NUMÉRISATION ET TRAITEMENT DE DONNÉES

NUMÉRISATION ET TRAITEMENT DE DONNÉES

1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. DÉFINITION DES BESOINS

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a besoin que sa collection du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada publiée entre 1971 et 1992 (253 volumes – 45 950 pages) soit numérisée, lue en ROC et traitée afin de pouvoir être publiée sur le site Web du Recueil des décisions des Cours fédérales (RCF). Cela consiste notamment à diviser les volumes en fichiers individuels correspondant à chaque décision publiée, et à les traiter pour qu'ils soient prêts à être publiés sur le site Web du Recueil des décisions des Cours fédérales.

Le CMF a l'intention d'attribuer un marché à fournisseur unique à Lexum informatique juridique inc. afin d'obtenir des services pour traiter la collection patrimoniale du Recueil des décisions des Cours fédérales à l'aide de la technologie exclusive de Lexum, appelée SpiffyPDF, dans le but de rendre les fichiers électroniques prêts à être publiés sur la section du Recueil des décisions des Cours fédérales du site Web du CMF.

3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que leur produit et leurs services satisferont aux exigences suivantes :

GÉNÉRALITÉS ET CONDITIONS PRÉALABLES

M1 – Toute technologie proposée pour satisfaire à ce besoin doit être disponible sur le marché, ce qui signifie que les services fournis par la technologie sont disponibles dans le commerce, n'exigent aucune recherche ni développement supplémentaires et font partie intégrante d'une gamme de produits existante dont le fonctionnement est éprouvé (c'est-à-dire qu'ils n'ont pas simplement fait l'objet d'essais en laboratoire ou dans un environnement expérimental). Si toute technologie proposée est une extension entièrement compatible d'une gamme de produits éprouvés, elle doit avoir été annoncée publiquement au plus tard à la date de clôture du présent PAC.

M2 – Un échantillon réel d'une publication existante qui a été numérisée et présentée électroniquement en conformité avec toutes les exigences énumérées ci-dessous doit être fourni.

M3 – Le fournisseur doit avoir au moins 5 ans d'expertise vérifiable dans le traitement de documents juridiques complexes, plus particulièrement dans l'extraction et la publication de documents tels que des jugements.

M4 – La technologie utilisée pour faire le travail doit pouvoir traiter le format bilingue côte-à-côte de manière à ce que le texte anglais soit actif dans la version anglaise du site Web du RCF et que le texte français soit actif dans la version française du site Web du RCF.

M5 – Le fournisseur doit pouvoir présenter des résultats d'essais de performance, démontrer la bonne fonctionnalité et fournir des résultats générés selon les critères mentionnés ci-haut.

LIVRABLES

M6 – La technologie utilisée doit pouvoir créer :

M6.a – un fichier PDF pour chacun des 253 volumes patrimoniaux – ce fichier doit être compressé afin d'optimiser le rapport qualité-taille pour publication sur le Web.

M6.b – un fichier PDF séparé pour chaque décision qui fait partie du volume.

M6.c– deux fichiers séparés, soit un en anglais et un en français, pour chaque décision à traiter, de manière à ce qu'ils soient prêts à être publiés sur le site Web du RCF. Plus précisément, ils doivent être récupérables à l'aide du moteur de recherche du site Web du RCF. Ces fichiers doivent incorporer l'image de la page numérisée et une superposition en HTML 5, de manière à combiner la précision de l'image et la commodité du HTML.

M7 – Exigences relatives aux volumes complets :

M7.a – Numériser et lire en ROC les volumes complets du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada pour la période allant de 1971 à 1992, et les traiter afin de pouvoir les publier sur le site Web du RCF.

M7.a-1 – Les pages numérisées doivent produire un fichier TIFF en noir et blanc d'une résolution de 600 points par pouce pour chaque volume.

M7.a-2 – Chaque fichier TIFF doit être lu en ROC et converti en format PDF d'une résolution de 300 points par pouce. Le texte peut être généré automatiquement et non contrôlé, mais des dictionnaires juridiques français et anglais doivent être appliqués pour fins de terminologie.

