Campagne nationale de distribution dans les écoles pour appuyer les activités de sensibilisation des jeunes à la protection de la vie privée

Campagne nationale de distribution dans les écoles pour appuyer les activités de sensibilisation des jeunes à la protection de la vie privée

Promotion et distribution dans les écoles du Canada de matériel de sensibilisation du grand public du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a l’intention d’attribuer un (1) marché dans le cadre de son mandat et de ses stratégies en matière de sensibilisation du grand public. Il veut ainsi sensibiliser les jeunes à l’échelle nationale au moyen de la production de documents, et de leur promotion et distribution dans 8 500 écoles primaires du pays.

1. Contexte

Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée. Dans les lois le concernant, il a un mandat particulier en matière de sensibilisation du grand public. Le Commissariat s’emploie à améliorer les mesures de protection de la vie privée pour divers groupes, entre autres les jeunes, par le biais d’activités de sensibilisation du grand public. Ses stratégies pour accroître les efforts d’information auprès des jeunes consistent à collaborer avec les enseignants et à encourager la sensibilisation à la protection de la vie privée de même que la littératie numérique dans les écoles. Le Commissariat désire promouvoir son matériel de sensibilisation des jeunes et le distribuer dans 8 500 écoles primaires d’un bout à l’autre du pays.

1. Objectifs

Le Commissariat cherche à travailler avec les enseignants pour sensibiliser les jeunes à la protection de leur vie privée en faisant la promotion et la distribution de son matériel didactique dans les écoles primaires du Canada.

Le travail consiste à imprimer une affiche et une lettre préapprouvées du Commissariat, et à distribuer ces documents par la poste aux personnes‑ressources en milieu scolaire figurant sur la liste fiable du fournisseur, dans toutes les régions du pays.

4. Tâches :

4.1 Produire et distribuer les affiches et les lettres

Le fournisseur doit clairement indiquer qu’il possède déjà une base de données à jour qui comprend au moins 8 500 écoles canadiennes où il y a des classes de 4^e, de 5^e et de 6^e année, et qui représente bien les provinces et les territoires ainsi que les régions rurales et urbaines. Il doit démontrer que le service permettra au Commissariat, grâce à la distribution, d’établir le contact avec les jeunes Canadiens d’expression française et anglaise dans les écoles au Canada.

• Le Commissariat transmettra au fournisseur la conception de l’affiche approuvée de 17 po x 22 po qui sera imprimée en couleur sur du papier d’impression adéquat. La maquette lui sera fournie et le matériel devra être distribué dans les écoles d’ici le 31 mars 2018. Le Commissariat lui remettra une lettre bilingue mesurant 8 ½ po x 11 po. Le fournisseur imprimera la lettre sur du papier d’impression.
• Une (1) copie de la lettre 8 ½ po x 11 po et une (1) copie de l’affiche seront mises dans une enveloppe de 9 po x 12 po pour distribution, adressée aux personnes-ressources indiquées par le fournisseur. Il y aura en tout 8 500 ensembles.
• De plus, 5 000 affiches seront emballées dans des boîtes et envoyées à l’administration centrale du Commissariat à Gatineau.

  4.2 Impression, traitement/étiquetage, liste de distribution personnalisée et distribution/envoi par la poste

  Le fournisseur imprimera un total de 13 500 affiches et de 8 500 lettres. Il imprimera et distribuera 8 500 affiches et 8 500 lettres d’accompagnement des affiches dans les écoles partout au Canada. Les 5 000 autres affiches seront envoyées par le fournisseur au Commissariat [30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3]. Le fournisseur doit assurer les services d’impression, de traitement/d’étiquetage et de distribution/d’envoi par la poste des affiches et des lettres dans 8 500 écoles partout au pays ainsi que l’expédition au Commissariat des 5 000 affiches supplémentaires.

  5. Produits livrables

  L’entrepreneur doit :

  5.1 Indiquer qu’il possède une base de données à jour qui comprend au moins 8 500 écoles canadiennes où il y a des classes de 4^e, de 5^e et de 6^e année, et qui représente bien les provinces et les territoires ainsi que les régions rurales et urbaines; qu’il a la capacité d’établir un contact avec les jeunes francophones et anglophones de l’ensemble du pays. Il faut que règne une relation de confiance entre le fournisseur et les écoles afin que celles-ci soient disposées à utiliser activement les produits provenant du fournisseur.

