéger la santé et d’assurer la sécurité de toutes les personnes qui travaillent sur des projets de construction de la Couronne. Il reconnaît également que les employés fédéraux et ceux du secteur privé ont le droit de bénéficier de l’entière protection prévue par les règlements sur la santé et la sécurité au travail.

Pour respecter cet engagement et améliorer la protection de la santé et de la sécurité de toutes les personnes se trouvant dans des chantiers de construction fédéraux, le SCC accepte de se conformer aux lois et aux règlements des provinces et des territoires sur la santé et la sécurité au travail, en plus de la Partie II du Code canadien du travail. En acceptant ce mandat, le consultant intervenant sur le lieu de travail doit :

1. Respecter les exigences de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Partie II du Code canadien du travail et leurs règlements;

2. Selon l’environnement du lieu de travail, avoir à sa disposition et porter l’équipement de protection individuelle (ÉPI) requis conformément aux normes, aux lois et aux règlements qui prévalent. L’achat et l’entretien de l’ÉPI sont sous la responsabilité du consultant;

Remarque : Les employés de l’entrepreneur peuvent se voir refuser l’entrée sur le lieu de travail s’ils ne disposent pas de l’ÉPI approprié.

3. Avoir un moyen de communication en sa possession afin de répondre aux situations d’urgence; des dispositifs d’alarme personnels portatifs peuvent être délivrés par le SCC ou des protocoles de rechange peuvent être établis durant l’orientation concernant le chantier;

4. S’assurer d’utiliser des moyens de transport sécuritaires afin de ne pas compromettre sa santé et sécurité;

5. Savoir qu’il a le droit de refuser tout travail qui comporte un danger pour sa santé ou sa sécurité, et exercer ce droit lorsque requis.

11. EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

4. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles) :

Tous les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’ils satisfassent aux exigences suivantes :

1. Doivent présenter tous les permis adéquats en vue de l’exécution de travaux de maçonnerie en Alberta;
2. Doivent prouver qu’ils ont travaillé au moins dans les cinq (5) dernières années;
3. Doivent fournir une preuve que les compagnons d’apprentissage qui travailleront sur les lieux ont les qualifications requises;
4. Doivent fournir une preuve que les compagnons d’apprentissage ont des certificats en règle dans les domaines suivants : SIMDUT, orientation en matière de sécurité et prévention des chutes.

Expérience :

Le compagnon maçon doit avoir un minimum de sept (7) ans d’expérience de travail récente comme compagnon maçon. Sur ces sept ans d’expérience, il doit avoir passé au moins trois (3) ans à diriger et planifier des projets à titre de contremaître. De plus, une expérience minimum de cinq (5) ans en travaux de maçonnerie de pierre historique doit être clairement démontrée à l’appui d’un certificat de compétences.

L’apprenti maçon doit avoir reçu au moins une formation de deux (2) ans dans le commerce et/ou l’industrie et être admissible à l’agrément à titre de compagnon maçon.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Les consultations avec les spécialistes de l’industrie ont permis de confirmer que ce marché ne dispose pas de personnes de métier spécialisées en maçonnerie. (Compagnies de recrutement; formation professionnelle; et agences de placement; responsables de SPAC) Les inventaires ouverts n’ont pas produit de candidat désireux de s’installer dans le centre de l’Alberta pour la durée de l’affectation. Les taux de main-d’œuvre du marché sont inférieurs à la moyenne du secteur pétrolier et gazier pour cette région.

L’Advantage Roofing Group a identifié deux maçons qualifiés d’origine autochtone qui souhaiteraient réaliser ce projet. Cela présente un avantage pour le Service correctionnel du Canada étant donné qu’une grande partie de la population de délinquants est d’origine autochtone, et à l’établissement à sécurité moyenne Bowden, les délinquants d’origine autochtone représentent actuellement 31 % (sur 230 délinquants) de la population.

Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513

b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

i) le marché concerne une oeuvre d’art,

ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,

iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,

iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,

v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,

vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,

vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,

viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de 5 mars 2018, du 29 septembre 2019 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 1 période supplémentaire d’une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $199,478.38 (TPS/TVH en plus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Advantage Roofing Ltd

Adresse : 210-202 20^th St West, Saskatoon, SK S7M 0W9

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 23 fevrier 2018 à 14 :00 hne.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Joanne Steffin Senior Procurement Officer

340 Laurier West, Ottawa, ON K1A 0P9

Téléphone : 613 947-3430

Courriel : joanne.steffin@csc-scc.gc.ca