M7.a-3 – Les fichiers doivent être compressés afin d'optimiser le rapport qualité-taille pour publication sur le Web. Plus précisément, les gros fichiers PDF doivent pouvoir être chargés aussi rapidement que n'importe quel texte ou fichier HTML.

M8 – Exigences relatives aux décisions individuelles – format PDF :

M8.a – Diviser les volumes en fichiers individuels correspondant à chaque décision publiée. Les mêmes corrections que dans les volumes complets doivent être appliquées.

M8.b – Chaque fichier PDF doit être compressé et pouvoir être téléchargé rapidement et récupéré comme pièce jointe à un affichage convivial pour le Web.

M9 – Exigences relatives aux décisions individuelles – affichage sur le site Web :

M9.a – Chaque décision individuelle doit être traitée en deux fichiers, soit un fichier pour chaque langue.

M9.b – Des zones de texte doivent être appliquées aux colonnes anglaises dans les fichiers en anglais, et aux colonnes françaises dans les fichiers en français, afin de délimiter la portion de texte à traiter dans chaque fichier.

M9.c – Les fichiers PDF des décisions individuelles doivent être traités de manière à créer un fichier pouvant être affiché sur notre site Web et incorporant à la fois le texte lu en ROC et l'image originale du fichier. Les deux versions doivent être intégrées de manière à permettre aux usagers d'utiliser le texte HTML tout en pouvant interagir avec l'image.

M9.c-1 – En particulier, le corps du texte de ces fichiers doit être interrogeable à l'aide du moteur de recherche du RCF, et les termes d'interrogation doivent être surlignés dans les résultats de recherche.

M9.c-2 – Les fichiers PDF doivent être rendus directement dans la page Web – éliminant ainsi le besoin d'ouvrir ou de télécharger les fichiers ou d'utiliser des modules d'extension ou des applications externes.

M9.c-3 – Dans la version anglaise du site Web, le texte anglais doit être rendu et pleinement interrogeable avec l'image bilingue côte-à-côte se trouvant en arrière-plan; dans la version française du site Web, le texte français doit être rendu et pleinement interrogeable avec l'image bilingue côte-à-côte se trouvant en arrière-plan.

M10 – Les métadonnées propres à chaque décision doivent être extraites et insérées entre des étiquettes dans l'en-tête des fichiers HTML, y compris : l'intitulé de la cause; la date de la décision; la référence du RCF; le numéro de greffe, les sujets, les noms des parties et le nom du (des) juge(s) président(s).

4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT

Cet achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

- Accord de Libre-échange canadien (ALEC)

5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE

La technologie exclusive de Lexum, appelée SpiffyPDF, est la seule technologie connue qui peut incorporer l'image des pages numérisées et la superposition en HTML 5, de manière à combiner la précision de l'image et la commodité du HTML.

6. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : l'alinéa 6d) - « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé :

Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Article 513 (b) (iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.

8. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le titre de propriété intellectuelle découlant du marché proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. PÉRIODE DU MARCHÉ PROPOSÉ ET DATE(S) DE LIVRAISON

Le marché proposé est pour une période de 3 mois. Tous les livrables mentionnés dans la définition des besoins doivent être fournis dans les 90 jours suivant l'attribution du marché, ou au plus tard le 31 mars 2018, selon la première occurrence.

10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE :

Lexum informatique juridique inc.
4200, boul. Saint-Laurent, bureau 910
Montréal QC H2W 2R2

11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit, préférablement par courriel, un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé des capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Le numéro de dossier du CMF doit figurer dans le sujet du message courriel ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par la poste ou par télécopieur.

Les documents peuvent être soumis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS.

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 4 décembre 2017 à 17 h (HE).

13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :

Daniel Morin
Coordonnateur à l'approvisionnement et aux services administratifs p. I.
99 rue Metcalfe, 8^e étage
Ottawa ON K1A 1E3
Téléphone : (613) 947-6339
Télécopieur : (613) 995-5615
Courriel : Daniel.Morin@fja-cmf.gc.ca