  5.2 Produire les affiches et les distribuer dans au moins 8 500 écoles partout au Canada. Il y aura 13 500 affiches produites et 8 500 d’entre elles seront distribuées dans les écoles au Canada et 5 000 seront produites pour le Commissariat. Chacune des affiches pour distribution sera accompagnée d’une lettre, soit un total de 8 500 lettres

  5.3 Recevoir, traiter et emballer environ 8 500 ensembles comprenant une (1) affiche et une (1) lettre mises dans une enveloppe de 9 po x 12 po aux fins de distribution dans les écoles au Canada, ainsi que 5 000 affiches pour le Commissariat. Les écoles canadiennes doivent être en possession des ensembles d’ici le 31 mars 2018.

  6. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

  Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• Liste à jour des écoles au Canada :
  • L’entrepreneur doit posséder une base de données à jour comprenant au moins 8 500 écoles au Canada et permettant ce qui suit :
    • répartition des écoles provinciales et territoriales (c.‑à‑d. province, ville et années enseignées actuellement, etc.);
    • démonstration claire d’une représentation adéquate de chaque province et territoire, ainsi que des régions rurales et urbaines;
    • représentation adéquate des écoles desservant la population francophone et la population anglophone du Canada;
    • démonstration qu’il règne une relation de confiance entre le fournisseur et les personnes‑ressources de la base de données, ce qui indiquerait au Commissariat une disposition des bénéficiaires à utiliser activement le matériel.
• Production et distribution des affiches et des lettres :
  • L’entrepreneur doit démontrer clairement qu’il a la capacité d’imprimer environ 13 500 affiches et 8 500 lettres en couleur sur du papier d’impression adéquat dans les trois (3) semaines suivant la réception de l’épreuve numérique approuvée par le Commissariat. Une (1) affiche et une (1) lettre seront insérées dans une enveloppe de 9 po x 12 po et distribuées dans les écoles où il y a des classes de 4^e, de 5^e et de 6^e année dans chaque province et territoire du Canada, aussi bien dans les régions rurales qu’urbaines. Les 5 000 autres affiches devront être envoyées au Commissariat.

7. Applicabilité des accords commerciaux au présent contrat

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.

8. Marché réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

9. Ententes sur les revendications territoriales globales

Le présent marché n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

10. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) est une alliance nationale bilingue de 17 organisations qui représentent plus de 238 000 enseignantes et enseignants dans chaque province et territoire du Canada, aussi bien dans les régions rurales qu’urbaines. La FCE est très bien placée pour s’associer à ce marché, car elle entretient des relations de longue date avec les enseignants et les écoles; les bénéficiaires accueillent favorablement le matériel de cette organisation et lui font confiance. Elle a aussi la capacité d’indiquer dans quelles écoles de chaque province et territoire il y a des classes de la 4^e à la 6^e année.

11. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante énoncée dans le Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent processus d’approvisionnement :

6d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

12. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord ou des accords commerciaux précisés :

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.

13. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour la raison suivante :

• Le marché d’acquisition de l’État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.

14. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé s’étend de la date d’octroi jusqu’au 31 mars 2018. La distribution du matériel décrit à la section 4 (Tâches) doit être terminée avant le 31 mars 2018.

15. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat est d’environ 30 000 $ (TPS/TVH en sus).

16. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants

2490, promenade Don Reid

Ottawa (Ontario) K1H 1E1

CANADA

17. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne‑ressource dont le nom figure dans ce préavis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans ce préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

18. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens/services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à XX h XX (HNE), le [jour] [mois] 2017.

19. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’autorité contractante :

  Jean Bérard

30, rue Victoria

Gatineau (Québec) K1A 1H3

Tél. : 819-994-5004

Courriel : Procurement.Achats@priv.gc.ca

L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Les énoncés de capacités doivent être envoyés par courriel à l’autorité contractante au plus tard à la date de clôture indiquée. Les énoncés de capacités reçus au plus tard à la date de clôture seront pris en considération dans le seul but de déterminer s’il y a lieu ou non de procéder à un processus d’achat concurrentiel. L’État n’utilisera l’information fournie qu’aux seules fins d’évaluation technique et non dans le cadre d’un processus concurrentiel.