d’experts financiers liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour le Terre-Neuve et Labrador
Numéro de sollicitation 01B68-17-0237
Date de publication
Date et heure de clôture 2018/03/07 13:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Les offrants travaillent avec les agriculteurs pour les aider durant le processus de médiation. Les offrants visiteront l’exploitation agricole pour bien comprendre son fonctionnement, recueilleront des données financières afin de préparer des états financiers, examineront des options et, au besoin, aideront l’agriculteur à élaborer un plan de redressement. L’offrant assistera aussi à la séance de médiation pour aider l’agriculteur, au besoin. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.
Durée du contrat
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Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Adresse
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1341, chemin BaselineOttawa, Ontario, K1A0C5Canada
- Autorité contractante
- Gravelle, Andre
- Numéro de téléphone
- 613-773-0941
- Adresse courriel
- andre.gravelle@canada.ca
- Adresse
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1305 Baseline Road, Tower 5Ottawa, ON, K1A 0C5CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Adresse
-
1341, chemin BaselineOttawa, Ontario, K1A0C5Canada
Détails de l'offre
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| Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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| 01b68-17-0237_financial_experts_tl_french.pdf | 000 |
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